Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
06 Juillet 2026
1re chambre civile
50B
N° RG 24/02733 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5XA
AFFAIRE :
S.A.S. SATEL
C/
[H] [P]
[D] [P]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente
ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge
ASSESSEUR : Carole BAZZANELLA, magistrat à titre temporaire.
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ
Carole BAZZANELLA, magistrat à titre temporaire.
assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026,
date indiquée via le rpva.
Jugement rédigé par Carole BAZZANELLA, magistrat à titre temporaire.
-2-
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. SATEL
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [H] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Elodie LE STANG, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Madame [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Elodie LE STANG, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE:
Monsieur [H] [P] et Madame [D] [A] épouse [P] ont sollicité la SAS SATEL aux fins de remplacement à leur domicile sis [Adresse 4] d’une chaudière au fioul par une installation de chauffage en aérothermie.
Ils ont accepté le 15 septembre 2022 un devis d’un montant de 15.628, 74 euros TTC.
Les travaux ont fait l’objet d’une facture en date du 23 décembre 2022 d’un montant restant à payer de 13.128,74 euros TTC, un acompte de 2.500 euros ayant été versé par Monsieur et Madame [P].
En l’absence de règlement de cette facture, la SAS SATEL a mis en demeure le 13 octobre 2023 les consorts [P] de procéder à son règlement.
Le courrier de mise en demeure a été retiré mais aucun règlement n’est intervenu.
*
La SAS SATEL a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Rennes le 9 janvier 2024.
Par ordonnance du 21 février 2024, Monsieur et Madame [P] ont été enjoints de payer à la SAS SATEL 13.128,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ainsi que la somme de 40 euros à titre d’indemnité de recouvrement.
L’ordonnance a été signifiée aux consorts [P] le 18 mars 2024 et ces derniers ont formé opposition les 15 et 18 avril 2024.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/02733 devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2024, la SAS SATEL demande au tribunal de :
-CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [P] et Madame [D] [P] à lui verser la somme de 13 128,74 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2023 et outre anatocisme ;-CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [P] et Madame [D] [P] à lui verser 40,00 euros au titre d’une indemnité forfaitaire de recouvrement ;-CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [P] et Madame [D] [P] à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
-CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [P] et Madame [D] [P] aux dépens, en ce compris ceux résultant de la requête en injonction de payer.
La SAS SATEL fait valoir que les prestations contractuellement convenues ont été exécutées et que les consorts [P] sont tenus de respecter leur engagement conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil.
Monsieur et Madame [P] ont constitué avocat le 10 décembre 2025, soit la veille de la date fixée pour l’ordonnance de clôture.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
*
Le 11 décembre 2025, la clôture de l’instruction et le dépôt du dossier au greffe avant le 4 mai 2026 ont été ordonnés par le juge de la mise en état.
Le 22 décembre 2025, les consorts [P] ont notifiée par voie électronique des conclusions aux fins de rabat de clôture.
Par ordonnance du 26 janvier 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande de rabat de clôture.
A l’audience du 4 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS
Le présent jugement est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.
En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
L’ordonnance du 21 février 2024 portant condamnation a été signifiée aux consorts [P] le 18 mars 2024 et ces derniers ont formé opposition les 15 et 18 avril 2024.
Leur opposition formée dans le délai légal sera déclarée recevable et l’ordonnance d’injonction de payer est mise à néant en conséquence.
Sur la demande en paiement de la facture de la SAS SATEL
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’exécution du contrat doit se faire de bonne foi conformément à l’article 1104 du code civil.
La Cour de cassation a jugé qu’une partie ne saurait se dispenser du paiement d’une prestation qu’elle a commandée et qui a été exécutée (1ère Civ., 11 décembre 2001, pourvoi n° 99-20.255).
En l’espèce, les consorts [P] ont accepté le 24 novembre 2022 le devis de la société SATEL.
Ils ont versé un acompte de 2.500 euros et n’ont pas formulé de griefs sur les prestations effectuées.
Le devis accepté vaut contrat et la facture établie après l’exécution des prestations doit par voie de conséquence être réglée.
Monsieur et Madame [P] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 13.128,74 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2023.
La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Réservée aux transactions soumises au code du commerce, cette indemnité doit être mentionnée sur les conditions générales de vente ou sur les factures pour pouvoir être valablement réclamées à des particuliers.
En l’espèce, le tribunal constate que l’indemnité ne figure pas sur les documents contractuels.
La demande de condamnation à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En application de cet article, Monsieur et Madame [P] qui succombent, seront condamnés solidairement aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS SATEL les frais non compris dans les dépens que celle-ci a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits.
Il convient de lui allouer une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur et Madame [P] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE recevable l’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance du 21 février 2024 ;
MET A NEANT l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-000082 en date du 18 mars 2024 et, statuant à nouveau :
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [D] [A] épouse [P] à payer à la SAS SATEL portant le numéro de SIREN 719 201 824 la somme de 13.128,74 euros avec intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DEBOUTE la SAS SATEL du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [D] [A] épouse [P] à payer à la SAS SATEL portant le numéro de SIREN 719 201 824 la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [D] [A] épouse [P] aux dépens qui comprendront notamment les frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière La présidente
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