Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
DEMANDE DE SANCTION
Sur assignation de la SCP ANGEL-[C]-DUVAL, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS VIGIL'ACT SURVEILLANCE
Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 SEPTEMBRE 2025
PRESIDENTE d'audience : Madame Chantal LENOIR JUGES : Monsieur Stéphane BERTHELEMY et Madame Antonia PALAZZO LACANFORA, Greffier d'audience : Maître Georges BERNARD Greffier Juges ayant délibéré : Madame Chantal LENOIR, Monsieur Stéphane BERTHELEMY et Madame Antonia PALAZZO LACANFORA,
A l'encontre de :
Monsieur [W] [E] [X] [B]
Né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] De nationalité Française Demeurant [Adresse 1] Président de la société VIGIL'ACT SURVEILLANCE SAS Dont le siège social était [Adresse 2]
Non Comparant, non assisté
En présence de :
* Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République près le TJ de Compiègne.
* Maître [D] [C] de la SCP ANGEL – [C] - DUVAL domicilié [Adresse 3], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VIGIL'ACT SURVEILLANCE SAS.
LES FAITS, LA PROCEDURE
Par acte du 14 août 2025 auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, Maître [D] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VIGIL'ACT SURVEILLANCE SAS, expose que par jugement du 19 octobre 2022, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur Déclaration de cessation des paiements, à l'encontre de la société VIGIL'ACT SURVEILLANCE SAS exerçant une activité de Sécurité de biens ou des locaux ou des personnes s'y rattachant au lieu du siège social sis [Adresse 2] immatriculée au RCS à COMPIEGNE depuis le 6/7/2017 sous le n° 830 696 480.
Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 19 avril 2021 et désigné Monsieur Patrick BEAULIEU en qualité de Juge-Commissaire.
Maître [D] [C] de la SCP ANGEL – [C] - DUVAL, a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;
Ce dernier a établi le rapport prévu par l'article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables à Monsieur [W] [E]
[X] [B], susceptibles d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
Partant, Maître [D] [C] a fait délivrer assignation par devant le Tribunal de Commerce de Compiègne, suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, à Monsieur [W] [E] [X] [B] d'avoir à comparaître à l'audience du mercredi 24 septembre 2025 à 8h30 pour s'entendre :
Selon les dispositions des CHAPITRES I et III, du TITRE V, du LIVRE VI du Code de Commerce :
* DIRE ET JUGER recevable en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,
* CONDAMNER Monsieur [W] [E] [X] [B] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], de nationalité Française, à supporter tout ou partie des dettes de la SAS VIGIL'ACT SURVEILLANCE par application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce,
* PRONONCER une faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, à l'égard de Monsieur [W] [E] [X] [B], né le [Date naissance 1] 1996 à BORDEAUX, de nationalité Française, dirigeant de la SAS VIGIL'ACT SURVEILLANCE, en Liquidation Judiciaire, dont le dernier domicile connu est sis à [Adresse 4],
* ORDONNER l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,
* ORDONNER que l'emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
L'AUDIENCE du 24 septembre 2025 s'est tenue en AUDIENCE PUBLIQUE
* Monsieur [W] [E] [X] [B], bien que régulièrement convoqué ne comparait pas, ni personne pour le représenter ; il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
* Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, dans ses réquisitions constate que le dirigeant a le mérite d'avoir fait la déclaration de cessation des paiements mais l'a fait trop tardivement audelà des 45 jours.
Il sollicite une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, et le comblement du passif à hauteur de 250 000 €uros, et l'exécution provisoire.
* Maître [D] [C], de la la SCP ANGEL – [C] - DUVAL, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VIGIL'ACT SURVEILLANCE SAS soutient oralement les demandes de son assignation auxquelles le Tribunal pourra se référer.
* Lecture est donnée du rapport du Juge commissaire, Monsieur [R] [O], qui émet un avis favorable au prononcé d'une sanction à l'encontre de Monsieur [W] [E] [X] [B].
DISCUSSION
Sur la saisine du Tribunal
Monsieur [W] [E] [X] [B] a été assigné par voie d'huissier, dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [W] [E] [X] [B] doit être déclarée recevable ;
Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.
Maître [D] [C] ès qualités de liquidateur, expose dans son rapport les faits significatifs suivants :
* Mode d'ouverture de la procédure
: Déclaration de cessation des paiements
* Date de cessation des paiements : 19 avril 2021
* Durée totale de l'activité : 4 ans et 4 mois
* Actif réalisé : 646,37€
* Passif superprivilégié : Aucun
* Passif privilégié : échu 289 624,18€ Non définitif 696,00€ Total 290
320,18€
* Passif chirographaire : échu 2 846,10€ Non définitif 0€ Total 2 846,10€
* Passif de la LJ : 293 166,28€
Aucun actif mobilier - matériel, mobilier ou véhicule - n'a pu être inventorié par Maître [K], [Adresse 5], Commissaire de Justice désigné par le tribunal dans le jugement du 10/01/2024, en raison du refus de coopérer de Monsieur [W] [E] [X] [B], dirigeant.
L'actif réalisé à ce jour porte sur un montant de 646,37 € correspondant au recouvrement du solde du compte bancaire.
Le passif privilégié est composé en grande majorité de créances fiscales concernant des dettes de TVA, d'IS, de PAS. L'URSSAF a également déclaré sa créance pour 44 359 €.
Il apparait donc que les actions en réalisation d'actifs ou recouvrement engagées ou poursuivies dans le cadre de la Liquidation Judiciaire sont donc insuffisantes pour désintéresser les créanciers, en raison des fautes de gestion commises par le dirigeant et relevant des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce. Il apparait également que le dirigeant a commis des fautes relevant de l'interdiction de diriger ou de la faillite personnelle.
Il apparait également que dans la gestion de cette entreprise, des fautes et irrégularités ont été commises susceptibles d'entraîner l'application des sanctions prévues aux Chapitres I et III, TITRE V du LIVRE VI du Code de commerce, par le dirigeant de fait.
Au soutien de sa demande, il fait valoir les faits suivants développés dans son rapport :
SUR LA SANCTION PATRIMONIALE : DEMANDE DE COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF :
EN FAIT
Sur l'application des articles L.651-2 et suivants du Code de Commerce
Au soutien de sa demande Maître [C] indique que les conditions posées par l'Article L.651-2 du Code de Commerce sont assurément réunies dès lors qu'il est établi que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de cette société.
« Lorsque la liquidation Judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que le montant de celle insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »
Les fautes de gestion reprochées à Monsieur [W] [E] [X] [B] :
* Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
En sa qualité de président de la SAS VIGIL'ACT SURVEILLANCE, Monsieur [W] [E] [X] [B] a effectué une déclaration de cessation des paiements le 22/09/2022. Toutefois, Monsieur [W] [E] [X] [B] a commis une faute de gestion en tardant à effectuer cette déclaration de cessation des paiements.
En effet, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 19/04/2021.
Cette date de cessation des paiements retenue par le Tribunal qui s'impose aujourd'hui pour n'avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai légal de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le dirigeant s'est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile, sans solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation, n'ayant pu ignorer l'état de déconfiture avancé de l'entreprise, laissée sans perspective d'amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée.
* Le défaut de règlement des cotisations sociales et impositions fiscales
Au jour de l'ouverture de la procédure collective, les organismes sociaux ont déclaré leur créance pour un montant total de 46 693,42€.
L'Administration Fiscale a déclaré sa créance pour un montant de total de 245 752,86€ correspondant à de la TVA/IS/du PAS, des taxes d'apprentissage et de formation professionnelle.
Selon les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d'actif ».
Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Les faits ci-dessus énoncés permettront au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, s'il le décide, de condamner Monsieur [W] [E] [X] [B], en sa qualité de président de la SAS VIGIL'ACT SURVEILLANCE à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actifs.
SUR LA SANCTION PERSONNELLE : FAILLITE PERSONNELLE ET L'INTERDICTION DE DIRIGER :
FAILLITTE PERSONNELLE
EN FAIT
Article L.653-5 du Code de commerce :
« 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement »
En l'espèce, Monsieur [W] [E] [X], président, ne s'est jamais manifesté auprès des organes de la procédure, les courriers revenant « Pli avisé et non réclamé » ou encore étant bien réceptionnés.
Le père de Monsieur [W] [E] [X], Monsieur [B] [E] [X] s'est présenté à l'étude mais n'a jamais donné suite aux demandes de documents ou informations.
De plus, malgré nombreuses sollicitations de Maître [K], Commissaire de Justice chargé de réaliser l'inventaire, il n'a également jamais répondu ou daigné prendre contact.
Ces agissements prouvent donc le refus de coopération du débiteur et a de ce fait, fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Suite à ce manquement, il a été impossible d'établir l'évaluation de l'actif mobilier.
« 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ».
En l'espèce, aucune comptabilité après 2019 n'a été transmise et aucun compte n'a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce non plus.
Il n'a donc pas été possible d'apprécier les comptes de la société ni de prouver que celle-ci a bien été tenue.
INTERDICTION DE DIRIGER
Dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait la faillite personnelle comme n'étant pas encourue, il pourrait tout de même prononcer une mesure d'interdiction de gérer, dans les conditions qu'il estimera adaptées, sur le fondement de l'article L. 653-8 du Code de commerce.
D'ailleurs, sur ce seul fondement, le Tribunal pourrait entrer en voie de condamnation, car l'interdiction de gérer peut-être prononcée à raison d'autres fautes.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
EN FAIT
L'interdiction de diriger peut-être prononcée à la place de la faillite personnelle
Au regard des éléments précités, Monsieur [W] [E] [X], président de la SAS VIGIL'ACT SURVEILLANCE, a commis des fautes pouvant également relever de l'interdiction de diriger.
* L'absence de remise de la liste des créanciers dans le mois du jugement d'ouverture
Aucune liste des créanciers n'a été transmise.
* Le fait d'avoir omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45j
La date de cessation des paiements a été fixé au 16/04/2021. Monsieur [W] [E] [X], président, a effectué une déclaration de cessation des paiements le 22/09/2022. Monsieur [W] [E] [X] a donc tardé à effectuer cette déclaration, intervenue plus de 45 jours après la date fixée.
En conclusion, les faits ci-dessus énoncés permettront au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, s'il le décide, de prononcer à l'égard de Monsieur [W] [E] [X] [B] en sa qualité de
Président de la SAS VIGIL'ACT SURVEILLANCE, la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute « entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique » pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal.
Les réquisitions du Ministère Public :
A l'audience, Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, dans ses réquisitions constate que le dirigeant a le mérite d'avoir fait la déclaration de cessation des paiements mais il l'a fait trop tardivement au-delà des 45 jours.
Il sollicite une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, et le comblement du passif à hauteur de 250 000 €uros, et l'exécution provisoire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
La qualité de gérant de droit de Monsieur [W] [E] [X] [B] est établie par les pièces versées au dossier ;
Au terme des débats, il est justifié des faits significatifs suivants, dont il est fait grief à Monsieur [W] [E] [X] [B] dans l'ordre où ils ont été évoqués plus haut :
Sur les irrégularités et fautes en présence
SANCTIONS PATRIMONIALES :
Concernant la demande de condamnation pour remboursement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif :
* Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
En sa qualité de Président de la SAS VIGIL'ACT SURVEILLANCE, Monsieur [W] [E] [X] [B] certes a effectué la déclaration de cessation des paiements le 22/9/2022 soit dans un délai nettement supérieur aux 45 jours.
En effet, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 16/04/2021, soit 18 mois maximum légal, avant la date de la liquidation judiciaire le 19/10/2022.
Cette date de cessation des paiements, retenue par le Tribunal, qui s'impose aujourd'hui pour n'avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai légal de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le dirigeant s'est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile - sans solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation n'ayant pu ignorer l'état de déconfiture avancé de l'entreprise, laissée sans perspective d'amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée.
En conclusion, selon les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d'actif ».
Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.
Dans ces conditions il est établi que Monsieur [W] [E] [X] [B] a commis les fautes de gestions, visées à l'article L 651-2 du code de commerce qui ont contribué à l'insuffisance d'actif
* Le défaut de règlement des impositions fiscales TVA et des cotisations sociales :
Au jour de l'ouverture de la procédure collective, les organismes sociaux ont déclaré leur créance pour un montant total de 46 693,42€.
L'Administration Fiscale a déclaré sa créance pour un montant de total de 245 752.86€ correspondant à de la TVA/IS/du PAS, des taxes d'apprentissage et de formation professionnelle.
Selon les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d'actif ».
En conclusion, selon les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d'actif ».
Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.
Dans ces conditions il est établi que Monsieur [W] [E] [X] [B] a commis les fautes de gestions, visées à l'article L 651-2 du code de commerce qui ont contribué à l'insuffisance d'actif
En conséquence, Monsieur [W] [E] [X] [B] sera condamné à supporter une partie de cette insuffisance d'actif. La condamnation sera fixée à 250 000€.
SANCTIONS PROFESSIONNELLES:
Sur la faillite personnelle et subsidiairement l'interdiction de gérer :
Article L.653-5 du Code de commerce :
« 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement »
En l'espèce, les courriers revenant « Pli avisé non réclamé » Monsieur [W] [E] [X] [B], de de fait, ne s'est présenté à aucun des rendez-vous fixés, sachant que son père Monsieur [B] [W] [E] [X] s'est présenté à l'étude mais n'a donné aucune suite aux demandes de documents.
De plus, malgré nombreuses sollicitations de Maître [K], Commissaire de Justice chargé de réaliser l'inventaire, Monsieur [W] [E] [X] [B] n'a également jamais répondu ou daigné prendre contact.
L'absence manifeste de coopération de Monsieur [W] [E] [X] [B], qui ne pouvait ignorer l'existence de la procédure collective du fait de ses fonctions de dirigeant et qui n'a jamais pris la peine d'entrer à tout le moins en contact avec les organes de la procédure collective, a ainsi été de nature à faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Suite à ce manauement, il a été impossible d'établir l'évaluation de l'actif mobilier.
Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.
« 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ».
En l'espèce, aucune comptabilité après 2019 n'a été transmise et aucun compte n'a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce non plus.
Il convient également de rappeler que conformément aux dispositions de l'Article L.123-12 du Code de Commerce, tout commerçant personne physique ou morale « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice (…) Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
En outre, conformément aux dispositions légales, il revient au débiteur d'une obligation d'apporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
La tenue d'une comptabilité, complète, fidèle et régulière, n'est pas justifiée, en l'espèce.
Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.
Sur les dépens
Monsieur [W] [E] [X] [B] dont la cause succombe sera condamné aux dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
Qu'afin d'éviter le renouvellement d'agissements de cette nature, il convient d'écarter Monsieur [W] [E] [X] [B] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
Vu l'article L.653-2 du Code de Commerce ; Vu l'article L.651-5 du Code de Commerce ;
Vu le rapport du Mandataire judiciaire ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire ;
* DIT RECEVABLE l'action dirigée à l'encontre Monsieur [W] [E] [X] [B]
* CONDAMNE
Monsieur [W] [E] [X] [B],
À supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 250 000€ connue par la liquidation judiciaire de la société VIGIL'ACT SURVEILLANCE SAS.
* PRONONCE une faillite personnelle à l'encontre de :
Monsieur [W] [E] [X] [B] Né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] De nationalité Française Demeurant [Adresse 1]
* FIXE la durée de cette sanction à 10 ANS.
* ORDONNE que l'emploi de frais, honoraires et les dépens soient faits en frais privilégiés de la liquidation judiciaire
* ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
* DEPENS en frais privilégiés de liquidation juidiciaire.
Le jugement a été prononcé publiquement le 26 novembre 2025 par mise à disposition d'une copie au greffe.
La minute du jugement est signée par Madame Chantal LENOIR, présidente et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.