Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 23/00685 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFRI
Affaire :
Monsieur [E] [X]
représenté et assisté de Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier V1001445
Madame [F] [H] épouse [X]
représenté et assisté de Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier V1001445
C/
Monsieur [T] [M]
représenté et assisté de Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20230084
La S.A.R.L. ABEL CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal
INTERVENANT FORCE
Maître [S] [G] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ABEL CONSTRUCTION , désigné par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 04 Avril 2023
Le DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Aline GAUCI SCOTTE, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme FLEURY, greffière,
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FAITS ET PROCEDURE
M. [E] [X] et Mme [F] [H] épouse [X] sont propriétaires d'un terrain situé sur la commune de [Localité 1], lieudit [Localité 2], cadastré [Cadastre 1], en vertu d'un acte du 3 avril 2017.
Par contrat du 28 novembre 2016, les époux [X] ont confié la réalisation de leur projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur ce terrain à la SARL Abel Construction, chargée d'une mission de maîtrise d''uvre partielle. La réalisation des travaux a été confiée à diverses entreprises en corps d'état séparés.
Ainsi, l'enduit des murs extérieurs a été confié à M. [I] [Q], les travaux de maçonnerie à M. [T] [M] et les travaux de charpente et couverture à M. [N] [A].
Se plaignant de désordres survenus lors de la réalisation du chantier, ouvert le 3 avril 2017, les époux [X] ont fait réaliser deux constats d'huissier les 2 août 2017 et 12 décembre 2018.
Par ordonnance du 14 mars 2019, sur saisine des époux [X], le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances a prononcé une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de M. [Q], M. [M] et M. [A]. Elle a été étendue le 23 mai 2019 à la SARL Thermiconseil.
L'expert a déposé son rapport le 18 février 2020.
Les époux [X] ont assigné au fond la SARL Abel Constructions, M. [Q] et M. [M].
Par jugement du 9 février 2023, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des faits et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Coutances a :
Dit n'y avoir lieu à application de la responsabilité décennale,
Constaté que la responsabilité de la SARL Abel Constructions et de M. [T] [M] est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,
Condamné M. [I] [Q] à verser à M. et Mme [X] la somme de 2 080,54 euros TTC au titre des travaux de reprise des fissures sur le mur extérieur du garage,
Condamné solidairement M. [M] et la SARL Abel Constructions à payer à M. et Mme [X] la somme de 5 000 euros au titre du défaut de hauteur du vide sanitaire sous l'habitation,
Condamné solidairement M. [M] et la SARL Abel Constructions à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre du désordre lié à l'humidité et au défaut de ventilation du vide sanitaire sous l'habitation,
Condamné solidairement M. [M] et la SARL Abel Constructions à payer à M. et Mme [X] la somme de 5 435,92 euros TTC au titre du désordre affectant l'absence de vide sanitaire sous le garage,
Condamné solidairement M. [M] et la SARL Abel Constructions à payer à M. et Mme [X] la somme de 485,54 euros TTC au titre des travaux de ventilation de la cave,
Condamné solidairement M. [M] et la SARL Abel Constructions à payer à M. et Mme [X] la somme de 9 212,30 euros TTC au titre des travaux liés aux désordres affectant les cotes impactant sur la largeur des toilettes,
Rejeté la demande en réparation au titre des désordres liés aux appuis de fenêtres et au seuil fendu,
Rejeté la demande en réparation au titre de la reprise de la terrasse extérieure,
Rejeté la demande en réparation au titre du préjudice de jouissance,
Condamné M. [M] à relever indemne la SARL Abel Constructions à concurrence de 40% des sommes de 5 000 euros TTC et 5 435,92 euros TTC,
Condamné M. [M] à relever indemne la SARL Abel Constructions à concurrence de 80% des sommes de 3 500 euros TTC, de 485,54 euros TTC et de 9 212,30 euros TTC,
Condamné solidairement les époux [X] à payer la somme de 2 400 euros à la SARL Abel Constructions au titre du solde des honoraires restant dus,
Condamné solidairement la SARL Abel Constructions et M. [M] à payer à M. et Mme [X] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, étant précisé que dans les rapports entre eux M. [M] supportera 60% du montant de ces condamnations, M. [Q] supportera 10% et la SARL Abel Constructions 30%,
Condamné solidairement la SARL Abel Constructions, M. [M] et M. [Q] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, mais à l'exclusion des constats d'huissier, étant précisé que dans les rapports entre eux M. [M] supportera 60% du montant de ces condamnations, M. [Q] supportera 10% et la SARL Abel Constructions 30%,
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par acte du 21 mars 2023, M. et Mme [X] ont interjeté appel de cette décision, critiquant le quantum des indemnisations allouées au titre du défaut de hauteur du vide sanitaire sous l'habitation, au titre du désordre lié à l'humidité et au défaut de ventilation du vide sanitaire sous l'habitation, au titre du désordre lié à l'absence de vide sanitaire sous le garage, et en ce que leurs demandes en réparation au titre des désordres liés aux appuis de fenêtre et au seuil fendu, des travaux de reprise de la terrasse, et du préjudice de jouissance et des préjudices annexes ont été rejetées.
Seuls la SARL Abel Constructions et M. [T] [M] ont été intimés.
Par conclusions d'incident du 7 février 2025, reprises par dernières conclusions du 16 septembre 2025, M. et Mme [X] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à voir admettre la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée à M. [M] s'agissant des demandes reconventionnelles en paiement de ses factures formées par celui-ci, et déclarer en conséquence ces demandes irrecevables.
Ils ont sollicité également la condamnation de M. [M] à leur payer, unis d'intérêts, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions en réponse à l'incident en date du 16 septembre 2025, M. [T] [M] sollicite le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme [X], ainsi que de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
Selon l'article 789 du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la présente instance, et applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 ancien, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment, statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Les époux [X] invoquent par ailleurs le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ils font valoir que M. [M] n'a engagé aucune action à leur encontre pour obtenir le paiement des deux factures émises en août et septembre 2017, jusqu'à la demande formée pour la première fois au travers de conclusions d'appel incident datées du 14 septembre 2023.
Ils rappellent que M. [M] n'était pas à l'initiative de la procédure d'expertise et qu'il n'a émis aucune prétention en première instance visant à faire établir un compte entre les parties au motif des factures impayées, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif ou suspensif de prescription.
M. et Mme [X] répondent enfin que leur action en responsabilité contractuelle est fondée sur le devis signé entre les parties, qui constitue le contrat les liant, et non sur les factures émises par l'entrepreneur, qui ne constituent pas un acte contractuel.
Pour s'opposer à la prescription soulevée, M. [M] affirme que les époux [X] auraient reconnu la réalité de sa créance au travers de l'action en responsabilité engagée à son encontre, de sorte que la prescription aurait été interrompue.
Il est constant que les factures dont M. [M] sollicite le paiement à titre reconventionnel ont été émises les 30 août 2017 et 28 septembre 2017 à l'encontre de M. et Mme [X].
Il résulte des pièces du dossier que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 14 mars 2019 a été initiée par les époux [X], de sorte que M. [M] ne peut l'invoquer comme cause interruptive de prescription de son action en paiement.
En outre, dans ses conclusions de première instance, M. [M] n'a présenté aucune demande en paiement de ses factures émises en 2017.
Il est incontestable que, s'agissant du point de départ du délai de prescription opposable à M. [M] pour le recouvrement de sa créance, il doit nécessairement être fixé au jour d'émission de ses factures, date à laquelle M. [M] avait connaissance de son droit et était en capacité d'agir pour obtenir paiement.
Pourtant, ni dans le cadre des opérations d'expertise, ni à l'occasion des débats de première instance qui ont été introduits par assignations délivrées par M. et Mme [X] en juin 2021, M. [M] n'a formé de demande en paiement au titre des factures litigieuses.
Il apparaît que ce n'est qu'aux termes de ses conclusions d'appel incident du 14 septembre 2023 qu'il a exprimé pour la première fois une demande de condamnation en paiement à l'encontre des époux [X], fondée sur les factures émises en 2017.
M. [M] ne saurait utilement prétendre que M. et Mme [X] auraient reconnu sa créance, alors même que la question n'a jamais été dans les débats, et que l'action en responsabilité contractuelle engagée par eux est totalement indépendante du droit à créance invoqué par M. [M].
Dès lors, M. [M] ne justifie d'aucun acte suspensif ou interruptif de prescription, et il ne peut qu'être constaté que son action, introduite par conclusions du 14 septembre 2023 est prescrite.
La demande reconventionnelle en paiement présentée à hauteur d'appel par M. [T] [M] doit donc être déclarée irrecevable.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
L'équité ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou de l'autre des parties dans le cadre de la procédure d'incident.
M. [T] [M], qui succombe, est condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle en paiement formée par M. [T] [M] au titre des deux factures des 30 août 2017 et 28 septembre 2017,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou de l'autre des parties dans le cadre de la procédure d'incident,
Condamne M. [T] [M] aux dépens de la procédure d'incident.
LA GREFFIÈRE
E. FLEURY
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
Aline GAUCI SCOTTE
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