Texte intégral
MINUTE N° : 298/2026
ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00303 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DR3X
NATURE DE L’AFFAIRE : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée
GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier
Copie exécutoire délivrée à :
- Me GIUDICI
- Me CAPOROSSI
CCC Expertises
Le : 28 Octobre 2026
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N], [V], [M] [H], demeurant Chemin de Sant-Antoine, lieudit Astro - 20214 CALENZANA
représenté par Me Antoine GIUDICI, avocat au barreau de BASTIA
DÉFENDERESSES
La société MINAUTORE , société par actions simplifiée au capital social de 1.000€, inscrite au RCS de BASTIA sous le numéro 922 401 781, dont le siège social est sis 12 rue Fontanella – 20260 LUMIO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège
non comparante
La société BPCE IARD, société anonyme au capital social de 50.000.000€, inscrite au RCS de NIORT sous le numéro 401 380 472, dont le siège social est sis Route Chaban 79180 CHAURAY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège, en sa qualité d’assureur de la société MINAUTORE au titre du contrat n°175100334 P
001,
représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le sept Octobre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [H] est propriétaire d’une parcelle sis Commune de Calenzana, cadastrée F, n°1836, sur laquelle il a fait édifier une maison d’habitation suivant déclaration d’ouverture de chantier du 16 janvier 2025.
Monsieur [N] [H] a confié l’exécution des travaux de terrassement à monsieur [W] [K], entrepreneur individuel, pour un montant total de 10 651,50 euros TTC selon factures datées des 7 mai 2025 et 31 octobre 2025.
Selon devis présenté le 9 octobre 2024 et accepté le 10 janvier 2025, monsieur [N] [H] a confié l’installation du chantier, la réalisation des fondations et le gros œuvre à la SAS MINAUTORE, pour un coût total de 83 637,07 euros TTC.
La réalisation de l’escalier a été confiée à la SARL PRO2BATIMULTISERVICES selon facture du 27 novembre 2025, pour un montant de 3 520 euros TTC.
Arguant de désordres apparus au cours des travaux, monsieur [N] [H] a, par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, fait assigner la société MINAUTORE et la société BPCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia, aux fins, notamment, de voir désigner un expert judiciaire, de voir condamner la SAS MINAUTORE à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de provision, outre la condamnation de cette dernière aux dépens et aux frais irrépétibles.
Après avoir fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2026.
A cette audience, monsieur [N] [H], représenté, a réitéré les prétentions et moyens exposés dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 6 octobre 2026, aux termes desquelles il demande au tribunal de bien vouloir :
Désigner un expert avec mission définie dans son dispositif ;
Condamner la société MINAUTORE à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de provision ;
Lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la mise hors de cause de la BPCE IARD ;
Débouter la BPCE IARD de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles en ce qu’elle est dirigée contre Monsieur [H] ;
Condamner la société MINAUTORE à lui payer la somme de 1 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société MINAUTORE aux dépens.
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice déposé à étude, la société MINAUTORE n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La société BPCE IARD, représentée, a réitéré les prétentions et moyens exposés dans ses conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 2 octobre 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :
Prononcer sa mise hors de cause pure et simple ;Condamner Monsieur [N] [H] au paiement d’une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [N] [H] aux dépens. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.
***
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte », et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.
Sur la demande d’expertise En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ».
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, monsieur [N] [H] sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin que soient déterminées les imputabilités et les causes des désordres survenus sur le chantier des travaux exécutés dans le cadre de l’édification de sa maison d’habitation. Il explique avoir mandaté un conseil technique afin que soit dressé un rapport d’expertise privé non-contradictoire portant sur ces désordres.
Monsieur [N] [H] expose qu’après avoir confié l’installation du chantier, la réalisation des fondations et le gros œuvre à la SAS MINAUTORE, cette dernière lui a proposé, pour le même prix, l’usage de blocs « MAGU » pour l’élévation des murs, en lieu et place des blocs à bancher initialement prévus aux termes du devis.
Le demandeur ajoute que l’intervention du conseil technique a permis de mettre en lumière l’existence et la nature des malfaçons constatées au cours de l’exécution des travaux confiés à la SAS MINAUTORE. Il relève notamment, que le rapport de synthèse mentionne des malfaçons irréversibles, qui « ne peuvent faire l’objet d’aucune solution de réparation technique adéquate tant l’ampleur des défauts et leur nature compromettent toute intervention corrective efficace et ne garantissent en rien la solidité de l’immeuble ». Le conseil technique préconise, par conséquent, la démolition complète et entière de l’immeuble.
Monsieur [N] [H] explique qu’à ce jour, le chantier a été interrompu notamment en raison du refus des artisans de seconde œuvre d’intervenir sur l’ouvrage eu égard aux malfaçons évoquées.
Au soutien de ses demandes, monsieur [N] [H] produit la déclaration d’ouverture de chantier, les factures des travaux de terrassement confiés à monsieur [W] [K] ainsi qu’une attestation de ce dernier, le devis émis par la société MINAUTORE le 9 octobre 2024 et accepté par monsieur [N] [H] le 10 janvier 2025, sept factures d’acomptes versés par le demandeur à la société défenderesse entre le 3 juillet 2025 et le 14 octobre 2025 d’un montant total de 81 510 euros TTC, une facture de la société PRO2BATIMULTISERVICES datée du 27 novembre 2025 d’un montant total de 3 520 euros.
Monsieur [N] [H] verse également aux débats son propre courrier du 5 décembre 2025 adressé à la société MINAUTORE afin de l’informer de la suspension des travaux d’avancement du chantier, trois attestations d’artisans en électricité en plomberie et en maçonnerie attestant de leur intervention sur ledit chantier et de l’existence de désordres ayant nécessité l’ajournement de leurs interventions respectives, un rapport d’expertise amiable établi par le bureau d’étude Delta Conseils le 31 octobre 2025, ainsi qu’une copie du dépôt de plainte adressé au Procureur de la République par le conseil de monsieur [N] [H], à l’encontre de la société MINAUTORE.
Il ressort des conclusions du rapport d’expertise privé et du courriel de l’entreprise CORSTYRENE en sa qualité de revendeur des blocs MAGU, annexé audit rapport, que plusieurs désordres affectent le chantier initié par monsieur [N] [H] aux fins d’édification d’une maison d’habitation. Le rapport d’expertise privé mentionne, à cet égard, des malfaçons consistant, notamment, en une « mauvaise implantation de la construction au regard du permis de construire », un « vide sanitaire inondé en permanence », un « défaut d’alignement des murs périphériques avec flash hors tolérance », ou une « absence de raidisseurs verticaux en attente sur plancher haut ».
Il est acquis, au regard du devis et des sept factures d’acomptes produits par le demandeur, ainsi que des attestations des artisans, que la société MINAUTORE est intervenue sur ledit chantier afin de procéder à son installation, à la réalisation des fondations et aux travaux de gros œuvre.
En outre, le caractère privé et non-contradictoire du rapport d’expertise privé a vocation à relativiser sa force probante, de sorte que l’exécution d’une expertise judiciaire au contradictoire de la société MINAUTORE est indispensable à la préservation des droits de cette dernière.
Dès lors, au regard de ces éléments, monsieur [N] [H] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société MINAUTORE. La mission confiée à l’expert désigné intègrera celle proposée par le demandeur aux termes de ses écritures, en ce que le détail de celle-ci présente les critères de pertinence et d’objectivité, et permettra au juge du fond de statuer sur les éventuelles responsabilités et préjudices retenus aux termes du rapport d’expertise judiciaire.
Sur la demande de provision Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Une seule condition est fixée par le texte susvisé, à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement dispose, notamment, de la faculté de demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, monsieur [N] [H] sollicite la condamnation de la société MINAUTORE à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de provision.
Au soutien de cette demande, monsieur [N] [H] justifie du paiement de la somme de 81 510 euros TTC à la société MINAUTORE, à titre d’acomptes. Il produit les différentes factures sur acomptes confirmant le paiement de ladite somme à la société défenderesse.
Monsieur [N] [H] ajoute que la défaillance de la société défenderesse est déjà acquise eu égard aux conclusions du rapport d’expertise privé mentionnant les malfaçons constatées par l’expert, parmi lesquelles figure le défaut d’alignement des murs, l’existence d’un écart de plusieurs centimètres entre les différentes rangées de bloc MAGU ou encore l’aspect incurvé de certains murs.
Il ajoute que le refus d’intervention opposé par les artisans de second œuvre conforte les conclusions dudit rapport. Monsieur [N] [H] en conclut que la SAS MINAUTORE est débitrice d’une créance envers lui au regard de la gravité des inexécutions contractuelles, ainsi que du trouble de jouissance causé par la suspension des travaux.
La société MINAUTORE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience et n’a pas constitué avocat ; alors même qu’un premier renvoi avait été prononcé par le Tribunal lors de l’audience du 9 septembre 2026 afin, notamment, de lui laisser un délai pour préparer sa défense.
Il ressort des pièces produites par le demandeur que la somme de 81 510 euros TTC a d’ores et déjà été versée à la société MINAUTORE à titre d’acompte, soit l’équivalent de 97% du coût total de son intervention.
Il est également acquis, eu égard aux attestations produites et aux conclusions du rapport d’expertise privée que plusieurs désordres sont apparus sur le chantier, ce qui a conduit les artisans à suspendre leur intervention et au maître d’ouvrage à interrompre ledit chantier.
Toutefois, le caractère privé et non-contradictoire du rapport d’expertise produit par le demandeur, dont les conclusions sont insuffisamment corroborées par les attestations de témoignage ; et l’absence de détermination de l’imputabilité et des causes des désordres – par ailleurs reconnue par le demandeur au soutien de sa demande d’expertise – ne permettent pas de conclure au caractère incontestable du principe d’une obligation dont la société MINAUTORE serait débitrice à l’égard de monsieur [N] [H].
Il convient également de relever que l’installation du chantier par la société MINAUTORE a été précédée de travaux de terrassement confiés à monsieur [W] [K], de sorte que l’origine des désordres survenus ne saurait être imputée, avec certitude, à la société MINAUTORE.
L’expertise judiciaire aura précisément vocation à déterminer l’origine et l’imputabilité des désordres constatés, ce qui permettra au juge du fond de déterminer avec précision et certitude les responsabilités retenues et l’étendue des réparations.
Dès lors, la demande de provision sera rejetée.
Sur la demande de mise hors de cause formulée par la société BPCE IARD à titre reconventionnel La société BCPE IARD sollicite, à titre reconventionnel, sa mise hors de cause aux motifs que l’attestation d’assurance responsabilité décennale qui lui a été remise par monsieur [N] [H] est un faux, et que la SAS MINAUTORE n’est pas assurée auprès d’elle.
La société BPCE IARD produit une plainte déposée entre les mains du Procureur de la République de Bastia, à l’encontre de la SAS MINAUTORE et de son représentant légal, pour des faits de faux en écriture privée et usage de faux.
Monsieur [N] [H] indique, en réponse, que cette attestation lui a été communiquée par le représentant de la SAS MINAUTORE. Il ajoute avoir également déposé plainte à l’encontre de la société le 6 octobre 2026, pour faux, usage de faux, défaut d’assurance, escroquerie et gestion de fait. Monsieur [N] [H] n’est pas opposé à la mise hors de cause de la société BPCE IARD.
Dans ces circonstances, il convient de prononcer la mise hors de cause de la société BPCE IARD.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [N] [H], qui assurera seul les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond.
En outre, monsieur [N] [H] ne saurait être considéré comme la partie perdante dans cette procédure, dans la mesure où il est fait droit à sa demande légitime d’expertise.
Aucun motif tiré de l’équité ne justifierait qu’il soit condamné à assurer les dépens exposés par la BPCE IARD, qui a été assignée par celui-ci sur le fondement d’une attestation remise par la SAS MINAUTORE, en toute méconnaissance de son caractère potentiellement frauduleux. Dès lors, l’équité commande que la société BPCE IARD conserve à sa charge les dépens exposés par elle dans la présente procédure.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l’espèce, la BPCE IARD sollicite la condamnation de monsieur [N] [H] à lui payer la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.
Pour des raisons tirées de l’équité semblables à celles développées au titre des dépens, et eu égard aux circonstances, il convient de rejeter cette demande.
S’agissant de la demande formulée par monsieur [N] [H] sur ce fondement, l’équité commande, à ce stade de la procédure, de ne pas y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS la mise hors de cause pure et simple de la société BPCE IARD ;
ORDONNONS, au contradictoire de la société MINAUTORE, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, inscrite au RCS de Bastia sous le numéro 922 401 781, dont le siège social est sis 12 rue Fontanella – 20260 LUMIO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège, une expertise judiciaire portant sur l’ensemble du chantier en cours situé sur la parcelle sis Commune de Calenzana, cadastrée F, n°1836 ;
DESIGNONS Monsieur [T] [S], expert près la Cour d’appel de Bastia, lequel aura pour mission de :
Se rendre sur place, Chemin de Saint-Antoine, Lieudit Asto – 20214 CALENZANA après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ;
Relever au contradictoire des parties toute autre désordre de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens et à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
Etablir la chronologie des opérations de construction, en recherchant notamment les dates de déclaration d’ouverture de chantier, achèvement des travaux, abandons de chantier, prise de possession de l’ouvrage et réception ;
Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;
Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants au titre de la garantie décennale et de la responsabilité civile de droit commun ;
Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;
Examiner l’immeuble, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non-façons alléguées par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies ;
Dire si l’implantation de la construction est conforme au permis de construire ;
En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;
Indiquer, pour chaque désordre, s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;
Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :
D’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera ;D’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées ;D’une exécution défectueuse ; D’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ; D’une inadéquation ou d’une mauvaise conception des matériaux et/ou des techniques de construction employées ; D’une autre cause.
Rechercher la date d’apparition des désordres ;
Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination ;
Dire si l’ouvrage est susceptible de faire l’objet d’une réception en l’état ;
Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;
Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance éventuellement subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Décrire la nature et évaluer le coût des travaux de remise en état ;
Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues.
SUBORDONNONS la saisine de l’Expert à la consignation préalable par monsieur [N] [H] de la somme de 6 000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’Expert, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que depuis l’abrogation de l’article 240 du code de procédure civile, entrée en vigueur au 1er septembre 2025, l’expert peut concilier les parties ;
Si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile.
DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;
L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;
DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre :
la liste exhaustive des pièces consultées,le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise,le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,la date de chacune des réunions tenues,les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;
DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’Expert ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;
DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTONS monsieur [N] [H] de sa demande d’indemnité provisionnelle ;
DISONS que monsieur [N] [H] conservera à sa charge les dépens exposés par celui-ci dans la présente instance ;
DISONS que la société BPCE IARD conservera à sa charge les dépens exposés par celle-ci dans la présente instance ;
DEBOUTONS monsieur [N] [H] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS la société BPCE IARD de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES