Texte intégral
N° RG 26/00047 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7CO Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 26 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Aymeric CURIS
- Maître Benoît COURTILLE (postulant)
Copie certifiée conforme le
à :
-Pôle civil 1
Le vingt-six Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée lors des débats de Olivier VITTAZ, greffier, et lors du prononcé de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
S.C.I. [Adresse 1], immatriculée au RCS de TOULOUSE sous n° 954 500 658, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.A.S. KING OF FITNESS, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 884 204 025, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Benoît COURTILLE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant - Toque 660 et Me Michaël INDJEYAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 01 Avril 2026 et renvoyée au 08 Juillet 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 08 Juillet 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Par contrat du 29 novembre 2019, la SCI [L] [O] a donné à bail à Madame [V] un local commercial situé au [Adresse 4] à Villefranche sur Saône, à usage exclusif de salle de remise en forme sous l’enseigne commerciale « Fitness Park ».
Par avenant du 2 octobre 2020, la SAS KING OF FITNESS s’est substituée à Madame [V] en qualité de locataire.
Par avenant du 7 février 2024, des remises de loyer ont été consenties et un remboursement de la dette locative a été prévu de manière échelonnée.
En raison de nouveaux impayés locatifs, un commandement de payer a été délivré à l’initiative de la SCI [L] [O] le 9 avril 2025 pour une dette de 181 534,96 € au principal. La SAS KING OF FITNESS a saisi le tribunal judiciaire d’une demande de nullité de ce commandement par assignation du 6 mai 2025, sollicitant également la suspension de la clause résolutoire, la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations en toiture, l’indemnisation de son préjudice.
Le 15 juillet 2025, la SCI [L] [O] a fait délivrer un second commandement de payer pour la somme de 215 585,43 €. La SAS KING OF FITNESS a saisi le tribunal judiciaire d’une demande de nullité de ce commandement selon assignation du 12 août 2025.
La SCI [L] [O] a fait réaliser des travaux sur la toiture du local commercial, qui se sont achevés en décembre 2025.
Par assignation délivrée le 12 mars 2026, la SCI [L] [O] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône afin de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la SAS KING OF FITNESS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner la SAS KING OF FITNESS à payer à la SCI [L] [O] la somme provisionnelle de 306 598,51 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de juillet 2025 inclus, outre 30 659,85 € au titre de la clause pénale,
- condamner la SAS KING OF FITNESS au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, taxes impôts recouvrables, jusqu'à la libération effective des lieux,
- à titre subsidiaire, ordonner à la SAS KING OF FITNESS de consigner l’arriéré de la dette et le loyer à échoir,
- condamner la SAS KING OF FITNESS au paiement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Le dossier a été appelé à l’audience du 1er avril 2026, puis régulièrement renvoyé pour permettre aux parties de se mettre en état, mais également pour permettre la tenue d’une audience de règlement amiable dans le cadre de la procédure en cours au fond devant le tribunal judiciaire.
Lors de l’audience du 8 juillet 2026, la SCI [L] [O] a maintenu ses demandes telles que contenues dans ses conclusions récapitulatives et responsives. La SCI demande finalement au juge des référés de :
- juger que la clause résolutoire est applicable de plein droit et prononcer la résolution du bail à compter du 9 mai 2025 ;
- ordonner l'expulsion de la SAS KING OF FITNESS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- condamner la SAS KING OF FITNESS à payer à la SCI [L] [O] la somme de 381 755,79 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de juillet 2026 inclus, outre 38 175,58 € au titre de la clause pénale ; à titre subsidiaire, les condamner aux mêmes sommes à titre provisionnel ;
- condamner la SAS KING OF FITNESS au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, taxes impôts recouvrables, jusqu'à la libération effective des lieux,
- à titre très subsidiaire, condamner la SAS KING OF FITNESS à payer une provision de 72 157,79 € et à consigner l’arriéré de la dette (309 598,51 €) dans le délai d’un mois,
- condamner la SAS KING OF FITNESS au paiement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
La SCI [L] [O] soutient que la SAS KING OF FITNESS ne respecte pas son obligation de payer le loyer prévu par le bail, en violation de l’article 1728 du Code civil, alors qu’elle a la jouissance effective et réelle des locaux, de sorte qu’aucune exception d’inexécution ne peut être valablement soulevée. Elle expose avoir réalisé le changement de l’intégralité des toitures fin décembre 2025, de sorte qu’elle sollicite à titre subsidiaire le paiement des loyers à compter de janvier 2026, avec consignation du reste de la dette.
Représentée par son conseil à l’audience, la SAS KING OF FITNESS sollicite du juge des référés le bénéfice de ses conclusions récapitulatives et demande au juge des référés de :
rejeter les demandes au titre de la clause résolutoire et des provisions en raison de la contestation sérieuse, et dire n’y avoir lieu à référé, à titre reconventionnel, ordonner une mesure d’expertise pour décrire les désordres affectant les locaux loués, examiner les travaux de réfection de toiture réalisée par la SCI, vérifier l’absence ou la persistance d’infiltrations d’eau, décrire les travaux nécessaires pour remédier définitivement aux désordres, évaluer l’ensemble des préjudices subis, à titre reconventionnel, condamner la SCI a verser une provision de 400 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices matériels, commerciaux, financiers et de jouissance, en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance, d’entretien, et de jouissance paisible en raison des infiltrations récurrentes affectant les locaux depuis 2023, à titre infiniment subsidiaire, ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire avec des délais d’apurement de la dette sur 24 mois.
La SAS KING OF FITNESS expose subir de nombreux désordres lors de chaque épisode pluvieux dans l’exploitation du local commercial, en raison d’infiltrations en toiture constatées par un rapport d’expertise privée du 13 mai 2023. À l’issue des travaux réalisés en fin d’année 2025, elle a fait réaliser une expertise amiable qui a chiffré son préjudice à 378 292,32 € TTC, comprenant notamment des travaux de remise en état. En raison des comptes à faire entre les parties et du manquement à l’obligation de délivrance du bailleur, elle s’oppose aux demandes relatives à la clause résolutoire et aux provisions. Au cours de sa plaidoirie, le conseil de la société défenderesse a évoqué l’incompétence du juge des référés dès lors que le juge du fond est saisi et que la question des provisions peut être soulevée devant le juge de la mise en état.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire et en premier ressort, a été mise en délibéré au 26 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE [L] DECISION
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
En l’espèce, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est saisi de deux procédures au fond afin de voir prononcer la nullité des deux commandements de payer délivrés à la demande du bailleur, au regard de la mauvaise foi. Par ailleurs, s’agissant du manquement à l’obligation de régler les loyers, le tribunal judiciaire est également saisi d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire et d’octroi de délais afin de faire les comptes entre les parties compte tenu des manquements reprochés au bailleur et des préjudices qui en découleraient. Le juge des référés retient que le bailleur a réalisé des travaux conséquents sur la toiture du local commercial afin de mettre un terme à des désordres sous la forme d’infiltrations d’eau par la toiture lors des épisodes pluvieux. Il est suffisamment rapporté la preuve de l’existence de ces infiltrations et les travaux réparatoires n’ont été réalisés que postérieurement à la délivrance des commandements de payer contestés. Les désordres et la chronologie précitée constituent des contestations sérieuses qui font échapper au pouvoir juridictionnel du juge des référés celui de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Par ailleurs, il n’a pas le pouvoir de prononcer la résolution du contrat de bail. En conséquence les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire sont rejetées.
La demande d’expulsion du preneur reposant sur la nécessité de constater au préalable que la clause résolutoire et applicable, elle sera nécessairement et également rejetée.
- Sur les demandes de provision :
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur. Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il est constant que le tribunal judiciaire est saisi au fond de la contestation des deux commandements de payer et du litige qui oppose la SCI [L] [O] et la SAS KING OF FITNESS (pièces A et C de la SAS KING OF FITNESS), et ce depuis les assignations délivrées le 6 mai 2025 puis le 12 août 2025. Le juge de la mise en état est saisi depuis 2025 (pièce D) et la SAS KING OF FITNESS justifie avoir déposé des conclusions d’incident devant ce magistrat (pièce B) afin de solliciter la réalisation de travaux sous astreinte, la suspension à titre conservatoire du versement du loyer et le paiement d’une provision de 378 292,32 €. Selon les indications données à l’audience, la SCI [L] [O] n’aurait pas encore conclu devant le juge de la mise en état compte tenu de l’audience de règlement amiable proposée aux parties. Il n’en demeure pas moins que le juge de la mise en état était saisi du litige également débattu devant le juge des référés, préalablement la saisine de ce dernier par l’assignation du 12 mars 1026, de sorte que le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les demandes de provision. En conséquence, les demandes de provision sont irrecevables devant le juge des référés.
- Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire. La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.
Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
En l’espèce, il est acquis que le tribunal judiciaire a été saisi au fond par les assignations délivrées le 6 mai 2025 puis le 12 août 2025, tandis que le juge des référés n’a été saisi que par l’assignation délivrée postérieurement le 12 mars 2026. En outre, le juge de la mise en état a été saisi avant la délivrance de l’assignation en référés et il est exclusivement compétent pour ordonner une mesure d’instruction depuis lors.
En application des textes précités, la demande reconventionnelle d’expertise est donc irrecevable devant le juge des référés.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, les dépens doivent demeurer à la charge de la SCI [L] [O].
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes de la SCI [L] [O] et de la SAS KING OF FITNESS sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, statuant par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,
REJETONS les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail du 29 novembre 2019 ;
DECLARONS irrecevables les demandes de provisions ;
DECLARONS irrecevable la demande d’expertise ;
REJETONS les demandes portant sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
CONDAMNONS la SCI [L] [O] aux dépens de l’instance en référé.
La Greffière La Présidente