Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01549 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPFU
CODE NAC : 70C - 0A
AFFAIRE : S.C. SUN IMMO C/ [E] [X], [L] [O] épouse [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. SUN IMMO
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 501 293 906
dont le siège social est sis 63, Rue Hemet - 93300 AUBERVILLIERS
représentée par Maître Urbain OKOU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC170
DEFENDEURS
Monsieur [E] [X] né le 14 Novembre 1969 à ELKSAR (ALGERIE), demeurant 54 Rue Adolphe Sannier - 94600 CHOISY-LE-ROI
représenté par Maître Catherine KLEINFINGER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 454
Madame [L] [O] épouse [Y] née le 11 Octobre 1970 à VITRY-SUR-SEINE (94), demeurant 54 Rue Adolphe Sannier - 94600 CHOISY-LE-ROI
non comparante, non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil du 26 juin 2025, rectifié par jugement du 28 août 2025, la société Sun Immo a été déclarée adjudicataire des biens et droits immobiliers consistant en une maison individuelle située 54 rue Adolphe Sannier à Choisy-le-Roy (94600), cadastrée section P n°113 pour 03 ares et 90 centiares.
Le prix d’adjudication, à savoir 116.600 euros, a été payé après la vente, ainsi que les frais et émoluments.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la société Sun Immo a fait délivrer à Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] un commandement d’avoir à quitter les lieux.
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la société Sun Immo a fait assigner Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- condamner Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] à payer à la société Sun Immo une indemnité provisionnelle d’occupation de 1700 euros par mois à compter du 26 juin 2025 et jusqu’à libération effective et complète des lieux,
- condamner Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 à laquelle la société Sun Immo, représentée par son conseil, a, par conclusions visées et soutenues à l’audience, maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sollicité le rejet des demandes de formulées par Monsieur [E] [X], actualisé sa demande provisionnelle, à titre principal, à la somme de 19.096,66 euros, et à titre subsidiaire, à la somme de 15.277,33 euros, au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 26 juin 2025 au 2 juin 2026, et demandé au juge des référés de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 1.400 euros au titre des frais d’expulsion.
Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [E] [X] a demandé au juge des référés de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme maximale de 800 euros, de débouter la société Sun Immo de toutes ses demandes plus amples ou contraires et de la condamner aux dépens de l’instance. Il a indiqué, par observations orales, ne plus contester le principe de l’indemnité d’occupation sollicitée par la demanderesse et se désister de sa demande de sursis à statuer.
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, Madame [L] [O] épouse [X] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’indemnité d’occupation
L’article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien. Il en résulte que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication
En l’espèce, la demanderesse produit :
- le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil du 26 juin 2025, rectifié par jugement du 28 août 2025, déclarant la société Sun Immo adjudicataire du bien appartenant à Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X], débiteurs saisis, consistant en une maison individuelle située 54 rue Adolphe Sannier à Choisy-le-Roy (94600), cadastré section P n°113 pour 03 ares et 90 centiares, pour un prix d’adjudication de 116.600 euros outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 25.150,36 euros, soit 20.381,49 euros pour la première vente et 4.768,87 euros pour la deuxième vente,
- le procès-verbal de signification du jugement à Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] en date du 6 octobre 2025,
- le commandement de quitter les lieux signifié à Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025 (remis à étude),
- le justificatif de la réception sur le compte BATONNIER-VENTES de la somme de 12.000 euros le 1er juillet 2025 et de la somme de 174.000 euros le 8 juillet 2025,
- la quittance de frais taxe de vente à hauteur de 20.381,49 euros en date du 19 août 2025.
Il sera donc acté de l’occupation des lieux par Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X], sans droit ni titre, pour la période du 26 juin 2025 au 2 juin 2026, laquelle n’est pas contestée par les parties.
L’obligation qui pèse sur Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] d’avoir à indemniser la société Sun Immo à raison de l’occupation indue des lieux n’est pas sérieusement contestable et, dans ces conditions, le juge des référés a le pouvoir d’accorder une provision à valoir sur le montant de ladite indemnisation.
Il se déduit de la nature mixte de l’indemnité d’occupation, à la fois contrepartie de la jouissance des lieux avec la même finalité qu’un loyer et permettant également de dédommager le bailleur, empêché de pouvoir relouer à une autre personne, que le montant de l’indemnité d’occupation doit être fixé en tenant compte de la valeur locative du bien.
S’agissant de l’appartement, la société Sun Immo verse aux débats deux attestations de valeur locative :
- la première établie par l’agence immobilière Century 21 pour un loyer mensuel estimé entre 1.650 et 1.800 euros charges comprises,
- la deuxième établie par l’agence immobilière Dr House Immo, pour un loyer mensuel estimé entre1.600 et 1.800 euros charges comprises.
Monsieur [E] [X] ne verse pas d’éléments objectifs de nature à remettre en cause la sincérité de ces estimations et à justifier de ce que la valeur locative du bien s’élève en réalité à 800 euros.
Il y a lieu, pour rester dans les limites d’une évaluation incontestable, de fixer ladite valeur à la somme mensuelle de 1.700 euros, et de lui appliquer un abattement de 20 % au titre de la précarité d’occupation.
L’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] s’élève donc à la somme mensuelle de 1.360 euros.
Cette indemnité a commencé à courir à compter du prononcé du jugement d’adjudication, soit le 26 juin 2025, et s’est achevée le jour de la libération des lieux par les défendeurs, soit le 2 juin 2026.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] à payer à la société Sun Immo la somme provisionnelle de 15.277,33 euros au titre de l’occupation sans droit ni titre du bien du 26 juin 2025 jusqu’à la libération des lieux intervenue le 2 juin 2026.
Au vu du courrier adressé le 26 mars 2026 par Maître [B], commissaire de justice, au conseil de la société Sun Immo , sollicitant le paiement de la somme de 1.400 euros à titre de provision couvrant les frais, débours et honoraires de sa mission au titre de l’expulsion avec le concours de la force publique des défendeurs, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] à verser à la société Sun Immo la somme provisionnelle de 1.400 euros au titre des frais d’expulsion.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X], qui succombent, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’équité commande de condamner Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] à verser à la société Sun Immo la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] ont occupé sans droit ni titre la maison individuelle située 54 rue Adolphe Sannier à Choisy-le-Roy (94600), cadastrée section P n°113 pour 03 ares et 90 centiares, du 26 juin 2025 au 2 juin 2026,
CONDAMNONS Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] à payer à la société Sun Immo la somme provisionnelle de 15.277,33 euros, correspondant à l’indemnité due au titre de l’occupation sans droit ni titre des lieux sis 54 rue Adolphe Sannier à Choisy-le-Roy (94600), cadastré section P n°113 pour 03 ares et 90 centiares, du 26 juin 2025 au 2 juin 2026,
DEBOUTONS la société Sun Immo du surplus de sa demande,
CONDAMNONS Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] à payer à la société Sun Immo la somme provisionnelle de 1.400 euros au titre des frais d’expulsion,
CONDAMNONS Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] à payer à la société Sun Immo la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [E] [X] et Madame [L] [O] épouse [X] aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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