Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCR2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 25/11684
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Laurent NAJEM, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Et assistée de Me Guillaume RICHARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E1514
à
DÉFENDERESSES
S.A.S. CHATELET 5
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.S. CHATELET CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentées par Me Aurélien ZILBERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J034
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Juillet 2026 :
Un jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 décembre 2025 a :
- Constaté que la vente entre la société [Localité 4] 5 et la société Patrimoine et valorisation programmes est parfaite, aux conditions de l'acte du 17 mars 2023 ;
- Ordonné à la société Patrimoine et valorisation programmes, en qualité d'acquéreur, de réitérer auprès de la société [Localité 4] 5, en qualité de vendeur, par acte authentique devant notaire dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et de la purge du droit de préemption, et au prix de 11 674 080 euros, la vente des lots numérotés de 1 à 83 de l'immeuble suivant :
" Sur la commune de [Localité 5] (Yveline - [Localité 6]), [Adresse 4], figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section AC, N°[Cadastre 1], Lieudit [Adresse 4], Surface 20 a 60 ca Total 20 a 60 ca
Le bien immobilier comporte ;
.un bâtiment élevé sur sous-sol partiel, d'un rez-de-chaussée avec terrasses au-dessus pour la partie arrière, de deux étages carrés et d'un troisième étage mansardé pour la partie sur rue ; et
.un passage cocher, d'une cour intérieure.
Le bâtiment comprend :
- Au sous-sol :
Un ensemble de locaux d'activités (4 réserves, laverie, lingerie, sanitaires).
Un ensemble de locaux communs (sas, un local électrique, un local machinerie d'ascenseur, circulations, escalier, ascenseur).
- Au rez-de-chaussée
Vingt chambres avec salle d'eau et WC.
Un ensemble de locaux d'activité (2 bureaux, accueil, 1 salle à manger avec office, salon, infirmerie, salle polyvalente, box kiné, cuisine, sas, plonge, laverie, cuisson, légumerie, préparation froide, réserves et local poubelles).
Un ensemble de locaux communs (passage cocher, halls, circulations, passage couvert sanitaires, cours, 3 escaliers, 2 ascenseurs).
Trois parties à aménager dans le cadre de l'agrandissement de la résidence (à titre indicatif : une chambre, des locaux divers, un ensemble escaliers extérieurs terrasses).
- Au premier étage :
Dix-huit chambres avec salle d'eau et WC dont une à supprimer ou à réaménager dans le cadre de l'agrandissement de la résidence.
Local d'activité (salle à manger)
Un ensemble de locaux communs (halls, couloirs, sanitaires, 3 escaliers, 2 ascenseurs, balcons, terrasse).
Une partie à bâtir (qui comprendra à titre tout à fait indicatif treize chambres et des locaux communs).
- Au deuxième étage :
Quatorze chambres avec salle d'eau et WC Local d'activité (salle à manger).
Un ensemble de locaux communs halls, couloir, sanitaires, escaliers, ascenseurs, balcons et terrasses)
Une partie à bâtir (terrasse plantée).
- Au troisième étage :
Quatre chambres avec salle d'eau et WC
Un ensemble de locaux d'activités (rangement, quatre chambres du personnel dont une avec douche et une autre avec salle d'eau et WC) Un ensemble de locaux communs (sanitaires, hall, couloirs, locaux techniques, 2 escaliers, 2 ascenseurs).
Tels que les biens sont désignés dans le règlement de copropriété, le présent litige sur les lots numérotés de 1 à 83. "
- Dit n'y avoir lieu à ordonner une astreinte ;
- Dit n'y avoir lieu à modération de la clause pénale prévue au protocole d'accord du 17 mars 2023 ;
- Condamné la société Patrimoine et valorisation programmes à payer à la société [Localité 4] 5 la somme de 2 334 816 euros au titre de la clause pénale prévue au protocole d'accord du 17 mars 2023 ;
- Rejeté toute autre demande ;
- Condamné la société Patrimoine et valorisation programmes aux dépens ;
- Rejeté la demande formée par la société Patrimoine et valorisation programmes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Patrimoine et valorisation programmes à payer à la société [Localité 4] 5 et à la société [Localité 7] prises ensemble la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté la demande de la société Patrimoine et valorisation programmes d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision.
La société Patrimoine et valorisation programmes a fait appel de cette décision par déclaration en date du 24 février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date en date du 14 avril 2026, elle a fait citer devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, les sociétés [Localité 4] 5 et [Localité 7] aux fins de voir, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile :
- Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 18 décembre 2025, en ce qu'il a ordonné la réitération de la vente de l'intégralité de l'immeuble dans un délai de deux mois pour le prix de 11 674 080 euros ;
- Condamner les sociétés [Localité 4] 5 et [Localité 7] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Suivant conclusions déposées à l'audience du 7 juillet 2026 et développées oralement par son conseil, elle maintient ses demandes initiales.
Elle fait valoir que le jugement a improprement qualifié le protocole comme étant conclu sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, pour réputer cette condition accomplie sur le fondement de l'article 1304-3 du code civil ; que les parties ont en réalité stipulé une clause de caducité et non une condition suspensive.
Elle soutient que le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant que l'obligation de la société Genestone de mettre à disposition ses places de stationnement pouvait être exécutée par un accord ou une absence de refus de sa part ; que cette analyse procède d'une incompréhension de la nature de l'obligation souscrite par cette société et du mécanisme permettant de se prévaloir de ces places.
Elle considère que, ne pouvant par définition commettre une faute au motif qu'elle n'exécute pas une obligation anéantie, la clause pénale est privée de tout fondement contractuel, très subsidiairement, elle estime que son montant est disproportionné.
Elle expose que les défenderesses se prévalent d'une interprétation bien trop restrictive de la notion de moyen sérieux de réformation et prétendent à tort qu'elle se bornerait à protester contre l'appréciation du tribunal. Elle fait valoir qu'elle développe des moyens sérieux et nouveaux au soutien de sa critique en s'appuyant sur des pièces supplémentaires.
S'agissant du risque de conséquences manifestement excessives, elle soutient que la situation financière de la société [Localité 4] 5 ne lui permettra pas de faire face au jeu des restitutions en cas d'infirmation. Elle fait valoir que le capital social de la société [Localité 4] 5 est inadapté à l'ampleur du projet qu'elle porte, à hauteur de plus de 10 millions ; que l'actif de cette société est uniquement constitué du bien immobilier objet du litige et son endettement massif absorbe l'intégralité de la valeur de son actif. Elle considère que cette fragilité extrême caractérise un risque particulièrement élevé de non-restitution en cas d'infirmation du jugement.
Elle soutient que l'argument de sa prétendue mauvaise foi est erroné et est inopérant en matière d'arrêt de l'exécution provisoire ; qu'en affirmant qu'elle pourrait revendre l'immeuble 9 000 000 euros avant de lui avoir payé le prix, la société [Localité 4] 5 s'appuie sur un scénario infondé et juridiquement erroné ; que le calcul repose sur une valorisation anormalement gonflée de l'immeuble ; que l'infirmation du jugement ne permettra pas en elle-même la revente immédiate de l'immeuble à un tiers mais créera l'obligation pour la société [Localité 4] 5 de retourner devant notaire pour procéder au rachat de l'immeuble.
Elle fait valoir que la garantie proposée est insuffisante ; que le montant proposé (11 005 000 euros) ne permet pas de garantir les conséquences de l'infirmation (15 millions d'euros environ) ; que la mise en 'uvre de cette garantie conduirait à réaliser l'ensemble des actifs du groupe ; que l'attestation produite sur ce point appelle de sérieuses réserves quant à sa valeur probante. Elle souligne que le Groupe [Localité 4] dans son ensemble connaît de graves difficultés financières, tel que cela ressort de deux procès-verbaux de saisies-conservatoires de créances pratiqués par des créanciers obligataires de la société [Localité 7].
Suivant conclusions déposées à l'audience et développées oralement par son conseil, les sociétés [Localité 4] 5 et [Localité 7] demandent, au visa des articles 514, 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
- Juger que les conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies en l'espèce, en ce que la société Patrimoine et valorisation programmes ne démontre aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2025 (RG n° 25/11684), et que l'exécution provisoire dudit jugement n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
En conséquence,
- Débouter la société Patrimoine et valorisation programmes de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 18 décembre 2025 (RG n° 25/11684) ainsi que de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire,
- Rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la société Patrimoine et valorisation programmes, en subordonnant le maintien de l'exécution provisoire attachée au jugement du 18 décembre 2025 (RG n° 25/11684) à la constitution d'une garantie personnelle solidaire des sociétés [Localité 7], [Localité 4], Foncière [Localité 4], [Adresse 5] 1[Adresse 6] et Châtelet investissement, de nature à couvrir le remboursement de toutes sommes versées par Patrimoine et valorisation programmes dans l'hypothèse où ledit jugement serait infirmé en cause d'appel ;
- Débouter en conséquence la société Patrimoine et valorisation programmes de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
- Condamner la société Patrimoine et valorisation programmes à verser à [Localité 7] et [Localité 8] la somme de 5 000 euros, chacune, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la société Patrimoine et valorisation programmes aux entiers dépens de la présente instance.
Elles font valoir que la qualification de condition suspensive de l'obtention de permis de construire relève de l'appréciation des premiers juges ; qu'au surplus l'obtention du permis de construire était expressément érigée comme une condition suspensive ; que le jugement est très clair sur le caractère non contesté de cette qualification entre les parties. Elles soutiennent que le tribunal a écarté l'argument tenant à la sortie de la société Genestone du capital social de la société [Localité 4] 5. Elles exposent qu'il est de jurisprudence constante que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être déclarée irrecevable lorsque le demandeur a déjà exécuté l'obligation, ce qui est le cas en l'espèce de la clause pénale.
S'agissant des conséquences manifestement excessives alléguées, elles considèrent que la demanderesse est de mauvaise foi en ce que cette dernière se prévaut de difficultés dont elle est l'unique responsable en se désengageant par un refus d'honorer ses obligations contractuelles. Elles rappellent que la société [Localité 4] 5 est une société ad hoc constituée spécifiquement pour les besoins du Projet de portage immobilier. Elles soutiennent que la valorisation du projet immobilier, situé en plein centre de [Localité 5], constitue une garantie de remboursement des sommes.
A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile, elles font valoir que les capitaux propres du groupe [Localité 4], s'élèvent à 11 005 000 euros au titre des derniers exercices clos, ce qui constitue une capacité de garantie suffisante pour répondre de toute restitution en cas d'infirmation du jugement, et de 23 520 000 euros en cas de versement du prix de vente par la demanderesse.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIVATION
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le moyen sérieux de réformation, au sens de ce texte, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Le risque de conséquences manifestement excessives attaché à l'exécution provisoire de la décision s'apprécie au regard de la faisabilité de l'anéantissement rétroactif de l'exécution en cas d'infirmation.
Ces deux conditions sont cumulatives.
La recevabilité de la demande n'est pas contestée, la société Patrimoine et valorisation programmes ayant sollicité devant le premier juge que l'exécution provisoire de la décision soit écartée.
La demanderesse expose que les premiers juges ont commis une erreur en qualifiant l'obligation d'obtention du permis de construire (article 8) de condition suspensive pour réputer la condition accomplie alors qu'il s'agirait d'une clause de caducité.
Cependant le jugement a expressément relevé qu'il n'était contesté par les parties qu'il s'agissait bien d'une condition suspensive du protocole. Il n'existe dès lors aucune erreur de qualification s'agissant de la volonté non contestée des parties sur ce point relevé par le jugement.
Le tribunal a retenu que la caducité alléguée du protocole ne concernait pas la question de la perfection de la vente mais son exécution, puisqu'il n'est pas contestable que l'obligation de rachat pesant sur le promoteur caractérise, en présence d'un accord sur la chose et le prix, une vente parfaite sous condition suspensive.
Dans ses propres conclusions devant le premier juge, la société Patrimoine et valorisation programmes exposait : " il résulte sans contestation possible de ce qui précède que la condition suspensive prévue au protocole a défailli et que l'article 1304-3 du code civil est inapplicable en l'espèce ", soit l'exact inverse de ce qu'elle expose aujourd'hui.
La jurisprudence citée par ailleurs n'est pas transposable au présent litige.
Il n'y a aucun moyen sérieux de réformation à ce premier titre.
La société Patrimoine et valorisation programmes fait valoir en deuxième lieu qu'il lui a été reproché de ne pas rapporter la preuve d'un refus de la société Genestone de mettre à disposition ses places de stationnement (selon l'obligation stipulée article 2.3 du protocole) alors même que le dépôt de permis se prévalant de ces places était devenu impossible.
Ce moyen avait été soumis au premier juge qui a retenu que le courriel du 31 mars 2023 d'un représentant de [Localité 4] 5 s'interrogeant au conditionnel sur le nombre de place et que les échanges de courriel du 12 décembre 2023 ne démontraient pas davantage l'existence d'un refus de mise à disposition des places. Il n'appartient pas au premier président de substituer son appréciation à celle du premier juge s'agissant de l'ensemble des courriels et échanges analysés de manière exhaustive et détaillée dans le jugement.
Les défenderesses relèvent que la société Genestone est sortie de l'actionnariat du capital social le 14 décembre 2023, soit postérieurement à la date pour le dépôt du permis de construire.
En outre, elles exposent que la constitution d'une unité foncière n'était pas le seul mécanisme juridique permettant de se prévaloir des places de stationnements virtuelles excédentaires sur la parcelle voisine et elles font état des dispositions de l'article L.151-33 du code de l'urbanisme qui prévoient que " lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ", ce qui ouvre la possibilité de satisfaire aux obligations de stationnement par la réalisation ou la préexistence de places situées dans l'environnement immédiat. La société Patrimoine et valorisation programmes estime qu'il n'appartient pas au premier président de trancher cette question. Cependant, en sa qualité de demanderesse, il lui incombe nécessairement de démontrer que ce moyen soulevé par les défenderesses susceptible d'aboutir également à la confirmation de la première décision ne peut à l'évidence pas prospérer, ce qu'elle ne fait pas.
Enfin, la société Patrimoine et valorisation programmes critique la décision en ce qu'elle l'a condamnée à payer la somme de 2 334 816 euros au titre d'une clause pénale. Elle reprend d'une part le fait que le tribunal aurait dû retenir la caducité, moyen qui n'a pas été jugé sérieux ci-avant. Par ailleurs, le montant de la clause n'apparait pas manifestement disproportionné au regard de l'ampleur de l'opération. Il sera relevé en outre que la société Patrimoine et valorisation programmes s'est déjà acquittée de cette somme de sorte qu'un arrêt de l'exécution provisoire portant sur cette seule condamnation serait sans objet.
Par conséquent, la société Patrimoine et valorisation programmes ne justifie pas de moyens sérieux de réformation de la première décision. Sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée, sans qu'il y ait lieu d'examiner le risque de conséquences manifestement excessives, les deux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.
Sur la constitution d'une garantie
Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
A titre liminaire, il sera relevé que cette demande est formée non par la demanderesse, à titre subsidiaire, qui y aurait pourtant intérêt, mais par les défenderesses.
Il convient en tout état de cause de constater que cette demande a été formée à titre subsidiaire.
Elle est dès lors, sans objet puisque la prétention principale des défenderesses tendant au rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été accueillie.
Sur les demandes accessoires
La société Patrimoine et valorisation programmes, partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 décembre 2025 ;
Condamnons la société Patrimoine et valorisation programmes à payer aux sociétés [Localité 7] et [Localité 4] 5, ensemble, la somme globale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Patrimoine et valorisation programmes aux dépens du présent référé ;
Rejetons toute autre demande.
ORDONNANCE rendue par M. Laurent NAJEM, Conseiller, assisté de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Conseiller