Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Novembre 2026
N° RG 23/03236 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGCL
Code NAC : 71F
[Y] [B]
C/
S.D.C. LA [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 08 Septembre 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
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DEMANDEUR
Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jennifer ELKABBAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA [L] SIS [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO dont le siège est sis [Adresse 3]
représenté par Me Christel THILLOU DUPUIS, avocat au barreau du VAL D’OISE
--==o0§0o==--
FAITS ET PROCEDURE
M. [Y] [B] est propriétaire d’un appartement au sein de la [Adresse 4] [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 1] et [Adresse 7] à [Localité 2], organisée sous le statut de la copropriété.
Le syndic de la résidence est la société à responsabilité limitée [Adresse 8].
Par courrier en date du 27 février 2023, [Adresse 8] a convoqué les copropriétaires de cette résidence à une assemblée générale devant se tenir le 27 mars 2023 à 14h00.
Par courriel envoyé le 27 mars 2023 à 10h49, le syndic et le conseil syndical ont informé les copropriétaires que l’assemblée générale ne se tiendrait pas en présentiel mais exclusivement par visioconférence.
Par exploit en date du 12 juin 2023, M. [B] a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] (ci-après, le SDC La Licorne) devant ce tribunal aux fins d’obtenir l’annulation de cette assemblée générale (numéro de répertoire général 23/3236).
Le 12 juillet 2024, une nouvelle réunion de l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 9] s'est tenue et a à nouveau approuvé les résolutions mises à l’ordre du jour du 27 mars 2023.
Le tribunal a ordonné la clôture de la mise en état le 5 septembre 2024, lors de l'audience de plaidoirie.
Par acte du 14 octobre 2024, Mme [P] [M] a fait assigner le SDC [Adresse 5] devant ce tribunal en annulation de l'assemblée générale du 12 juillet 2024. Cette nouvelle instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/5669.
Par ordonnance du 15 octobre 2024 et à la demande du SDC La [L], la révocation de l'ordonnance de clôture a été ordonnée par le juge de la mise en état.
Par conclusions d'incident du 11 février 2025, le SDC [L] a saisi le juge de la mise en état aux fins de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure enrôlée sous le numéro 24/5669.
Par ordonnance en date du 6 janvier 20262, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer et donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
La tentative de médiation a échoué, M. [B] ne s’étant jamais manifesté auprès du médiateur et la société La Croix Malo ayant indiqué avoir cessé son mandat de syndic pour le SDC La [L].
La clôture de la mise en état a été prononcée le 9 avril 2026, l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 8 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 3 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 4 décembre 2024, M. [B] demande au tribunal de :
-Annuler l’assemblée générale du 27 mars 2023 ;
-L’exonérer, en qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d’administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
-Condamner, le cas échéant, le SDC La [L] au remboursement de sa quote-part, relativement aux dépens, frais et honoraires exposés pour la défense des intérêts du syndicat ;
-Débouter le SDC [L] de l’ensemble de ses demandes ;
-Condamner le SDC [L] aux entiers dépens de l’instance ;
-Condamner le SDC La [L] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses prétentions, M. [B] soutient que les règles relatives à la convocation et à la tenue de l'assemblée générale du 27 mars 2023 ont été méconnues. Il fait valoir, en premier lieu, que le syndic ne pouvait légitimement imposer la visioconférence comme unique mode de participation des copropriétaires et que, par ailleurs, une nouvelle convocation aurait dû être adressée dans le respect d'un délai de quinze jours. Il soulève, en second lieu, l'absence d'établissement d'une feuille de présence lors de ladite réunion. Enfin, il fait grief au syndic d'empêcher, depuis trois ans, l'exercice du droit de consultation des comptes de la copropriété.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 28 février 2024, le SDC La [L] demande au tribunal de :
-Débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes ;
-Condamner M. [B] aux entiers dépens de l'instance ;
-Condamner M. [B] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le SDC La [L] réplique que la décision de tenir l’assemblée générale en visioconférence a été prise pour protéger les copropriétaires, notamment les personnes âgées et en situation de handicap, face à un climat conflictuel et violent. Il invoque une situation de force majeure, résultant d’altercations physiques entre copropriétaires et de menaces proférées à l’encontre du syndic. Il soutient que M. [B] cherche à perturber systématiquement la bonne gestion de la copropriété et que ses demandes doivent être rejetées.
Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions, il est renvoyé aux conclusions signifiées par chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la nullité de l’assemblée générale du 27 mars 2023
L’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Ce droit est encadré par le décret du 17 mars 1967 dont l’article 13-1 dispose que pour l'application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant.
L’article 13-2 du même décret précise en outre que le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.
Il résulte de ces dispositions que, bien que la visioconférence constitue une modalité admissible de participation aux assemblées générales, son autorisation ainsi que la définition des moyens techniques mis en œuvre relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale.
Par conséquent, ce mode de participation ne peut en aucun cas se substituer au droit, constant et garanti, de participer physiquement aux débats.
Il est constant que toute atteinte au droit d’un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l’assemblée générale entraîne la nullité des décisions ainsi prises.
En l’espèce, le SDC La [L] justifie le changement des modalités de l'assemblée générale du 27 mars 2023, tenue exclusivement par visioconférence, par un climat particulièrement conflictuel et violent, affirmant avoir agi ainsi afin de garantir la sécurité et de protéger les copropriétaires âgés et vulnérables.
Toutefois, l'existence de tensions, aussi réelles soient-elles, ne saurait justifier la privation du droit d'un copropriétaire de participer en présentiel à l'assemblée générale s'il en exprime le souhait. Le syndic ne peut, de sa seule initiative, imposer un mode de participation numérique exclusif.
En outre, le SDC La [L] ne justifie d’aucune décision préalable de l’assemblée générale ayant fixé, comme l’exige l’article 13-1 précité, les modalités de participation par visioconférence.
Dès lors, les résolutions de l’assemblée des copropriétaires qui s’est tenue le 27 mars 2023, en violation des dispositions légales et réglementaires précitées, seront déclarées nulles.
Sur les autres demandes
L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
M. [B] sera dispensé de toute participation dans les dépens, frais et honoraires exposés par le SDC La [L] dans la présente procédure.
Par ailleurs, l’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Aussi, le SDC La [L] sera condamné à rembourser M. [B] toute somme que celui-ci aurait déjà acquittée, par appels de fonds ou régularisation de charges, au titre de sa quote-part des frais de la présente procédure.
En outre, aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le SDC La [L], partie perdante, supportera les dépens de la présente instance.
Enfin, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Le SDC [Localité 3], condamné aux dépens, devra payer à M. [B], au titre des frais exposés par lui non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE la nullité des résolutions de l’assemblée générale de copropriétaires de la [Adresse 9] située [Adresse 6] à [Localité 4] et [Adresse 7] à [Localité 5] qui s’est tenue le 27 mars 2023 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 4] et [Adresse 7] à [Localité 5] aux dépens, conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile ;
DISPENSE M. [Y] [B] de toute participation dans les dépens, frais et honoraires, exposés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] située [Adresse 6] à [Localité 4] et [Adresse 7] à [Localité 5] dans la présente procédure ;
DIT que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] située [Adresse 6] à [Localité 4] et [Adresse 7] à [Localité 5] devra porter au crédit du compte de M. [Y] [B], toute somme que celui-ci aurait déjà acquittée, par appels de fonds ou régularisation de charges, au titre de sa quote-part des frais de la présente procédure ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] située [Adresse 6] à [Localité 4] et [Adresse 7] à [Localité 5] à payer à M. [Y] [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Jennifer ELKABBAS
Me Christel THILLOU DUPUIS
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