Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00394 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRNH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [Z] [K], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier IOCHUM de la SCP IOCHUM-GUISO, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B209
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. NEMESIS, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
——————————
Débats à l’audience publique du 30 SEPTEMBRE 2025
Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 02 DÉCEMBRE 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 22 SEPTEMBRE 2026
——————————
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé à effet du 1er janvier 2022, la S.A.R.L. [Z] [K] a conclu avec la S.A.S.U. NEMESIS, représentée par le gérant Monsieur [H], un bail commercial pour une cellule commerciale n°18 dont l'ensemble immobilier est dénommé " [Adresse 4] " situé [Adresse 5] à [Localité 1], pour un loyer annuel de 30 000 € H.T. payable en douze termes égaux de 2 500 € H.T, outre 500 € T.T.C. de provision sur charges.
Les locaux faisant l'objet du présent bail sont consacrés à l'exploitation d'activité de restauration chaude et froide, sandwicherie, salon de thé, vente sur place et à emporter.
En raison des loyers demeurés impayés, par acte de commissaire de Justice du 16 juin 2025, la S.A.R.L. [Z] [K] a fait signifier à la S.A.S.U. NEMESIS, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 10 016 €, outre les frais.
——————————
Par acte de commissaire de Justice le 03 septembre 2025, la S.A.R.L. [Z] [K] a fait assigner la S.A.S.U. NEMESIS devant le Juge des référés aux fins de :
- Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis le 17 juillet 2025 ;
- Dire et juger, en conséquence, que le bail est résilié à compter de cette date ;
- Constater que la société NEMESIS est occupante sans droit ni titre ;
- Ordonner l'expulsion immédiate de la société NEMESIS et de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 1] et de toutes leurs dépendances ;
- Accorder le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner la société NEMESIS à lui verser la somme de 8 966 € à titre de provision sur les loyers et charges impayée jusqu'au 16 juillet 2025 ;
- Condamner la société NEMESIS à lui verser la somme de 4 002 € par mois à titre de provision pour la période à compter du 17 juillet 2025 et ce jusqu'à libération effective des lieux ;
- Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;
- Condamner la société NEMESIS à lui verser la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens y compris ceux du commandement soit 179,18 €.
À l'appui de ses demandes la S.A.R.L. [Z] [K] fait valoir que la société NEMESIS a réalisé un versement de 5 050 € venant en déduction ainsi des sommes dues au titre de l'arriéré locatif.
La S.A.S.U. NEMESIS n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l'espèce, la S.A.S.U NEMESIS n'ayant pas comparu, alors que la citation a été régulièrement délivrée et que la décision est susceptible d'appel.
Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande de constat de résiliation de bail commercial
En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Enfin, l'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
À l'appui de sa demande, la S.A.R.L. [Z] [K] produit le contrat de bail commercial en date du 1er janvier 2022 conclu avec la S.A.S.U. NEMESIS représentée par le gérant Monsieur [H] pour un ensemble immobilier dénommé " [Adresse 4] " situé [Adresse 5] à [Localité 1], pour un loyer annuel de 30 000 € H.T. payable en douze termes égaux de 2 500 € H.T, outre 500 € T.T.C. de provision sur charges.
Le contrat de bail contient une clause résolutoire selon laquelle, en cas de non-exécution totale ou partielle des obligations du bail, un mois après un commandement de payer infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit.
Il apparaît en l'espèce que S.A.S.U. NEMESIS n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail qui lui a été signifié par acte de commissaire de Justice le 16 juin 2025. En tout état de cause, aucune preuve du règlement n'est apportée. Il convient donc de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties le 1er janvier 2022 et ce, à compter du 17 juillet 2025.
Il y a lieu, de ce fait, d'ordonner la libération des lieux par la S.A.S.U. NEMESIS et de tous autres occupants de son chef des lieux situé [Adresse 5] à [Localité 1] et, ce passé un mois suivant la signification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
L'article 835 du Code de procédure civile dispose que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La S.A.R.L. [Z] [K] fait valoir dans son assignation du 03 septembre 2025, que la société NEMESIS lui doit la somme de 8 966 € à la date du 16 juillet 2025, laquelle se décompose comme suit 10 016 € au titre du commandement de payer au 16 juin 2025, augmentée de l'échéance du mois de juillet 2025, sous déduction du versement effectué par la société NEMESIS pour un montant de 5 050 €.
Il convient, en application de ce texte, de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré locatif, dont le montant n'apparaît pas sérieusement contestable, et de condamner la S.A.S.U. NEMESIS à verser à la S.AR.L. [Z] [K] la somme de 8 966 €, à titre de provision sur les loyers et charges impayée jusqu'au 16 juillet 2025.
Sur l'indemnité d'occupation
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire, la S.A.S.U. NEMESIS sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée par référence au montant du loyer, soit 4 002€ par mois, charges comprises. Le montant est révisé conformément au bail.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
La S.A.S.U. NEMESIS sera condamnée aux entiers frais et dépens, y compris ceux du commandement de payer signifié le 16 juin 2025.
L'équité commande d'allouer la somme de 1 000 € à la S.A.R.L. [Z] [K] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire, en premier ressort :
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 1er janvier 2022, entre la S.A.R.L. [Z] [K] et la S.A.S.U. NEMESIS représentée par le gérant Monsieur [H] pour une cellule commerciale n°18 dont l'ensemble immobilier est dénommé " [Adresse 4] " situé [Adresse 5] à [Localité 1], à la date du 17 juillet 2025 ;
ORDONNE l'expulsion de la S.A.S.U. NEMESIS et tous autres occupants de son chef des lieux situés [Adresse 5] à [Localité 1] et, ce passé un délai un mois suivant la signification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE la S.A.S.U. NEMESIS à payer à la S.A.R.L. [Z] [K] la somme hui mille neuf cent soixante-six euros (8 966 €) au titre de l'arriéré locatif exigible à la date du 16 juillet 2025, et ce avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE la S.A.S.U. NEMESIS à payer à la S.A.R.L. [Z] [K], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de quatre mille deux euros, charges comprises (4 002 €) et ce, à compter du 17 juillet 2025 jusqu'à la libération effective des locaux ;
CONDAMNE LA S.A.S.U. NEMESIS à payer à la S.A.R.L. [Z] [K] la somme de mille euros (1 000 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S.U. NEMESIS aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer signifié le 16 juin 2025 ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt-deux septembre deux mille vingt six par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment