Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Octobre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS EDDIA Ile de France [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et Me DA COSTA Antonio
DEFENDEUR
SARL GARY CORP.[Adresse 3] comparant par Me Pauline VAN DETH [Adresse 4] et Me Jérémy GRANET
LE TRIBUNAL AYANT LE 24 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Octobre 2025,
RESUME DES FAITS
La SARL GARY CORP a confié à la SARL EDDIA ILE DE FRANCE (ci-après EDDIA) la fourniture et la pose d'une climatisation. Un devis n°3414 a été établi pour un montant de 31 166,75 €, ce devis a été accepté par GARY CORP en date du 15 avril 2022. A la commande GARY CORP a réglé un acompte de 50 % de l'installation à EDDIA représentant la somme de 15 583,38 €.
Au terme de sa prestation EDDIA a transmis à GARY CORP le 1 er août 2022 une facture de solde d'un montant de 15 583,37 € payable au comptant.
En l'absence de tout paiement de sa facture, EDDIA a relancé la société GARY CORP par courriel du 27 avril 2023 : GARY CORP s'est opposé au paiement soulevant divers dysfonctionnements de l'installation ayant entrainé un surcoût de 4 380 € afin de reprendre les désordres.
Par courrier recommandé du 10 mai 2023, EDDIA a mise en demeure GARY CORP de lui régler la somme de 15 583,37 €. Par courrier recommandé daté du 16 mai 2023, GARY CORP a réitéré son refus de paiement, sollicitant un avoir de régularisation pour les surcoûts de l'installation.
En date du 23 avril 2024, EDDIA a proposé à GARY CORP de réduire le solde de la facture à la somme de 13 683,37 € déduction faite d'un montant de 1 900€. Par courrier recommandé en date du 5 juillet 2024, GARY CORP refusait la proposition d' EDDIA.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice en date 2 octobre 2024, remis à personne morale habilitée, EDDIA a assigné GARY CORP.
Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 11 juin 2025, EDDIA demande à ce tribunal :
Vu les articles 1103 et 1231-6 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du code civil et l'article L441-6 du code de commerce.
Déclarer l'action en paiement de la société EDDIA ILE DE FRANCE à l'encontre de la société GARY CORP recevable et bien fondée,
En conséquence,
Condamner la société GARY CORP à payer à la société EDDIA ILE DE FRANCE les sommes suivantes :
* 15 583,37 € HT avec intérêt de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage avec le bénéfice de l'article 1343-2 du code civil outre l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en vertu de l'article L441-6 du code de commerce ;
* 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
* 5 000€ HT sur le fondement de l'article 700 du CPC,
* Aux entiers dépens
Débouter la société GARY CORP de toutes ses demandes et conclusions contraires.
Par conclusions n°2 régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 septembre 2025, GARY CORP demande à ce tribunal :
Vu les articles 1101, 1228, 1231-1, 1231-2, 1353 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile,
A titre principal,
Dire et juger les demandes de la SAS EDDIA ILE DE FRANCE irrecevables,
A titre subsidiaire,
Dire et juger les demandes de la SAS EDDIA ILE DE FRANCE infondées au regard de ses manquements contractuels.
Page : 3 Affaire : 2024F02210 2024F02212
Débouter la SAS EDDIA ILE DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre infiniment subsidiaire,
Déduire de l'éventuelle condamnation de la SARL GARY CORP les frais par elle supportés, soit la somme de 6 600 € HT.
En toute hypothèse,
Condamner la SAS EDDIA ILE DE FRANCE à verser à la SARL GARY CORP la somme de 6 000 € en réparation de son préjudice commercial.
Condamner la SAS EDDIA ILE DE FRANCE à verser à la SARL GARY CORP la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SAS EDDIA ILE DE FRANCE aux dépens.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 24 septembre 2025. A cette audience, toutes les parties sont présentes, et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leur demande.
Lors de l'audience, GARY CORP informe le tribunal qu'abandonne les demandes d'irrecevabilité qu'elle avait soulevées à l'encontre d'EDDIA.
A l'issue de cette audience, le juge a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
EDDIA soutient principalement que :
Dans le cadre des précédents échanges épistolaires entre les parties au litige, GARY CORP avait dans un premier temps, exigé la déduction d'une somme de 4 380 € sous forme d'un avoir.
Puis dans un second temps, elle avait revendiqué en mai 2023 une remise de 1 900 € correspondant à des frais supplémentaires. Enfin dans le cadre de la présente instance, la somme passe allègrement à un montant de 6 600 € HT, qui correspondrait à des travaux de reprise des prétendues malfaçons.
Pour s'affranchir du règlement de la totalité des travaux effectués par EDDIA, GARY CORP fait état de diverses factures de reprise des désordres.
La reprise du faux plafond du RDC avait été monté à une hauteur trop faible venant écraser les gaines posées par EDDIA empêchant ainsi la mise en service de l'installation. Ce problème n'est pas imputable à EDDIA.
En ce qui concerne les factures de la société MANO CLIM de juin 2023, il ressort des documents adverses que cette entreprise a modifié l'installation jugée trop bruyante par les occupants en supprimant des pompes de relevage des quatre chambres par un écoulement
naturel et la pose de boites hermétiques pour atténuer le bruit de la climatisation pour un cout de 2 200 € HT.
La facture de la société CLIMABAT concerne aussi des modifications : déplacement d'un thermostat filaire au 2 ème étage induisant, par conséquent, un nouveau paramétrage des sondes.
Dans les deux cas, il ne s'agit pas de travaux de reprise de malfaçons mais d'une modification de l'installation pour des raisons de confort de ses occupants, EDDIA n'a donc pas à en supporter le coût.
GARY CORP reproche également à EDDIA un retard dans la livraison de ses ouvrages, EDDIA n'est aucunement responsable de ces retards.
Dans ces conditions, la créance de EDDIA ne peut souffrir d'aucune contestation sérieuse de GARY CORP. Le solde de la facture d'un montant de 15 583,37€ HT est immédiatement exigible.
GARY CORP, en réponse :
EDDIA est intervenue à la demande de GARY CORP en tant que sous-traitant pour réaliser un système de climatisation auprès de l'un de ses clients dans le cadre d'une réhabilitation d'un logement d'habitation.
Des manquements dans la coordination des équipes ont conduit GARY CORP à faire reprendre à plusieurs reprises des éléments de plâtrerie engendrant des coûts supplémentaires imprévus.
Plusieurs défauts sont apparus dans les semaines et mois, suivant les interventions de EDDIA et la livraison de la climatisation : branchements électriques mal effectués, absence de boîtier phonique adapté, absence de raccordement de flexible d'évacuation des condensats, et filtres inaccessibles.
EDDIA ne procèdera à aucune reprise, ni aucune intervention.
A ce jour GARY CORP justifie avoir supporté les coûts générés par les désordres sur l'installation réalisée par EDDIA :
* Facture MG RENOVATION du mois de février 2023 : 500 € HT pour la reprise des plafonds suite au changement d'emplacement des trappes de climatisation,
* Facture MG RENOVATION du mois de février 2023 : 1 400€ HT pour la reprise des soffites du salon,
* Facture MANO CLIM du mois de juin 2023 : 2 200 € HT pour le remplacement des pompes de relevage, tuyau d'écoulement et boites hermétiques par suite de l'audit réalisé,
* Facture CLMABAT du mois d'octobre 2023 : 2 500 € HT pour le paramétrage des sondes et le déplacement d'un thermostat.
Soit au total la somme de 6 600 € HT.
EDDIA ne peut réclamer sa créance devant tant de malfaçons, ou à titre infiniment subsidiaire sous déduction de la somme de 6 600 € HT.
MOTIF DE LA DECISION
Sur ce, le tribunal :
Selon l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
En date du 15 avril 2022, GARY CORP a accepté le devis n°3414 de la société EDDIA pour la somme de 31 166,75 € (montant dépourvu de TVA) pour la fourniture et la pose d'une installation de climatisation à la [Adresse 5]. A la signature du devis GARY CORP s'est acquittée d'un acompte d'un montant de 15 583,38 €.
En date du 1 er août 2022, EDDIA a transmis sa facture de solde n°294 pour un montant de 15 583,38 € avec un taux de TVA porté à 0%.
Puis l'année suivante, le 27 avril 2023, GARY CORP contestait pour la première fois le solde de la facture, et réclamait un avoir de 1 900 € arguant avoir été contrainte de prendre en charges des travaux complémentaires pour faire face aux dysfonctionnements de l'installation. GARY CORP demandait également à EDDIA des pénalités de retard d'un montant de 2 480 €, le tout représentant une somme totale de 4 380 €. En cours d'instance GARY CORP abandonnait les pénalités de retard, mais portait ses demandes envers EDDIA à 6 600 € uniquement pour reprise des désordres.
Afin de justifier les coûts supplémentaires liés aux désordres de l'installation, GARY CORP porte aux débats différents documents :
Devis n°DEV-2023-0056 du 22 juin 2023 de la société Mano Clim d'un montant de 2 640 €.
Ce simple devis estimatif ne peut représenter à lui seul la réalité des travaux par GARY CORP, ni que cette dernière en a supporté le coût. Aucune facture, ni preuve de règlement ne vient prouver la réalité effective des coûts des travaux. Le tribunal rejettera ladite somme.
* Facture n°23116 du 23 octobre 2023 de Climabat d'un montant de 2 500 €.
En libellé, il est indiqué notamment « déplacement d'un thermostat filaire au 2 ème étage ». Cette facture ne rapporte pas la preuve que ces travaux sont issus de reprises de malfaçons, ou d'un dysfonctionnement de l'installation. La responsabilité de la société EDDIA ne peut être engagée sur une demande de déplacement d'un thermostat au 2 ème étage. Le tribunal rejettera ladite somme.
GARY CORP demande également le remboursement de charge représentant « MG Rénovation pour un montant de 500 € de février 2023 », et une somme de « 1400 € de février 2023 ».
Ces deux montants ne sont nullement justifiés aux débats par aucune facture, ni aucun document justifiant l'étendue des travaux permettant de prouver le coût supporté par GARY CORP. Le tribunal rejettera également ces sommes.
Par courrier du 23 avril 2024, EDDIA a déclaré être disposée à établir un avoir de 1 900 € ramenant ainsi la créance de 15 583,37 € à la somme de 13 683,37 €. Le tribunal retiendra ce dernier montant pour solde de la prestation et déclarera ce dernier montant comme une créance certaine, liquide et exigible.
Les mentions légales sur les intérêts de retard n'étant pas portées sur la facture EDDIA, le tribunal fera application du taux d'intérêt légal.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL GARY CORP à payer à la SAS EDDIA ILE DE FRANCE la somme de 13 683,37 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2023, avec anatocisme déboutant du surplus de la demande,
* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
L'article L441-10 du code de commerce instaure une indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est de droit. Le décret n°2012-1115 fixe le montant de cette indemnité à 40 € par facture impayée. EDDIA justifie aux débats d'une facture impayée représentant alors une indemnité de 40 €,
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL GARY CORP à payer à la SAS EDDIA ILE DE FRANCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement,
* Sur les dommages et intérêts.
EDDIA demande la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice moral, de son côté GARY CORP demande la somme de 6 000 € en réparation de son préjudice commercial. Chacune des parties ne peut prouver d'un comportement fautif ou coupable à son égard, et ne peut justifier ni en droit, ni en fait, ni le principe du quantum de chacune des demandes de dommages et intérêts.
Le tribunal déboutera la SARL GARY CORP et la SAS EDDIA IDLE DE FRANCE de leur demande respective de dommages et intérêts.
* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, EDDIA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence le tribunal condamnera la SARL GARY CORP à payer à la SAS EDDIA ILE DE FRANCE la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande,
* Sur les dépens
GARY CORP sera condamnée à supporter les dépens de l'instance.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
Condamne la SARL GARY CORP à payer à la SAS EDDIA ILE DE FRANCE la somme de 13 683,37 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2023 avec anatocisme,
Condamne la SARL GARY CORP à payer à la SAS EDDIA ILE DE FRANCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement,
Déboute la SAS EDDIA IDLE DE FRANCE de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,
Déboute la SARL GARY CORP de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice commercial,
Condamne la SARL GARY CORP à payer à la SAS EDDIA ILE DE FRANCE la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL GARY CORP aux entiers dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Liquide les dépens du greffe à la somme de 58,55 euros, dont TVA 9,76 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Roland Gouterman et Madame Isabelle Dalle, (M. GOUTERMAN Roland étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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