Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02631 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2QO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2023
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG 20/02411
APPELANTE :
Société Coopérative BANQUE POPULAIRE DU SUD
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Substituée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représenté par Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 12 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026,en audience publique, devant M. Philippe BRUEY, Conseiller et Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.
et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant offre de prêt du 9 août 2013 constatée par acte notarié du 11 septembre 2013, la société Banque Populaire du Sud a consenti à M. [C] [W] un prêt relais d'un montant de 280000 euros, au taux de 3,50 % et remboursable en 24 mensualités.
En garantie dudit prêt, une hypothèque conventionelle a été inscrite sur un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5], enregistrée le 25 septembre 2013 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1].
Par courrier du 25 novembre 2015, la Banque Populaire du Sud a procédé à la clôture du compte et prononcé la déchéance du terme, mettant en demeure M. [W] de régler les échéances impayées.
Par acte du 25 septembre 2017, la Banque Populaire du Sud a signifié à M. [W] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien hypothéqué, en vertu de l'acte notarié du 11 septembre 2013.
Par jugement du 19 novembre 2018, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble.
M. [W] a relevé appel de cette décision le 18 décembre 2018.
Suivant arrêt du 20 juin 2019 la première chambre civile de la cour de ce siège a infirmé le jugement après avoir relevé que l'acte notarié du 11 septembre 2013 ne constituait pas un titre exécutoire permettant à la SA Banque Populaire du sud de poursuivre à l'encontre de M. [C] [W] une procédure de saisie immobilière et annulé en conséquence ladite procédure.
C'est dans ce contexte que, par acte du 2 juillet 2020, la Banque Populaire du Sud a assigné M. [W] en paiement devant le tribunal judiciaire de Montpellier.
Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
- Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel ;
- Dit irrecevable comme prescrite l'action en paiement de la Banque Populaire du Sud à l'encontre de M. [W] ;
- Débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- Ordonné la mainlevée de l'inscription de M. [W] effectuée par la Banque Populaire du Sud au fichier bancaire des entreprises FIBEN;
- Ordonné la radiation de l'inscription hypothécaire conventionnelle inscrite le 30 janvier
2017 sur l'immeuble cadastré section B n°[Cadastre 1] pour 17a 72ca situé à [Adresse 3] ;
- Condamné la Banque Populaire du Sud à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé l'exécution provisoire ;
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires ;
- Condamné la Banque Populaire du Sud aux entiers dépens.
La Banque Populaire du Sud a relevé appel de ce jugement le 17 mai 2023.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 26 janvier 2024, la Banque Populaire du Sud demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1343-1, 1343-2, 2224 et 2240 du code civil, L.110-4 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, de :
- Infirmer le jugement du 20 avril 2023 dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande tendant à voire condamner la Banque Populaire du Sud à lui payer, à titre de dommages et intérêts la somme de 228 753,52 euros outre intérêts au taux légal depuis le 25 novembre 2015 et en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Statuant à nouveau,
- Constater que l'action de la Banque Populaire du Sud à l'encontre de M. [W] n'est pas prescrite,
- Constater que la Banque Populaire du Sud justifie de la mise à disposition de fonds à M. [W],
- Constater que la Banque Populaire du Sud est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. [W],
En conséquence,
- Dire et juger irrecevables les moyens et demandes de M. [W], tenant le principe de l'estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, et dans tous les cas
- Débouter M. [W] de sa demande tendant à voire déclarer prescrite l'action de la Banque Populaire du Sud,
- Débouter M. [W] de sa demande reconventionnelle tendant à voir ordonner la mainlevée de l'inscription effectuée au FIBEN du chef de la Banque Populaire du Sud,
- Débouter M. [W] de sa demande reconventionnelle tendant à voir ordonner la mainlevée et radiation de l'hypothèque judiciaire en date du 30 janvier 2017, sur l'immeuble sis à [Adresse 3], cadastré section B n°[Cadastre 1] pour 17a 72ca,
- Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande reconventionnelle de M. [W] tendant à voir condamner la Banque Populaire du Sud à lui payer une somme de 228 753,62 euros à titre de dommages et intérêts et, à défaut,
- Débouter M. [W] de cette demande infondée,
- Plus généralement, débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Débouter M. [W] de son appel incident
- Condamner M. [W] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 250 000 euros en remboursement des sommes prêtées, outre intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2015 jusqu'à parfait paiement,
- Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application des articles A.444-31 et A.444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [W] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner M. [W] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à ceux de première instance.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 novembre 2023, M. [W] demande en substance à la cour, au visa de l'article L137-2 du code de la consommation, de :
- Confirmer le jugement sauf en ce qu'il débouté M. [W] de ses demandes indemnitaires, et statuant de ces seuls chefs :
- Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé prescrite l'action de la banque, ordonné la
mainlevée de l'hypothèque et la radiation de l'inscription au FIBEN,
- Rejeter en conséquence ses prétentions comme irrecevables et en tous cas infondées,
- Sur l'appel incident de M. [W], condamner la Banque Populaire du Sud à payer à M. [W] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'action ne serait pas prescrite,
- Dire et juger que la créance de la Banque Populaire du Sud est au plus de 228 753,52 euros,
- La condamner à payer à M. [W], à titre de dommages et intérêts la somme de
228 753,52 euros avec les intérêts au taux légal depuis le 25 novembre 2015,
- Ordonner la compensation des créances réciproques,
En toute hypothèse,
- Condamner la Banque Populaire du Sud à payer à M. [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- La condamner aux entiers dépens.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
La SA Banque Populaire du sud fait grief en substance au premier juge d'avoir déclaré son action en paiement à l'encontre de M. [W] fondée sur l'offre de prêt consentie le 9 août 2013 irrecevable comme étant prescrite après avoir jugé que ledit prêt n'était pas de nature professionnelle ou commerciale et que lui était dès lors applicables les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation prévoyant que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La cour constate cependant :
- que l'offre de prêt précise au titre de ' l'objet du financement : achat autre foncier [Adresse 4]' et ne fait référence à aucune destination commerciale ou professionnelle.
- que comme relevé par le premier juge, outre qu'est cochée dans l'imprimé de demande de déblocage des fonds la case ' particuliers' et non 'professionnels', ce document ne comporte pas la signature de M. [W] alors que la signature du client y est mentionnée comme étant obligatoire de sorte que la banque ne justifie pas de l'accord de ce dernier pour la libération de ces fonds aux fins de règler des créances de nature professionnelle ou commerciale que la banque détiendrait à son encontre et les détourner ainsi de leur destination initiale.
Elle ne peut en conséquence invoquer un détournement fautif des fonds prêtés dont elle serait au demeurant à l'origine pour obtenir la qualification du prêt objet du litige de prêt professionnel.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a considéré que ledit prêt était soumis à la prescription biennale instaurée par l'article L137-2 du code de la consommation et non à la prescription quinquennale des articles 2224 du code civil et L110-4 du code du commerce.
Le commandement de payer valant saisie délivré à M. [C] [W] le 25 septembre 2017 ayant été annulé par arrêt de la cour de ce siège du 20 juin 2019 et aucune reconnaissance du droit de la banque de se prévaloir du prêt litigieux ne ressortant des écritures développées par M. [W] dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le seul acte interruptif de prescription est intervenu au cours du mois de février 2017 du fait d'un règlement partiel effectué par M. [W].
Ce paiement n'a eu cependant pour effet que de faire courir à compter de cette date un nouveau délai de deux ans de sorte qu'à la date de l'assignation délivrée le 2 juillet 2020, la prescription était acquise.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action introduite par la SA banque Populaire du sud à l'encontre de M. [W].
Il le sera également en ce qu'il a débouté M. [W] de sa demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif de l'action engagée par la SA Banque Populaire du sud lequel n'est pas établi.
Partie succombante, la SA Banque Populaire du sud supporterra la charge des dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la SA Banque Populaire du sud aux dépens d'appel.
Condamne la SA Banque Populaire du sud à payer à M. [C] [W] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
EN REMPLACEMENT
DU PRESIDENT EMPECHE
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