Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS NORMANDY AERO SPARES [Adresse 1]
comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 2] et par Me Fanny PENCHE [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA AIG EUROPE SA [Adresse 4]
comparant par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Nathalie ROINE [Adresse 6]
SAS Onet Logistique & Production [Adresse 7]
comparant par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Nathalie ROINE [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 12 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 juillet 2026,
FAITS
La SAS NORMANDY AERO SPARES, ci-après « NAS », filiale de la société REVIMA, a pour activité l'achat, la vente, le négoce, la commercialisation et la location de pièces détachées, d'équipements matériels et d'articles aéronautiques.
La SAS ONET LOGISTIQUE & PRODUCTION, ci-après « ONET », anciennement ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, est un prestataire de services intervenant notamment dans le domaine logistique et de la manutention.
ONET est assurée auprès de la SA AIG EUROPE, ci-après « AIG », au titre d'un contrat automobile pour l'ensemble des véhicules de sa flotte.
REVIMA et ONET sont liées par un contrat de prestations de manutention et emballage.
Le 23 décembre 2019, lors d'une opération de manutention sur le site de REVIMA, situé à [Localité 1], un chariot élévateur appartenant à ONET percute un support sur lequel est posé un train d'atterrissage A320 appartenant à NAS. Le train A320 bascule et percute le sol avant de se retourner.
ONET déclare le sinistre auprès d'AIG, sans résultat.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 juin 2020 et réitérée en date du 22 novembre 2024, NAS met en demeure ONET de l'indemniser de son préjudice subi à hauteur de la somme de 175 000 $, en vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice séparés en date du 19 décembre 2024 tous deux remis à personne, NAS assigne ONET et AIG devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de condamner
in solidum
ONET et AIG à lui payer la somme de 175 000 $.
Par dernières conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 21 octobre 2025, NAS demande à ce tribunal de :
Vu, à titre principal, l'alinéa 1er de l'article 1242 du code civil, Vu, à titre subsidiaire, la loi du 5 juillet 1985, In limine litis,
* Déclarer recevable l'action de NAS,
Au fond,
A titre principal,
Fixer le préjudice subi par NAS à la somme de 175 000 dollars américains (USD), soit 149 301,25 €,
Condamner, au visa de l'article 1242 alinéa 1er du code civil,
in solidum
ONET et la compagnie d'assurance AIG à régler à NAS la somme de 149 301,25 €, outre les intérêts au taux légal depuis le 23 décembre 2019, date de survenance du sinistre,
A titre subsidiaire,
Fixer le préjudice subi par NAS à la somme de 175 000 dollars américains (USD), soit 149 301,25 €,
Condamner, au visa de la loi du 5 juillet 1985,
in solidum
ONET et la compagnie d'assurance AIG à régler à NAS la somme de 149 301,25 €, outre les intérêts au taux légal depuis le 23 décembre 2019, date de survenance du sinistre,
En tout état de cause,
Débouter ONET ainsi que la compagnie d'assurance AIG de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
Condamner
in solidum
ONET et la compagnie d'assurance AIG à régler à NAS la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner
in solidum
ONET et la compagnie d'assurance AIG aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en réponse et récapitulatives n° 2 déposées à l'audience de procédure du 16 décembre 2025, ONET et AIG demandent à ce tribunal de :
Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1242 du code civil, In limine litis,
Juger que NAS ne justifie pas d'un intérêt à agir dans le cadre de la présente instance,
Juger que la prétention de NAS au titre de son préjudice financier allégué a été formulée en USD (US dollars),
En conséquence,
* Déclarer que la prétention de NAS formulée en monnaie étrangère est irrecevable,
A titre subsidiaire,
Juger que NAS ne rapporte pas la preuve de la matérialité du sinistre allégué,
Juger que NAS ne rapporte pas la preuve que les conditions de la garantie d'AIG ne sont pas remplies,
En conséquence,
* Débouter NAS de l'ensemble de ses demandes,
En tout état de cause,
Débouter NAS de l'ensemble de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens à l'encontre d'AIG,
Condamner NAS à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nathalie ROINE représentant la SELARL ROINE ET ASSOCIES, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 mai 2026, les parties se présentent.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu NAS, ONET et AIG réitérer leurs moyens et prétentions, le juge clôt les débats et met en délibéré le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 juillet 2026, ce dont il avise les parties, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur les fins de non-recevoir soulevées par ONET et AIG
ONET et AIG
exposent que :
NAS sollicite l'indemnisation d'un préjudice financier qui serait, selon ses dires, lié à la dégradation d'une pièce dont elle avait fait l'acquisition, à hauteur de 175 000 USD. Or, eu égard à la spécificité de l'activité de la demanderesse, qui, pour rappel, consiste en la manipulation de pièces et divers matériels particulièrement coûteux, il apparaît peu probable qu'elle ne dispose pas d'une assurance dommage ou exploitation. Aux termes de ses dernières écritures, NAS a produit une attestation de son assurance
exploitation, souscrite auprès d'AXA, qui se contente d'indiquer qu'aucun sinistre n'a été enregistré auprès d'elle au cours de la période concernée. Une telle formulation sibylline n'exclut pas qu'un sinistre soit enregistré ultérieurement et qu'une indemnisation soit versée. A ce titre, NAS ne rapporte pas la preuve de l'absence d'indemnisation de son propre assureur des dommages allégués,
NAS a sollicité le versement de la somme de 175 000 USD et non une indemnisation en euro, monnaie française. Or, la Cour de cassation a rappelé que les prétentions devaient s'entendre du dispositif de l'assignation de la demanderesse et conclusions desdites défenderesses à l'instance. Par conséquence, NAS ne saurait les modifier désormais. En outre, l'objet du litige ne constitue pas en une opération à caractère international ou en un jugement étranger. Au surplus, l'usage d'une monnaie étrangère n'a pas été admise pour l'opération concernée,
* Le tribunal ne pourra que déclarer les demandes de NAS irrecevables.
NAS réplique que :
L'incident, objet du litige, a bien eu lieu le 23 décembre 2019, ce qu'aucune des parties ne conteste. Or, l'attestation versée aux débats précise bien qu'aucun sinistre n'a été enregistré pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019. Le terme « pour » signifie qu'aucun sinistre relatif à cette période n'a été enregistré et non pas, comme tente de le soutenir la partie adverse, qu'aucun sinistre n'a été déclaré au cours de cette période,
L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Les demandes incidentes couvrent notamment toutes les demandes additionnelles formées par le demandeur en cours d'instance, étant précisé que le critère du « lien suffisant » est apprécié de manière très souple par les juges du fond. En outre, l'article 126 du code de procédure civile expose que « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue ». Quant à la demande de condamnation dans une monnaie étrangère, le premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil pose un principe, à savoir le paiement en euros, et le second alinéa des exceptions. AIG est parfaitement familière de cette règle puisqu'elle a déjà été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à verser à NAS la somme de 117 293,12 dollars américains (USD) par jugement du 12 novembre 2024 dans un litige semblable à celui dont est saisie la présente juridiction. La somme de 175 000 USD demandée par NAS à titre de réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi correspond à la somme dépensée en USD pour l'acquisition du train d'atterrissage détruit par ONET. Toutefois, afin de couper court à tout débat, NAS sollicite l'évaluation de son préjudice en USD et la condamnation
in solidum
de ONET et AIG à lui verser la somme de 149 301,25 €.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 122 du code de procédure civile dispose que «
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,
pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
L'article 31 du même code dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. ».
L'article 32 du même code dispose que «
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.».
L'article 1343-3 du code civil dispose que «
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée. ».
Sur l'utilisation du dollar américain
Le tribunal relève que, dans son acte introductif d'instance, NAS a formulé sa demande de paiement envers ONET et AIG,
in solidum
, en dollars américains et pour une somme de 175 000 $.
Dans ses dernières conclusions, NAS demande au tribunal de condamner
in solidum
ONET et AIG à lui payer la somme de 149 301,25 €.
Il ne s'agit pas d'une demande différente de celle formée dans l'assignation mais d'une reformulation de la demande dans la monnaie, en l'espèce l'euro, dans laquelle le paiement d'une obligation de somme d'argent s'effectue en France, conformément à l'article 1343-3 du code civil.
NAS demande
in solidum
à ONET et AIG réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi sur la base de la contrevaleur en euros du montant auquel elle a acquis le matériel endommagé, la facture d'achat dudit matériel étant libellée en dollars américains.
La demande de NAS, en ce qu'elle est exprimée en euros, est donc recevable.
Sur l'assurance exploitation de NAS
NAS, titulaire d'un contrat d'assurance exploitation auprès d'AXA, verse aux débats une attestation d'AXA émise en date du 24 juillet 2025 indiquant «
Au titre de ce contrat, aucun sinistre n'a été enregistré pour la période du 01/07/2019 au 31/12/2019. »
Le sinistre étant survenu le 23 décembre 2019, ce courrier d'AXA confirme qu'il n'a pas été enregistré auprès d'elle et qu'il n'a donc pas donné lieu à indemnisation de la part d'AXA.
En conséquence, le tribunal déboutera ONET et AIG de leurs fins de non-recevoir.
Sur la demande principale
NAS expose que :
Le chariot ayant percuté le train d'atterrissage de NAS est la propriété de ONET et était, au moment de l'accident, conduit par un de ses caristes. NAS considère qu'au moment de l'accident le chariot était utilisé dans sa fonction « outil », raison pour laquelle elle fonde sa demande, à titre principal, sur le régime de droit commun de la responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1 du code civil),
ONET a reconnu que le chariot responsable de l'accident est sa propriété et qu'il était conduit par un de ses caristes. ONET avait seule la charge des prestations logistiques sur le site accidenté, de sorte que seuls des préposés de ONET conduisent les chariots dont elle a la garde exclusive et pour lesquels elle est seule assurée. Il est impossible que NAS soit responsable de cet accident, puisqu'aucun de ses salariés n'est autorisé à conduire les chariots dont ONET a la charge. Concrètement et matériellement, les employés de NAS n'ont même pas accès aux clés de ces véhicules. C'est la raison pour laquelle il n'a jamais fait de doute dans l'esprit des parties que ONET est responsable de cet accident. Quoiqu'il en soit, le conducteur du chariot a été désigné par ONET aux termes de sa déclaration de sinistre.
ONET et AIG
répondent que :
Dans le cas où l'article 1242 du code civil aurait vocation à s'appliquer, il reviendrait à NAS de rapporter la preuve :
s'agissant de la responsabilité du fait des choses, que le dommage a été causé par le fait de la chose, en dehors même de toute considération de lien de causalité à ce stade. Il sera rappelé que l'article 1242 du code civil n'est pas applicable lorsque la cause du dommage est indéterminée,
s'agissant de la responsabilité du commettant du fait du préposé, a minima de l'identité de la personne qui aurait été le conducteur du chariot au moment du sinistre.
Or, NAS échoue à rapporter la preuve de l'ensemble de ces éléments,
Il sera souligné que NAS allègue que le sinistre serait intervenu en raison de l'utilisation d'un véhicule. Or, la demanderesse se fonde sur la responsabilité du fait des choses et non sur la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal ne saurait statuer sur un fondement différent du régime spécial établi en matière d'accident de la circulation. Il sera rappelé que AIG est uniquement l'assureur automobile de ONET. Partant, seuls les véhicules et les conséquences des actes causés par ceux-ci sont susceptibles d'être couverts par la garantie contractuelle souscrite par ONET,
Il incombait à ONET de rapporter la preuve des circonstances du sinistre susceptible d'être couvert par la garantie de AIG et partant, la preuve qu'un véhicule assuré auprès de cette dernière avait joué un rôle dans la survenance de l'accident. Force est de constater que tant NAS que ONET échouent à rapporter cette preuve, étant rappelé que la seule présence du véhicule sur le site ne suffit pas à caractériser l'implication de celuici.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
NAS demande à titre principal de condamner, au visa de l'article 1242 alinéa 1er du code civil,
in solidum
ONET et AIG à lui régler la somme de 149 301,25 €.
L'article 1242 du code civil dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ».
L'article 1353 du même code dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
NAS verse notamment aux débats :
Un compte-rendu d'incident adressé le 21 janvier 2020 par ONET à REVIMA,
La déclaration de sinistre automobile adressée par ONET à AIG le 11 février 2020,
La facture d'achat du train d'atterrissage endommagé,
L'attestation d'assurance d'ONET au titre d'un contrat automobile,
Le contrat de prestations de manutention et emballage conclu entre REVIMA et ONET en date du 8 février 2011.
Dans le compte-rendu d'incident qu'elle a adressé à REVIMA le 21 janvier 2020, ONET indique « Le lundi 23-12 à 17h30 le cariste a réceptionné un ship set complet de 777, les a ensuite transférés en zone de réunion de lancement devant les bâtis A 320 NAS, il était 17h30/18h, la nuit était tombée. Le cariste est arrivé avec un train 777 sur les fourches du chariot à environ 30 cm du sol, n'a pas vu le bâti du train A 320 NAS qui était stocké dans cette zone, Le bâti 777 a poussé le train A 320 provoquant un écrasement de la tuyauterie du vérin (impact 1 + Photo 1). En poussant la jambe (Impact 2), les supports bois se sont trouvés arrachés. La jambe s'est trouvée déstabilisée, a d'abord glissé sur le sol provoquant un premier impact au niveau de l'écrou de fusée (Impact 3 + Photo 2) et a fini par se retourner, impact 4. ».
ONET, dans son message d'envoi du compte-rendu d'incident, précise «
J'envoie ce soir un message à l'ensemble du personnel demandant à la personne qui est à l'initiative de l'incident de nous informer de ce qui s'est passé ce qui rendrait service à TOUS. ».
Par ailleurs, la déclaration de sinistre effectuée par ONET auprès de son assureur AIG reprend dans le paragraphe Circonstances et commentaires «
Lors de la manipulation d'un train d'atterrissage 777 sur son bâti de transport à l'aide du chariot élévateur, le cariste a percuté le train A 320 qui était posé au sol.
». L'identité du conducteur du chariot n'est pas précisée.
Ainsi, ONET reconnaît que l'un de ses caristes est à l'origine du sinistre, quand bien même l'identité du cariste ne serait pas établie avec certitude.
Conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, ONET est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont elle doit répondre, en l'espèce son préposé, conducteur du chariot élévateur.
ONET doit réparation à NAS du préjudice qu'elle a subi.
NAS verse aux débats le bon de commande en date du 3 décembre 2019 qu'elle a adressé à son fournisseur, la société MidAmerican Aerospace, Ltd, ainsi que la facture du train d'atterrissage A 320 endommagé émise par cette dernière en date du 24 mars 2020 pour un montant de 175 000 $.
Il s'ensuit que le préjudice subi par NAS doit être fixé à la somme de 149 301,25 € qui correspond à la contrevaleur en euros de la somme de 175 000 $.
En outre, NAS verse aux débats l'attestation d'assurance automobile émise par AIG en date du 22 janvier 2020 qui couvre l'ensemble des véhicules de la flotte d'ONET, en ce compris les chariots élévateurs, ce que confirme ONET lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
AIG ne conteste pas qu'ONET est assurée auprès d'elle à ce titre.
Cependant, alors qu'il n'est pas contesté que le chariot élévateur à l'origine du sinistre est assuré auprès d'AIG, cette dernière ne justifie pas, conformément à l'article 1353 du code civil, de limitations de garanties ou d'exclusions qui l'exonéreraient de sa responsabilité au titre de sa couverture.
En conséquence, le tribunal condamnera
in solidum
ONET et AIG à payer à NAS la somme en principal de 149 301,25 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date de l'assignation.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, NAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera
in solidum
ONET et AIG à payer à NAS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur les dépens
ONET et AIG succombant, elles seront condamnées in solidum à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS ONET LOGISTIQUE ET PRODUCTION et la SA AIG EUROPE de leurs fins de non-recevoir ;
Condamne
in solidum
la SAS ONET LOGISTIQUE ET PRODUCTION et la SA AIG EUROPE à payer à la SAS NORMANDY AERO SPARES la somme en principal de 149 301,25 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 ;
Condamne
in solidum
la SAS ONET LOGISTIQUE ET PRODUCTION et la SA AIG EUROPE à payer à la SAS NORMANDY AERO SPARES la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Condamne
in solidum
la SAS ONET LOGISTIQUE ET PRODUCTION et la SA AIG EUROPE à supporter les entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN et M. Vincent BLACHIER, (Mme MOMBRUN Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.