Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01034 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AIG
Jugement du 29/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3
S.A.R.L. CCTB CENTRALE DE COORDINATION TRAVAUX DU BATIMENT
C/
[H] [R]
Le :
Expédition délivrée à :
- SARL CCTB
- Mme [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
Défenderesse à l’opposition
S.A.R.L. CCTB CENTRALE DE COORDINATION TRAVAUX DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non représentée
d’une part,
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
Demanderesse à l’opposition
Madame [H] [R],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Parties convoquées par le greffe en date du 16 avril 2026 (AR signés les 20 et 21 avril 2026)
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 6 février 2026 portant le numéro 21-25-3542, le juge compétent du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête en injonction de payer présentée par la SARL CCTB CENTRALE DE COORDINATION TRAVAUX DU BÂTIMENT à l’encontre de Mme [H] [R], au titre d’une créance alléguée de factures impayées.
Cette ordonnance a été signifiée à Mme [R] le 6 mars 2026.
Par courrier recommandé du 10 mars 2026, Mme [R] a formé opposition à cette ordonnance, contestant la créance réclamée au regard notamment de désordres qu’elle impute aux travaux réalisés à son domicile et des démarches entreprises auprès de son assureur.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026 devant le pôle de proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon.
À cette audience, aucune des parties n’a comparu ni ne s’est fait représenter.
Le délibéré, initialement fixé au 15 octobre 2026, a été prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’extinction de l’instance
Aux termes de l’article 1419 du Code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817 du même code et devant le juge du contentieux de la protection, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît.
Le même texte prévoit que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
En l’espèce, bien que les parties aient été convoquées à l’audience du 16 juin 2026, aucune d’elles n’a comparu ni ne s’est fait représenter.
Il convient, dès lors, de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions précitées et de constater que l’ordonnance portant injonction de payer du 6 février 2026 est non avenue.
Cette décision procédurale ne préjuge pas du bien-fondé de la créance alléguée par la société demanderesse initiale.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance en application de l’article 1419 du Code de procédure civile ;
CONSTATE que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 février 2026 par le tribunal judiciaire de LYON portant le numéro 21-25-3542 est non avenue.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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