Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00031
N° Portalis DBWM-W-B7K-CTV6
N.A.C. : 61B
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
du 05 Août 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
E.U.R.L. HELP DIESEL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON
d’une part
ET :
DÉFENDEUR
S.A.S. COFIRHAD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Manon CHAUMEIL de la SCP BERNARD HUGUET - CLAIRE BARGE - MANON CHAUMEIL - FRANCOIS FU ZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY substituée par Me Oceane POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON
d'autre part ;
Nous, Juge des référés, après débats à l'audience publique du 24 juin 2026 tenue par [...], présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, assistée de [...], greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [Z] épouse [X] et Monsieur [R] [X] sont propriétaires d’un véhicule Dacia Duster immatriculé [Immatriculation 1], donné le 1er septembre 2022 par le père de celle-ci qui avait confié ce véhicule à l’EURL HELP DIESEL pour un changement de moteur effectué pour la somme de 8.076,18€ réalisé le 13 juin 2018 selon facture n°2018000742.
Mandaté par l’assureur protection juridique des époux [X], le cabinet d’expertise EVALYS 03 a établi le 10 septembre 2024 un rapport au terme duquel la panne du véhicule Dacia Duster est liée au bris du roulement de la pompe à eau du moteur, constatant la détérioration du galet tendeur de courroie de distribution avec présence de morceaux de courroie de distribution, ainsi que la déformation importante de six soupapes, et estimant les travaux de reprise à la somme de 7.622,60€.
Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 17 octobre 2024, l’assureur protection juridique des époux [X] a mis en demeure l’EURL HELP DIESEL de supporter les coûts de remise en état du véhicule estimant que sa responsabilité est engagée au regard des conclusions de l’expertise amiable.
Une seconde expertise amiable a ensuite été confiée au cabinet ALLIANCE EXPERTS qui a établi un procès-verbal le 13 février 2025 concluant que la pompe à eau est à l’origine de la désynchronisation des éléments mobiles de la distribution.
Selon acte introductif d’instance délivré le 15 septembre 2025, les époux [X] ont fait assigner l’EURL HELP DIESEL devant le juge des référés de ce Tribunal auquel ils demandent, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert qu’il plaira avec pour mission notamment d’examiner le véhicule litigieux, de décrire les désordres qu’il présente, leurs causes et leur date d’apparition, et préciser les solutions appropriées pour y remédier,
- condamner l’EURL HELP DIESEL à leur verser la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner l’EURL HELP DIESEL aux entiers dépens.
Par ordonnance rendue le 25 février 2026, le juge des référés a fait droit à la demande de Monsieur [R] [X], disant que Madame [D] [Z] épouse [X] irrecevable en ses demandes, et a ordonné, au contradictoire de Monsieur [R] [X] et de l’EURL HELP DIESEL, une expertise judiciaire confiée à Monsieur [S] [J] en sa qualité d’expert, aux fins de manière circonstanciée notamment de :
- examiner le véhicule Dacia Duster immatriculé [Immatriculation 1],
- le décrire, indiquer le kilométrage réel et l'historique du véhicule,
- donner son avis sur l'état du véhicule et indiquer les éventuels désordres l'affectant,
- en rechercher les causes ; dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou s'il en diminue l'usage et si le véhicule est apte à la circulation,
- rechercher la date d'apparition des désordres et décrire leur évolution dans le temps,
- indiquer précisément les interventions ayant été réalisées sur le véhicule depuis sa mise en circulation et jusqu’à ce jour ; donner son avis sur celles ci,
- dire si ces interventions ont été utiles ; préciser si les mesures adoptées étaient pertinentes, utiles et si elles ont été réalisées dans les règles de l'art ou s'il subsiste des défauts,
- rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,
- rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire s'ils sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs, et en cas de non-conformité, dire s'ils présentent un lien avec les désordres litigieux,
- préciser les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; décrire les travaux nécessaires pour la remise en état du véhicule et en évaluer le coût ainsi que la durée prévisible ; évaluer la valeur de remplacement du véhicule s’il est retenu qu’il est économiquement irréparable.
Par acte introductif d’instance en date du 20 avril 2026, l’EURL HELP DIESEL a fait assigner la SAS COFIRHAD devant le juge des référés de ce Tribunal auquel elle demande de :
- dire communes et opposables à la SAS COFIRHAD, sous le sigle AD (Auto Distribution), les opérations d’expertise confiées à Monsieur [J] par ordonnance de référé du 25 février 2026,
- dire en conséquence que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] se dérouleront désormais en présence et au contradictoire de la SAS COFIRHAD,
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à la première audience du 27 mai 2026 et, à la demande des parties, a été renvoyée à l’audience du 24 juin 2026.
A cette audience, l’EURL HELP DIESEL, représentée par son avocat, a repris les termes de son acte introductif d’instance et confirmé l’ensemble de ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, l’EURL HELP DIESEL expose qu’à l’occasion des premières investigations de l’expert, celui-ci a constaté qu’aucune mesure conservatoire n’avait été prise par les experts amiables intervenus antérieurement, qu’ainsi certaines pièces étaient manquantes et que la courroie de distribution présente dans le véhicule avait été remplacée par une autre courroie sans lien avec la panne. Elle précise que l’expert a également constaté la défaillance de la pompe à eau et la dégradation du galet tendeur de la courroie de distribution, et qu’il a suggéré la mise en cause de la SAS COFIRHAD. Enfin, elle précise que si sa responsabilité venait à être engagée, elle dispose d’une action récursoire contre son propre vendeur, ce qui lui permet de justifier d’un intérêt légitime à voir les opérations d’expertise en cours étendues à la SAS COFIRHAD.
En défense, la SAS COFIRHAD, représentée par son avocat, a repris les termes de ses conclusions transmises le 23 juin 2026 et demande au juge des référés de :
- faire droit à l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- à titre principal :
- juger que les demandes de l’EURL HELP DIESEL à son encontre son infondées,
- débouter l’EURL HELP DIESEL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner l’EURL HELP DIESEL aux entiers dépens,
- à titre subsidiaire :
- recevoir ses plus expresses protestations et réserves,
- réserver les dépens.
A l’appui de sa défense, la SAS COFIRHAD expose que l’EURL HELP DIESEL ne justifie d’aucun intérêt légitime à la mettre dans la cause en ce qu’aucune mesure conservatoire n’a été prise et qu’un certain nombre de pièces sont manquantes, comme le relève l’expert, et qu’en conséquence la mesure d’instruction en cours n’est pas à même de conserver ou d’établir avant tout procès la cause des défaillances du véhicule litigieux. Elle fait observer par ailleurs que depuis le remplacement du moteur, l’entretien du véhicule n’est pas conforme aux préconisations du constructeur, ce qui doit exclure sa propre responsabilité.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'existence d'un motif légitime ne s'apprécie qu'à la lumière de l'action au fond projetée.
L'existence d'un motif légitime ne s'apprécie qu'à la lumière de l'action au fond projetée.
Ainsi, l’existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge [Cass. Civ. 2ème 14 mars 1984, Bull.civ.II n°49].
Par ailleurs, l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée [Cass. Civ. 2ème 04 novembre 2021 n°21-14.023], mais le juge doit caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties [Cass. Civ. 2ème 16 novembre 2017 n°16-24.368]. En effet, la procédure de l’article 145 n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, il ressort de l'exercice du pouvoir souverain du juge, qui n'est pas tenu de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle cette mesure est sollicitée, de caractériser l’existence d'un motif légitime à obtenir la communication de documents permettant à l’une des parties d'apprécier, avant d'engager une action au fond, l'importance des griefs qu’elle envisage d’imputer à son contradicteur [Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2008, n°07-17.398].
Enfin, la demande doit être rejetée si les faits invoqués pour la justifier sont hypothétiques ou si elle est formulée en vue d’une action au fond irrémédiablement vouée à l’échec, voire si elle apparaît inutile [Cass. Civ. 2ème 20 mars 2014, n° 13-14.985], tel étant le cas lorsque la mesure sollicitée n’est pas susceptible de permettre au juge du fond de trancher le litige [Cass. Civ. 2ème 22 avril1992, Bull. Civ. II, p. 67].
En l'espèce, il convient de rappeler que le juge des référés, dans son ordonnance du 25 février 2026, avait notamment relevé qu’au regard des deux rapports d’expertises amiables versés aux débats que le véhicule litigieux présente bien une panne moteur née de plusieurs détériorations, bien que leur origine ne soit pas déterminée avec exactitude dans ce cadre. Il retenait ainsi qu’alors que l’EURL HELP DIESEL a effectué les travaux de dépose et de pose du moteur qui présente la panne, Monsieur [R] [X] justifiait pleinement d'un motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
Ensuite, des premières investigations de l’expert judiciaire nommé, et notamment de son courriel aux parties initiales à la procédure en date du 10 avril 2026, il convient de relever qu’il lui appartiendra dans le cadre de sa mission de déterminer les questions auxquelles il est en mesure de répondre au regard de l’état dans lequel il a trouvé le véhicule, en ce qu’il a été entreposé en extérieur pendant un délai long et que les précédents experts n’ont pas procédé aux mesures conservatoires nécessaires. Cependant, l’expert judiciaire, malgré les conditions matérielles de ses opérations, affirme avec une “quasi-certitude”, selon ses propres termes, que la cause de la rupture de la courroie de distribution provient d’une défaillance cinématique de son guidage, c’est-à-dire de la dégradation de la pompe à eau ou de la dégradation du galet tendeur. Il préconise ainsi, au constat de son analyse, que l’appel en cause du fournisseur du moteur et de son fabricant est opportune afin de mener à bien la suite des opérations d’expertise. Alors que l’EURL HELP DIESEL démontre que le moteur litigieux qu’elle a installé a été acquis auprès de la SAS COFIRHAD, elle justifie d’un intérêt légitime mettre en cause le fournisseur de ce moteur afin de déterminer s’il peut avoir, ou non, une part de responsabilité dans le litige qui l’oppose à Monsieur [R] [X].
En conséquence, au regard des éléments exposés, et afin de permettre à la mesure d’instruction déjà ordonnée d’être parfaitement opposable et contradictoire à l’égard de la SAS COFIRHAD, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par l’EURL HELP DIESEL à son encontre.
Sur les dépens
L'expertise étant ordonnée à la demande et dans le seul intérêt de l’EURL HELP DIESEL, il convient de la condamner par provision aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en 1er ressort ;
ETENDONS à la SAS COFIRHAD les opérations d'expertise ordonnées entre Monsieur [R] [X] d’une part et l’EURL HELP DIESEL d’autre part par ordonnance du juge des référés de ce siège en date du 25 février 2026 ;
DISONS que l'expert devra mettre la SAS COFIRHAD en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant son intervention à la mesure d'instruction en cours, en application des dispositions de l'article 169 du code de procédure civile ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et, en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l'accord ;
DISONS que cette extension d'expertise est ordonnée aux frais avancés de l’EURL HELP DIESEL qui devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montluçon la somme de 700€ dans le délai d'un mois à compter de la présente décision ;
DISONS que l'expert étendra ses opérations dès la notification par le greffe du versement de la consignation ;
PROROGEONS le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport de quatre mois ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai, la présente extension d'expertise sera caduque ;
DISONS que les autres termes de l'ordonnance visée précédemment sont applicables à la présente extension ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit et par provision, exécutoire ;
DISONS que l’EURL HELP DIESEL est tenue aux dépens de la procédure en extension et ce, par provision.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par [...], présidente et [...], greffière.
La greffière La présidente
[...] [...]