Tribunal de commerce, 02 septembre 2026. 2026F01361

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1361 Numéro de Procédure collective : 2023RJ186 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL [N] [R] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 331 127 Activité: garage automobile, mécanique, réparation, entretien, réalisation de diagnostics, lavage, de tous véhicules, achat/vente location sans chauffeur, de tous véhicules neufs ou d'occasion, achat/vente d'accessoires, fournitures, pièces de rechange, produits et outillage pour véhicules, dépannage de tous véhicules, station de lavage Dirigeants : Monsieur [B] [E] [F] [R] et Monsieur [M] [V] [C] [R] Comparution : non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé. FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 31/05/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL [N] [R], Dans son rapport déposé au greffe le 31/08/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure. DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 6 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 03/03/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article L 643-9 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Le Ministère Public entendu, Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 6 mois, Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 03/03/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations, Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président Signe electroniquement par Frederic GRASSET Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.