Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [L] [Z]
c/
[V] [H]
[O] [C]
S.A.S. [Adresse 1]
N° RG 26/00323 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHD2
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT - 73
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [L] [Z]
née le 22 Décembre 1998 à [Localité 2] (HAUTE MARNE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DEFENDEURS :
M. [V] [H]
né le 14 Janvier 1994 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mme [O] [C]
née le 22 Janvier 1996 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Me François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Pauline MIGAT-PAROT, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Versailles, plaidant
S.A.S. RESERVOIR IMMO [Localité 1] PARC
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 août 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte notarié du 2 décembre 2025, Mme [L] [F] [G] [S] a acquis des consorts [Y] un appartement situé dans la copropriété « Le Clos [Localité 5] » [Adresse 9] à [Localité 6] (21).
Par actes de commissaire de justice des 16 et 23 juin 2026, Mme [G] [S] a fait assigner devant le président du tribunal statuant en référé Mme [O] [C] et M. [V] [H] , les vendeurs et la société [Adresse 1], l’agence immobilière intervenue dans la vente, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire en application de l’article 145 du code de procédure civile avec la mission telle que mentionnée dans le dispositif de l’assignation et de voir réserver les dépens et frais irrépétibles.
Mme [G] [S] expose avoir constaté le 15 décembre 2025 la présence de moisissures sous les papiers peints et revêtements de sol et avoir appris par le syndic que des dégâts des eaux trouvant leur origine dans l’appartement des consorts [Y] avaient eu lieu le 12 décembre 2024 et 15 janvier 2025, que des constats amiables étaient intervenus avec le propriétaire du logement voisin et que M. [H] avait en outre déclaré un sinistre à sa compagnie d’assurance le 17 janvier 2025 concernant des désordres situés au niveau du revêtement de sol et des papiers peints ; que l’existence de sinistres n’a pas été portée à la connaissance de Mme [G] [S]; qu’un commissaire de justice a constaté l’humidité importante de toutes les pièces du logement et les désordres liés à cette humidité ; qu’elle n’a jamais pu emménager dans l’appartement , a fait évaluer les travaux de remise en état qui s’élèvent à la somme de 36 179,66 € TTC et son préjudice total provisoire, travaux compris, à la somme de 46 783,54 € ; que les tentatives de résolution amiable du litige sont demeurées vaines ; qu’elle a un motif légitime pour demander une expertise judiciaire dès lors que la responsabilité des vendeurs qui ont effectué des travaux de remise en état eux-même pour la mise en vente pour dissimuler les désordres, peut être recherchée sur le fondement des vices cachés et pour réticence dolosive et que la responsabilité de l’agence immobilière peut être recherchée si elle avait eu connaissance des dégâts des eaux récents par les vendeurs ou le syndic.
Mme [G] [S] a maintenu ces demandes lors de l’audience.
M. [V] [H] et Mme [O] [C] ont demandé au juge des référés au visa de l’article 145 du code de procédure civile de :
- leur donner acte de leurs protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et qu’ils s’en rapportent à justice en ce qui concerne la mesure d’instruction sollicitée ;
- si le tribunal fait droit à la demande d'expertise, ordonner que la mission de l'expert judiciaire désigné inclut les chefs de mission complémentaires suivants :
▸ déterminer la nature et l'origine exacte des désordres, et leur antériorité par rapport à la vente du 2 décembre 2025 ;
▸ se prononcer sur l’imputabilité éventuelle de ces désordres aux parties communes de l’immeuble et
notamment aux canalisations encastrées, et sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires ;
▸ prendre en considération le rapport d‘expertise Eurexo et ses conclusions ;
▸ évaluer les interventions réalisées par Mme [G] [S] après la vente et leurs conséquences sur l‘état actuel du bien ;
▸ donner son avis sur le caractère justifié et proportionné du devis GM Concept & Rénovation et, le cas échéant, proposer un chiffrage contradictoire ;
▸ se prononcer sur la nécessité d'une mise en cause du syndicat des copropriétaires ;
- juger que les frais d’expertise seront à la charge de la demanderesse, Mme [L] [G] [S];
- réserver les frais irrépétibles et les dépens.
M. [V] [H] et Mme [O] [C] ne s’opposent pas à la demande de désignation d’un expert judiciaire, une expertise contradictoire étant la seule voie permettant de déterminer de façon objective et technique l’origine et la nature des désordres allégués. Ils font notamment observer que l’expertise Eurexo dont se prévaut la demanderesse indique que la cause du sinistre du 12 décembre 2024 est une fuite sur une canalisation d’alimentation encastrée et inaccessible située dans l’appartement de M. [H] et que le sinistre incombait conventionnellement au syndicat des copropriétaires ; que M. [H] a été victime du sinistre et non responsable ; que le constat de commissaire de justice ne permet d’établir aucun lien de causalité ; que les travaux effectués par les vendeurs sont une preuve de bonne foi et non de dissimulation ; que l’expert devra tenir compte des travaux effectués par Mme [G] [S] ; que le devis adverse est disproportionné et non contradictoire.
La SAS [Adresse 1], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, a émis toutes protestations et réserves quant à sa responsabilité et ne s’est pas opposée à la désignation d’un expert judiciaire aux frais avancés de Mme [G] [S] aux frais avancés de cette dernière.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction , s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
Il résulte des pièces versées aux débats par la demanderesse et notamment du rapport d’expertise Eurexo qui porte sur le dégât des eaux du 12 décembre 2024, du constat amiable et de la déclaration de sinistre suite à un nouveau dégât des eaux du 12 janvier 2025 et du constat de commissaire de justice du 23 mars 2026 que Mme [G] [S] justifie d’un motif légitime pour voir désigner un expert judiciaire, au contradictoire de ses vendeurs et de l’agence immobilière dès lors que compte tenu de ces pièces, une action sur le fondement de la garantie des vices cachés et/ou en responsabilité de l’agent immobilier, ne saurait être considérée comme manifestement vouée à l’échec ; les défendeurs ne s’opposent pas à cette mesure d’expertise nécessaire pour déterminer l’origine des dommages.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Mme [G] [S] et avec la mission retenue au dispositif prenant en considération les demandes des consorts [Y], tout en rappelant que l’expert ne se prononce pas sur les questions de droit mais sur les questions techniques permettant au juge éventuellement saisi de trancher le litige.
Les défendeurs à une demande d’expertise n’étant pas des parties perdantes, les dépens sont provisoirement laissés à la charge de Mme [L] [G] [S], demanderesse à l’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à M. [V] [H], Mme [O] [C] et à la SAS [Adresse 1] de leurs protestations et réserves et de ce qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise ;
Ordonnons une expertise confiée à
M. [K] [Q]
[Adresse 10]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste des experts dressée par la cour d’appel de [Localité 1], avec la mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre dans l’appartement appartenant à Mme [L] [Z], dans la copropriété « [Adresse 11] » [Adresse 9] à [Localité 6] (21) ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, notamment le rapport d’expertise amiable ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige ;
6. Examiner les lieux afin de déterminer l’existence des désordres allégués et produire toutes photographies utiles ;
7. Rechercher la date d'apparition du ou des désordres allégués ( qui peut être différente de la date de leur découverte), notamment par rapport à la date de la vente du bien immobilier ;
8. Préciser si les désordres proviennent d’une usure normale de la chose, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation du bien immobilier, de travaux qui ont été effectués (non-conformités aux règles de l'art, aux normes ou autres) ou d’une autre cause; si une ou des canalisations sont en cause, préciser leur emplacement et donner son avis technique sur le point de savoir si cette canalisation se trouve dans les parties communes ou dans la partie privative du lot en cause ;
9. Dire si une modification est intervenue depuis la vente dans l'usage du bien, ses composantes, d’éventuels travaux réalisés par l’ acquéreur et les éléments d'équipement éventuellement adjoints et dire s'ils ont pu avoir une incidence sur les désordres ;
10. Donner les éléments techniques ou de fait permettant de dire si le ou les vices invoqués étaient visibles, lors de la vente, pour un acquéreur normalement diligent, voire connu de celui-ci ;
11. Donner les éléments techniques ou de fait permettant de dire, dans l’hypothèse où le vice aurait été caché pour l’acquéreur, si les vendeurs en avaient connaissance au moment de la vente ;
12. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement à la cause des désordres et aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état; se prononcer notamment sur le devis versé aux débats par la demanderesse ;
13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [L] [Z] à la régie du tribunal au plus tard le 16 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement Mme [L] [G] [S] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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