Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/07085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YGBC
Du 03 NOVEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [I] [N]
né le 27 Mai 1996 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Guillaume EL HAIK, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 747, choisi
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DE L'ESSONNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de la Seine Saint Denis à M. [I] [N] le 25 avril 2025;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 29 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 10h21 à M. [I] [N] ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 1er novembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 2 novembre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [I] [N] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [I] [N] pour une durée de vingt-six jours.
Le 2 novembre 2026 à 20h23, M. [I] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 2 novembre 2026 à 14h04.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance, et statuant à nouveau de voir juger irrégulière la procédure, de juger irrecevable la requête en première prolongation de la rétention administrative, de débouter sur le fond le préfet de l'Essonne de sa demande de prolongation et de dire en conséquence n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.
A cette fin, il soulève :
- La nullité de la procédure de rétention dans la mesure où l'avis au procureur de la République est inopérant comme ayant été adressé 21 minutes avant la notification du placement en rétention. En outre le courriel informe uniquement le procureur du placement en rétention à l'issue de la période d'incarcération et non du jour et de l'heure effective du placement en rétention. Il conclut que dans ces circonstance le procureur de la République demeure dans l'incapacité de connaître le moment effectif du placement en rétention en parfaite méconnaissance de l'article L 741-8 du CESEDA.
- L'irrecevabilité de la requête tirée de l'absence de production d'un registre actualisée lisible. Il fait valoir que la communication postérieure d'un registre lisible ne permet pas de régulariser l'irrecevabilité encourue sauf à démontrer l'impossibilité de joindre cette pièce justificative utile initialement à la requête.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [I] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l'avis au parquet avait été adressé 20 minutes avant la notification du placement en rétention et que la procédure était donc régulière et qu'une copie lisible du registre actualisée avait été produite avant la clôture des débats de première instance permettant la régularisation de la procédure.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
M. [I] [N] soulève l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que la copie du registre joint à la requête n'était pas lisible et équivaut à une absence de registre et que la communication, après le terme du délai pour déposer la demande de prolongation, ne permet pas de régulariser la saisine. Il ajoute que l'article L 743-12 du CESEDA ne s'applique pas aux irrecevabilités.
Cette irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui ne peut être couverte par l'application des dispositions de l'article L 743-12 du CESEDA qui ne concernent que la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles et non les conditions de recevabilité de la requête en prolongation.
En l'espèce il est constant que la requête du préfet est accompagnée d'une copie illisible du registre.
Une nouvelle copie a été adressée le 2 novembre 2026 à 12h14, soit postérieurement à l'échéance du délai de 96 heures prévu par l'article R 742-1 du CESEDA pour saisir la juridiction d'une demande de prolongation de la mesure de rétention.
La communication d'une copie lisible postérieurement aux délais de l'article R742-1 du CESEDA n'est pas de nature à compléter ou régulariser la requête en prolongation.
Il y a donc lieu de constater l'irrecevabilité de la requête faute d'être accompagnée d'une copie du registre.
En conséquence la décision de première instance est infirmée et la requête en prolongation est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Infirme l'ordonnance entreprise,
Et statuant à nouveau
Déclare irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [N]
En conséquence rejette la requête du préfet de de l'Essonne aux fins de prolongation de la rétention administrative,
Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [I] [N]
Rappelle à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le mardi 03 novembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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