Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00698 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LSXW
Société CIVILE IMMOBILIERE [Z]
C/
[V] [R],
[S] [M] [F]
[B] [F]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Société CIVILE IMMOBILIERE [Z] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 524 201 241
[Adresse 3]
[Localité 1],
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité
représentée par Maître Elisabeth RAMACKERS de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS:
M. [V] [R]
né le 16 Juillet 1967 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Mme [S] [M] [F] ès qualite de caution
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Mme [B] [F] ès qualite de caution
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON,magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 06 Juillet 2026
Date des Débats : 06 juillet 2026
Date du Délibéré : 15 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Selon acte sous seings privés à effet du 1er mars 2023, la Société Civile Immobilière [Z] a donné à bail à Monsieur [V] [R] un logement situé sur la commune de [Localité 4], [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 585€ et 35 € de provision mensuelle pour charges.
Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F] se sont portées cautions solidaires.
Des loyers demeurant impayés et après plusieurs relances amiables, la bailleresse a fait délivrer, en date du 15 janvier 2026, un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant de 1 891 € en principal.
La dénonce de ce commandement de payer a été faite aux cautions solidaires par acte du 19 janvier 2026.
En date du 21 avril 2026, la Société Civile Immobilière [Z] a assigné Monsieur [V] [R] et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, devant le Tribunal judiciaire de NIMES, statuant en référé, pour l'audience du 6 juillet 2026, afin de voir :
- constater que la résiliation du bail est intervenue à compter du 28 décembre 2025,- ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [R], ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique,- condamner solidairement Monsieur [V] [R] et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, à payer :la somme de 3 224,83 € représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation, dues au 16 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, une indemnité d'occupation correspondant au montant du dernier loyer et charges, si nécessaire actualisée dans les conditions prévues par le bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à entière libération des lieux,◦ la somme de 600 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
En demande, la Société Civile Immobilière [Z] représentée, s’en remet à son assignation, actualise le décompte actualisé à la somme de 5 855,01 € et maintient ses demandes initiales.
En défense, Monsieur [V] [R] et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, sont non comparants.
L'affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée“.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande.
Sur la recevabilité de la demande :
Selon les dispositions de l'article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) et du Décret du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions en prévention des expulsions locatives, et de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022, les bailleurs doivent justifier qu'ils ont saisi la CCAPEX en vue de l'enquête sociale préalable dès lors que le locataire est en situation d'impayé consécutivement depuis 3 mois ou que la dette est équivalente à trois mois de loyer hors charges au moment de la délivrance du commandement de payer.
En l'espèce, la Société Civile Immobilière [Z] justifie valablement avoir saisi la CCAPEX le 16 janvier 2026, l'un des seuils prévus ayant été atteint à la date de la délivrance du commandement de payer.
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l'assignation, “A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité.
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.“
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique le 22 avril 2026 pour l'audience du 6 juillet 2026, soit deux mois au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Monsieur [V] [R] sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) dispose : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux“.
En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [V] [R] le 15 janvier 2026.
Le délai de deux mois pour régulariser la dette expirait le 15 mars 2026, et à cette date, le commandement est demeuré infructueux, ainsi qu'il résulte du décompte produit en demande.
En conséquence, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Du fait de l’application de la clause résolutoire, Monsieur [V] [R] est devenu occupant sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
En raison de la résiliation du bail, le locataire a été déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.
Il convient d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel et qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur [V] [R], locataire, et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, seront condamnés solidairement à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'au départ effectif du locataire.
Sur la demande provisionnelle :
La Société Civile Immobilière [Z] produit un décompte arrêté à la date du 3 juillet 2026 faisant ressortir une dette d’un montant total de 5 855,01 €, composée de la dette locative à la date d'acquisition de la clause résolutoire et des indemnités d'occupation équivalentes au loyer mensuel jusqu'à la date du décompte, somme qui ne souffre d'aucune contestation.
En conséquence, Monsieur [V] [R] et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, seront condamnés solidairement à payer la somme de 5 855,01 €.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens“, Monsieur [V] [R] et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, seront condamnés solidairement à payer la somme de 250,00 € à la Société Civile Immobilière [Z]
Aux termes de l'article 696 du même code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.“, en conséquence, Monsieur [V] [R] et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, seront condamnés solidairement aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence,
DECLARE la demande en résiliation de bail diligentée par la Société Civile Immobilière [Z] recevable et bien fondée,
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Monsieur [V] [R] à la date du 15 mars 2026
En conséquence :
ORDONNE l'expulsion domiciliaire de Monsieur [V] [R] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux sis à [Adresse 6], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution,
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [R] et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, à payer par provision à la Société Civile Immobilière [Z] à compter du 15 mars 2026 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges,
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [R] et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, à payer par provision à la Société Civile Immobilière [Z] la somme de 5 855,01 € au titre de la dette locative arrêtée au 3 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [R] et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, à payer solidairement à la Société Civile Immobilière [Z] la somme de 250,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [R] et Mesdames [S] [M] [F] et [B] [F], cautions solidaires, aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Juge,
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