Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 06 OCTOBRE 2026
Minute N° 857/2026
N° RG 26/03195 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HP5S
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 octobre 2026 à 14h35
Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [R] [S]
né le 03 Décembre 1986 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS,
n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;
INTIMÉ :
LE PREFET DU LOIRET
non comparant, représenté par Me [L] [G] ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 06 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2026 à 14h35 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [R] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 octobre 2026 à 12h40 par Monsieur [R] [S] ;
Après avoir entendu :
- Maître Enagnon GBEMOUDJI en sa plaidoirie,
- Me [L] [G] en sa plaidoirie,
- Monsieur [R] [S] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Par une ordonnance du 4 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h35, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [S] pour une durée de trente jours.
M. [R] [S] a interjeté appel de cette décision. Dans sa déclaration d'appel, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative et, à titre subsidiaire, de réformer cette ordonnance et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.
MOYENS DES PARTIES
Dans sa déclaration d'appel, M. [R] [S] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience et des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Mais, par ailleurs, il présente et développe les moyens suivants':
1°) l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration;
2°) l'absence de perspectives d'éloignement': la préfecture a fait preuve d'un manque de diligence au motif que la préfecture ne produit aucun élément concernant une demande de routing ni ne produit de preuve de la délivrance d'un laissez-passer consulaire;
3°) la préfecture n'apporte pas d'élément probant concernant les critères pour prolonger la rétention, ni ne justifie pour quelles raisons le maintien en rétention est toujours justifié.
Il n'apparaît pas que M. [R] [S] ait soulevé en première instance d'autres moyens que ceux listés ci-dessus.
A l'audience, le conseil de M. [R] [S] sollicite la mainlevée de la rétention et reprend oralement les deux moyens.
Le conseil de la préfecture du Loiret invoque l'ordre public et l'existence de perspectives d'éloignement, faisant valoir à cet égard que la délivrance d'un laisser-passer a été annoncé par les autorités consulaires qui attendent, pour ce faire, la communication du routing, laquelle est en cours.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur le premier moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration
Conformément aux dispositions de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)':
'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.'
En l'espèce, il convient de relever que le moyen soulevé indique seulement que 'A défaut de produire lesdites pièces nécessaires à la demande de prolongation de ma rétention, la requête préfectorale aurait dû être déclarée irrecevable par le magistrat du siège. Ainsi, l'ordonnance contestée doit être infirmée', sans expliciter les pièces qui seraient manquantes.
Ce moyen est stéréotypé et n'apporte aucune précision sur la ou les pièces qui feraient défaut. Il n'est donc pas susceptible de prospérer.
Par suite, il convient de rejeter le moyen.
2. Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement
L'article L. 742-5 du CESEDA relatif à la troisième prolongation de la rétention administrative dispose:
'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), doivent être contrôlées d'une part, les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat et, d'autre part, l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union européenne au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dite 'directive retour':
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa de la 'directive retour', 'Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'.
Aux termes de l'article 15.4 de cette directive, 'Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté'.
Ainsi, dans le cadre des règles fixées par le CESEDA et le droit de l'Union européenne, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
Le juge est tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.
La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration du délai de la rétention (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.
La perspective raisonnable d'éloignement ne doit pas être confondue avec la preuve de délivrance à brève échéance d'un document de voyage, qui ne concerne que la situation prévue à l'article L. 742-5, 3°, du CESEDA.
En réalité, cette perspective raisonnable doit être vérifiée à chaque instant de la rétention administrative et devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser au fur et à mesure que les diligences de l'administration perdurent sans succès et que la forclusion approche.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les relances consulaires ne sont pas non plus obligatoires, et qu'il ne peut être fait grief à l'administration du temps de réponse des autorités consulaires, sur lesquelles elle ne détient aucun pouvoir de contrainte (1ère Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).
En l'espèce, il n'est pas discuté la nécessité de la délivrance d'un laissez-passer consulaire par la Tunisie. La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance, à ce jour, de ce document de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
Ainsi que le relève le premier juge, la préfecture du Loiret a saisi les autorités consulaires tunisiennes le le 1er juillet 2026 aux fins d'identification de l'intéressé et une reconnaissance est intervenue par courrier daté 29 septembre 2026 reçu le 2 octobre 2026, une relance ayant par ailleurs été faite par e-mail le 1er octobre 2026.
A ce stade et compte-tenu de ces diligences, il y a lieu de considérer que la préfecture du Loiret a accompli les diligences nécessaires, étant rappelé que l'autorité préfectorale ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, et qu'il existe toujours une perspective raisonnable d'éloignement dans le délai de la prolongation de la rétention administrative sollicité.
3) Sur le moyen tiré de la non justification des raisons du maintien en rétention
Il convient de rappeler que, aux termes de l'article L. 742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
En l'espèce, il apparaît que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, la reconnaissance de M. [R] [S] en tant que ressortissant tunisien n'étant intervenue que le 29 septembre 2026.
Par ailleurs, il apparaît que la délivrance d'un laisser passer consulaire devrait intervenir à bref délai dès lors que, dans leur courrier du 29 septembre 2026 le consulat général de Tunisie à [Localité 3] indique être disposé à délivrer un tel document 'au nom de M. [R] [J] [S] né le 03/12/1986'.
En outre, une demande de routing d'éloignement a été effectuée le 2 octobre 2026.
Le maintien en rétention est donc justifié au sens de l'article L. 742-5 du CESEDA.
Par ailleurs, il convient de relever que la préfecture fait valoir que M. [R] [S] représente une menace pour l'ordre public eu égard aux condamnations dont il a fait l'objet et qu'il ne présente pas de garantie de représentation.
Enfin, si l'absence d'alternative à la rétention constitue une condition pour le placement en rétention administrative, elle ne constitue pas une condition à la seconde prolongation prévue par l'article L. 742-5 du CESEDA. En tout état de cause, en l'espèce, nonobstant les pièces produites devant la cour d'appel relatives au logement dont il disposerait et aux liens qu'il aurait avec son enfant (dont la mère assurer la garde exclusive), il n'apparaît pas que, à ce stade, une alternative au maintien en rétention administrative permettrait de mettre en oeuvre la décision d'éloignement.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de Monsieur [R] [S] ,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET DU LOIRET et son conseil, à Monsieur [R] [S] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Damien REYMOND, juge placé, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Damien REYMOND
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 06 octobre 2026 :
LE PREFET DU LOIRET, par courriel
Me [L] [G] , par PLEX
Monsieur [R] [S] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel