Texte intégral
*1DE/06/47/20/22*
LRAR: -M. [D] [N] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [H] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025077241 P.C. : P202503776
Jugement prononcé le 08/10/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL BERTY ET CIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 397 974 171) prise en la personne de son gérant, M. [D] [N] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Mathieu Mieulle, avocat (G0131).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 12 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL BERTY ET CIÈ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 974 171 et exerce une activité de papeterie, matériel et fournitures sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 octobre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL BERTY ET CIE emploie 6 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 734 971,00 euros.
* le passif s'élève à 647 978,00 euros dont 450 006,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 486 520,00 euros indisponibles.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* une perte de compétitivité (concurrence des ventes en ligne) ;
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL BERTY ET CIE
[Adresse 1]
Activité : LA PRISE EN GERANCE LIBRE DES FONDS DE COMMERCE DE LA SA BERTY ET CIE ET DE TOUS AUTRES FONDS DE COMMERCE, FABRICATION, ACHAT, VENTE, IMPORT, EXPORT, COMMISSION, TRANSFORMATION DE TOUS ARTICLES DE PAPETERIE, MATERIEL ET FOURNITURES DE BUREAU. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 397974171
Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 7 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/10/2025 où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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