Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
22/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2012RJ79
La cause a été entendue à l'audience du dix huit septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :
* Monsieur Frédéric ROGER Président de la 3ème Chambre,
* Monsieur Antoine BEAUFORT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges
Et Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier;
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
A :
LA DEMANDE DE :
SAS ETABLISSEMENTS ANDRE [J] [Adresse 1] représentée par monsieur [B] [J] dirigeant et par Me Sandrine MILHAUD avocat au Barreau d'Amiens qui reprend les termes de sa requête et sollicite l'homologation de la modification du plan
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN :
PRESENCE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN :
SELARL R&D [Adresse 2] représentée par Me Gilbert DECLERCQ qui reprend les termes de son rapport et qui ne s'oppose pas à la modification du plan demandée
ET DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [G] [F] [Adresse 3] qui ne s'oppose pas à la modification du plan demandée
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Alors que l'entreprise ci-avant qualifiée eut obtenu dans le cadre de son redressement judiciaire ouvert par jugement de ce Tribunal en date du 24/02/2012 un plan de redressement par continuation arrêté le 07/05/2013 prévoyant l'apurement du passif en 9 annuités progressives, plan qui a bénéficié de plusieurs réaménagements, l'entreprise en difficulté se trouve contrainte de soumettre au Tribunal une modification de plan par requête reçue au Greffe le 27/02/2026 ;
Les créanciers pour ce faire, ont été en application des articles L 626-26 et R 626-46 du Code de Commerce informés de cette demande de modification de plan par LRAR du greffier avec avis de ce qu'ils disposaient d'un délai de 21 Jours pour faire valoir leurs observations par LRAR au Commissaire à l'exécution du plan ;
Le Commissaire à l'exécution du plan a dressé rapport et les parties ont été entendues sur l'invitation que leur a faite pour l'audience de ce jour, le Greffier;
MOTIFS DE LA DECISION :
A considérer les éléments fournis et les explications données, il résulte qu'il y a lieu en conformité des dispositions de l'article L 626-26 du Code de Commerce prévoyant qu' « une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le Tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. L'article L 626-6 est applicable. Le Tribunal statue après avoir recueilli l'avis du Ministère Public et avoir entendu les représentants du Comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée. » d'apprécier la modification sollicitée en la retenant parce qu'elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise et de ses créanciers ; Qu'il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après disposés ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable à la modification du plan ;
Modifie le plan d'apurement du passif de l'entreprise ci-avant qualifiée comme suit :
Ordonne la modification du plan de continuation de la Société [J] par le réaménagement des niveaux de progressivité des annuités restant à courir jusqu'au 28 Février 2031,
Ordonne l'apurement du passif résiduel pour les annuités successives restant à régler comme suit :
28/02/2026 : règlement de 7,5% du passif résiduel au plus tard au 31/12/2026, ou plus tôt, en fonction de la date de réception du CIR par la société [J] ;
28/02/2027 : règlement de 9% du passif résiduel au plus tard au 31/12/2027, ou plus tôt, en fonction de la date de réception du CIR par la société [J];
29/02/2028 : règlement de 13,5% du passif résiduel au plus tard au 31/12/2028, ou plus tôt, en fonction de la date de réception du CIR par la société [J];
28/02/2029 : règlement de 20% du passif résiduel au plus tard au 31/12/2029, ou plus tôt, en fonction de la date de réception du CIR par la société [J] ;
28/02/2030 : règlement de 25% du passif résiduel au plus tard au 31/12/2030, ou plus tôt, en fonction de la date de réception du CIR par la société [J] ;
28/02/2031 : règlement solde du passif résiduel. au plus tard au 31/12/2031, ou plus tôt, en fonction de la date de réception du CIR par la société [J] ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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