Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/08299
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EJ4
Assignation du
21 juin 2023
JUGEMENT
rendu le 5 novembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [F] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.C.P. CASTON-TENDEIRO, agissant par Me Mario TENDEIRO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0156
Madame [I] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la S.C.P. CASTON-TENDEIRO, agissant par Me Mario TENDEIRO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0156
DÉFENDERESSE
S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la S.C.P. TOUBHANS - D'HIEUX-LARDON - CHAPUT (TDC AVOCATS), agissant par Me Pauline CHAPUT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0304
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/08299 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EJ4
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 1er octobre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 5 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La propriété de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] a été démembrée au profit de madame [F] [A] (usufruitière à concurrence de 30 % et pleine-propriétaire à hauteur de 70 %) et de madame [I] [A] (nue-propriétaire à concurrence de 30 %).
Monsieur [P] [W] a, en qualité de propriétaire de bâtiments industriels sur la parcelle cadastrée sur la commune de [Localité 4] section BL numéro [Cadastre 1] voisine de la propriété de mesdames [A] sise [Adresse 5], obtenu un permis de construire numéro PC 92012 19 0073 le 18 juin 2020. L’arrêté autorisait, après démolition totale des bâtiments existants, une opération de construction développant une surface de plancher de 2.299 m², 33 logements répartis sur trois bâtiments collectifs élevés sur deux niveaux de sous-sol comportant des places de parking et caves.
Le 24 août 2020, le permis a été transféré à la SAS ACCUEIL IMMOBILIER.
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/08299 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EJ4
Au début du mois de juillet 2020, mesdames [A] se sont rapprochées de monsieur [W] et de l’architecte du projet, relativement au devenir des cinq ouvertures situées sur le pignon nord de leur immeuble ayant une fonction d’éclairage et d’aération des appartements. Il leur a alors été expliqué que ces cinq ouvertures serraient masquées par la construction à venir et qu’un conduit de VMC était prévu sur la toute la hauteur, relié à un caisson devant se trouver dans les combles de l’immeuble de mesdames [A], condition, dans l’hypothèse où des pièces d’eau auraient été implantées à cet endroit, pour que le règlement sanitaire départemental concernant la ventilation soit respecté.
Dans ce cadre, les parties se sont rapprochées et ont négocié un protocole d’accord transactionnel signé le 22 septembre 2020 par d’une part mesdames [F] et [I] [A] et d’autre part la SAS ACCUEIL IMMOBILIER et monsieur [W].
Le protocole stipule notamment au bénéfice de mesdames [A] la réservation d’une place de parking n°11. Le protocole stipule également une clause pénale (article 4) sanctionnant réciproquement l’inexécution d’une des parties aux engagements souscrits par elles par le versement d’une pénalité forfaitaire non réductible d’un montant de 100.000 euros.
Le 2 décembre 2020 un permis de construire modificatif a été accordé à la SAS ACCUEIL IMMOBILIER. Les travaux ont alors démarré, les fondations du dernier bâtiment n°3 ayant été achevées au mois de septembre 2021.
Dans le courant du premier trimestre de l’année 2023, mesdames [A] ont sollicité la SAS ACCUEIL IMMOBILIER aux fins de réalisation de la vente convenue avant de la mettre en demeure de leur verser l’indemnité de 100.000 euros, la SAS ACCUEIL IMMOBILIER opposant notamment que le protocole d’accord n’avait pas été enregistré conformément aux dispositions des articles L. 600-8 du code de l’urbanisme et 635 code général des impôts.
C’est dans ces circonstances qu’en l'absence de règlement amiable du différend, mesdames [F] et [I] [A] ont suivant acte du 21 octobre 2023 fait délivrer assignation à la SAS ACCUEIL IMMOBILIER d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er septembre 2025 ici expressément visées, mesdames [F] et [I] [A] demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 544, 1101 et suivants, 1231-5 et suivants et 2044 et 2052 du Code civil,
A titre subsidiaire, vu le principe du trouble anormal du voisinage, et les articles 1240, 1241, 1242 et 1253 du Code civil
Vu les éléments versés au débat,
1) A titre principal :
REJETER toutes les demandes et conclusions de la société ACCUEIL IMMOBILIER et l’en DEBOUTER, comme étant mal-fondées, non-justifiées et irrecevables,
CONDAMNER la société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à Mesdames [A] le somme de 100.000 euros en application de l’article 4, valant clause pénale, du protocole signé le 22 septembre 2020
ORDONNER que cette condamnation portera à l'encontre des défendeurs intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2023, date de réception par la société ACCUEIL IMMOBILIER de la mise en demeure du conseil de Mesdames [A] sollicitant le paiement de cette somme de 100.000 euros;
2 ) A titre subsidiaire :
CONDAMNER la société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à Mesdames [A] le somme de 100.000 euros en réparation du préjudice subi tiré du trouble anormal de voisinage causé par l’ouvrage édifié par la société ACCUEIL IMMOBILIER qui a supprimé sans autorisation de Mesdames [A] les 5 ouvertures de leur bâtiment qui avaient une fonction d’éclairage et d’aération naturelles, dont avait connaissance la société ACCUEIL IMMOBILIER ;
3) En toute hypothèse :
ORDONNER que les intérêts, dus pour plus d’une année, seront capitalisés, année après année, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, jusqu'à parfait règlement ;
RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société ACCUEIL IMMOBILIER à verser à Mesdames [A] le montant de 13.500 euros au titre de leurs frais de justice et ce conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ».
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 juin 2025 ici expressément visées, la SAS ACCUEIL IMMOBILIER demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu notamment l’arrêté de permis de construire du 18 juillet 2020 et son arrêté de transfert du 24 août 2020,
Vu notamment le PV d’affichage du 31 juillet 2020,
Vu notamment le protocole régularisé le 20 septembre 2020,
Vu notamment l’article L 600-8 du Code de l’Urbanisme combiné à l’article 635 du Code général des impôts,
Vu notamment les articles 1231 et suivants du Code Civil,
Vu notamment les pièces versées aux débats.
RECEVOIR la société ACCUEIL IMMOBILIER en ses conclusions et la déclarer bien fondée.
JUGER que le protocole d’accord dont l’exécution est revendiquée par Mesdames [F] et [I] [A] est illégal, faute d’avoir été enregistré dans le délai d’un mois à compter de sa signature.
JUGER que la contrepartie prévue par le protocole non enregistré dans le délai d’un mois est réputée sans cause.
JUGER que toutes les demandes de Mesdames [F] et [I] [A] en exécution de ce protocole sont irrecevables.
DEBOUTER Mesdames [F] et [I] [A] de toutes leurs demandes fins et conclusions au titre de l’exécution de ce protocole d’accord du 20 septembre 2020 et notamment au titre de la clause pénale qui n’a plus d’objet.
JUGER que Mesdames [F] et [I] [A] ne rapportent pas la preuve de l’existence d’un préjudice subi tiré du trouble anormal du voisinage causé par l’ouvrage édifié par la société ACCUEIL IMMOBILIER.
JUGER que la preuve de l’existence d’un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage n’est pas rapportée.
DEBOUTER purement et simplement Mesdames [F] et [I] [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions au titre d’un préjudice dont la preuve de l’existence et la matérialité n’est pas rapportée, qu’au titre des intérêts ou tout autre demande accessoire.
CONDAMNER Mesdames [F] et [I] [A] à verser à la société ACCUEIL IMMOBILIER la somme de 10.000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER Mesdames [A] en tous les dépens ».
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile ».
L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
A titre principal, sur la demande d’exécution de l'article 4 du protocole d’accord transactionnel signé le 22 septembre 2020
Sur le fondement des articles 1101 et suivants et particulièrement des articles 1103, 1104 et 1112-1 du code civil, ainsi que sur les articles 1231-5, 2044 et 2052 du même code, mesdames [A] sollicitent le règlement de la pénalité forfaitaire de 100.000 euros stipulée en cas de défaillance de l’une ou l’autre des parties à l'article 4 du protocole d’accord transactionnel signé le 22 septembre 2020, la SAS ACCUEIL IMMOBILIER ne s’étant pas, selon les demanderesses, acquittée de l’obligation qui lui incombait de lui vendre pour le prix de 10.000 euros la place de parking n°11 réservée.
Mesdames [A] soutiennent que le protocole signé n’était pas soumis à l’obligation d’enregistrement et que les dispositions combinées des articles L. 600-8 du code de l’urbanisme et 635 du code général des impôts n’ont pas vocation à s’appliquer. Selon les demanderesses le protocole avait pour objet principal de régler techniquement et de réparer financièrement au civil les conséquences préjudiciables de la condamnation des cinq ouvertures du pignon nord de leur immeuble, qu’il s’agissait de transiger pour éviter un litige judiciaire privé.
Selon les demanderesses, le protocole vise les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, non celles de l'article L. 600-8 du code de l’urbanisme auquel il n’est pas soumis ; mesdames [A] soutiennent que le protocole n’avait en l’espèce pas besoin d’être enregistré ainsi qu’il résulte de la lecture de l'article L. 600-8 dans la mesure où elles n’ont ni introduit de recours contre le permis de construire, ni eu l’intention d’en former un, qu’aucun recours abusif n’était craint, les échanges et la page 2 du protocole démontrant que leur seule intention était de trouver une compensation au préjudice qu’elles subissaient et la SAS ACCUEIL IMMOBILIER ne rapportant au demeurant aucunement la preuve de l’existence d’une telle intention. Dès lors le protocole avait pour objet la compensation par l’octroi d’une place de parking au prix de 10.000 euros de la renonciation à solliciter l’indemnisation de leur préjudice. Mesdames [A] ajoute qu’en pareille hypothèse, la jurisprudence a retenu que dans ce cas, l’application de l'article L. 600-8 entraînerait un déséquilibre significatif entre les obligations des parties.
A ce sujet, mesdames [A] soulignent que si l’accord avait vocation à être enregistré, l’absence de mention et d’information en ce sens de la part de la SAS ACCUEIL IMMOBILIER, professionnelle de la construction, a nécessairement été délibéré et volontaire, et serait constitutif de manœuvres dolosives, ce qui contrevient à l’exigence de bonne foi édictée en matière contractuelle. Elles précisent qu’elles n’étaient, lors des négociations assistées d’aucun conseil et qu’elles n’ont eu aucune information relative à l’application de l'article L. 600-8 du code de l’urbanisme. Mesdames [A] soulignent encore que la SAS ACCUEIL IMMOBILIER n’a pas plus qu’elles, procédé à l’enregistrement dont elle entend se prévaloir.
Mesdames [A] entendent également souligner que la SAS ACCUEIL IMMOBILIER et monsieur [W] ont été les principaux rédacteurs du protocole, qu’elles même n’ont apporté que quelques observations et que c’est la SAS ACCUEIL IMMOBILIER qui a insisté pour que le sujet du permis de construire et une clause de renonciation à recours soient insérés, ce qui n’a jamais été leur volonté ; mesdames [A] ajoutent que le protocole a été signé 8 jours avant la date de forclusion du recours contre le permis de construire.
Mesdames [A] exposent encore que la SAS ACCUEIL IMMOBILIER a commencé d’exécuter le protocole en sollicitant, obtenant et exécutant le permis de construire modification si bien qu’elle ne peut invoquer la nullité de celui-ci.
La SAS ACCUEIL IMMOBILIER qui précise que l'article L. 600-8 est applicable dans sa version issue de la réforme du 28 novembre 2018, résiste en faisant valoir que le protocole est nul faute d’avoir été publié dans le délai légalement requis et qu’illégal, il ne saurait trouver une quelconque application. La SAS ACCUEIL IMMOBILIER soutient que l’objet principal de l’accord était d’éviter que mesdames [A] exercent un recours contre le permis de construire avant la date butoir du 30 septembre 2020 et que sont soumis à l’obligation de publication tous les protocoles conclus alors que le permis de construire n’est pas encore définitif, celui en l’espèce signé ayant un double objectif.
La SAS ACCUEIL IMMOBILIER conteste qu’un quelconque déséquilibre entre les obligations respectives des parties puisse résulter de l’application de l'article L. 600-8 dans la mesure où mesdames [A] qui ont souhaité engager un recours contre le permis de construire sont à l’origine de la menace d’un tel recours ayant conduit les parties à transiger.
La SAS ACCUEIL IMMOBILIER ajoute que mesdames [A] sont à l’initiative de la rédaction du protocole et conteste la qualité « profane » de mesdames [A], celles-ci ayant été conseillées et accompagnées dans le cadre des négociations et madame [I] [A] exerçant la profession de notaire. Selon la SAS ACCUEIL IMMOBILIER, mesdames [A] se sont trompées ; or nul ne peut se prévaloir de sa turpitude.
La SAS ACCUEIL IMMOBILIER entend enfin faire valoir qu’en dépit de la nullité du protocole, elle a exécuté ses obligations et proposé certes avec quelques mois de retard imputables au retard pris par les travaux qui ont été livrés avec six mois de retard, de mettre à disposition une place de stationnement identique à un prix préférentiel
Sur ce,
Sur le moyen tiré de la nullité du protocole pour défaut d’enregistrement
L'article L. 600-8 applicable dans sa version issue de la réforme du 28 novembre 2018 applicable à la cause énonce en ses alinéas 1 et 2 :
« Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l’intention de demander au juge administratif l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l’article 635 du code général des impôts.
La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d’un mois prévu au même ’article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L’action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l’obtention de l’avantage en nature ».
L’article 635 9° du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date :
1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
[…]
9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. »
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Au cas présent il est constant que mesdames [A] n’ont formé aucun recours en annulation du permis de construire valant permis de démolir devant le juge administratif avant la date limite du 30 septembre 2020.
S’agissant de l’intention de former un tel recours, la SAS ACCUEIL IMMOBILIER verse en procédure quatre pièces (outre la décision du Conseil constitutionnel en réponse à la QPC et un commentaire) à savoir le permis de construire valant permis de démolir, le transfert de ce permis et un constat d’affichage dudit permis.
Les échanges entre mesdames [A] et la SAS ACCUEIL IMMOBILIER préalablement à la signature, les 3 août 2020, 10, 14, 16 et 18 septembre 2020 obligent à constater qu'à aucun moment mesdames [A] n’évoquent leur intention ni même la possibilité d’un recours administratif contre les permis obtenus par la SAS ACCUEIL IMMOBILIER. Les parties et particulièrement madame [F] [A] et monsieur [W] saluent au contraire le bon esprit dans lequel les échanges se déroulent.
De même l’exposé préalable figurant en pages 2 et 3 du protocole ne fait-il référence à aucun projet de saisine du juge administratif mais seulement à des « demandes et interrogations du propriétaire attenant » et à « des négociations au sujet de la suppression de cinq ouvertures sur pignon Nord de l’immeuble » propriété de mesdames [A].
Si l'article 2 alinéa 3 et l'article 3 du protocole mentionnent, outre le fait que les concessions faites par la SAS ACCUEIL IMMOBILIER sont de nature à réparer intégralement les préjudices que le propriétaire attenant estime subir du fait de la condamnation définitive des cinq ouvertures et de la construction au droit de son immeuble de l’immeuble édifié par la SAS ACCUEIL IMMOBILIER, que le propriétaire attenant renonce à toute action gracieuse ou contentieuse à l’encontre des arrêtés de permis de construire et de transfert et à ne pas faire obstacle à la réalisation du projet immobilier, force est de constater comme le font valoir mesdames [A], que la SAS ACCUEIL IMMOBILIER ne rapporte pas la preuve qu’elles auraient eu l’intention d’engager un recours contre le permis de construire ni de ce que la SAS ACCUEIL IMMOBILIER se trouvait soumise à la menace d’un recours administratif, ni que c’est l’existence d’une telle menace qui l’aurait conduit les parties à transiger.
De même, le protocole signé ne vise à aucune de ses stipulations les articles L. 600-8 du code de l’urbanisme et 635 code général des impôts ; seuls les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 sont mentionnés à l’article 6 du protocole et l'article 1195 du code civil à l’article 7 selon lequel les parties renoncent expressément à l’application de à la révision du contrat pour imprévision. Or en vertu de l’obligation de bonne foi qui doit présider à la signature des conventions, la SAS ACCUEIL IMMOBILIER rédactrice du projet d’accord n’aurait pas manqué de viser et même de citer en intégralité ces textes si elle avait, à la date de la signature, entendu y soumettre l’acte du 22 septembre 2020.
S’agissant encore de l’argument selon lequel le protocole aurait été rédigé par mesdames [A], la lecture des échanges entre les parties obligent à l’écarter, le projet de transaction ayant été proposé par la SAS ACCUEIL IMMOBILIER, mesdames [A] faisant en réponse valoir leurs observations et exigences. Monsieur [W] écrit ainsi le 3 août 2020 : « je reviendrai vers vous autour du 25 août avec un projet de protocole », le mail du 14 septembre 2020 adressant le projet de protocole à mesdames [A].
La première condition posée à l’article L. 600-8, à savoir l’existence ou l’intention d’un recours en annulation d’un permis de construire ou de démolir devant le juge administratif n’est donc en l’espèce pas remplie.
Partant le protocole en l’espèce signé par les parties n’est pas soumis à l’obligation d’enregistrement prévue aux articles L. 600-8 et 635 du code général des impôts.
Aux termes du courriel du 3 août 2020 madame [F] [A] résume en effet les premiers échanges et l’accord intervenu sur les éléments suivants :
mesdames [A] acceptent la condamnation définitive des fenêtres du pignon Nord en demandant que leur-soit communiquer la méthodologie afin de la faire valider par les services de prévention des Pompiers de [Localité 1], (plusieurs échanges ayant lieu à ce sujet),la SAS ACCUEIL IMMOBILIER accepte de faire bénéficier mesdames [A] d’un parking au prix préférentiel de 10.000 euros avec possibilité de « choix de l’emplacement en fonction de son accessibilité pour un véhicule assez grand ».
Le 14 septembre, madame [A] écrit encore : « le protocole a pour unique objet le calfeutrement et la condamnation des cinq fenêtres sur pignon Nord de mon immeuble. Il faut donc que ce soit clairement spécifié. Le protocole concerne uniquement ce sujet, et non la globalité du permis de construire ».
Il est de fait constant que cinq ouvertures situées sur le pignon nord de l’immeuble de mesdames [A] lesquelles avaient une fonction d’éclairage et d’aération des appartements propriété de ces dernières allaient être masquées par la construction de la SAS ACCUEIL IMMOBILIER, laquelle avait prévu l’installation d’un conduit de VMC sur la toute la hauteur de l’immeuble pour être reliée à un caisson devant être installé dans les combles de l’immeuble des demanderesses.
Comme le soutiennent les demanderesses, le protocole avait donc pour objet premier et principal de régler techniquement et de réparer financièrement les conséquences préjudiciables de la condamnation des cinq ouvertures du pignon nord de leur immeuble.
Au regard de l’ensemble des éléments précités, le moyen tiré de la nullité du protocole pour défaut d’enregistrement sera écarté sans qu'il soit nécessaire de suivre davantage les parties dans le détail de leur argumentation.
Sur la demande en paiement de la pénalité forfaitaire de 100.000 euros
En vertu de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1104, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».
L'article 1 du protocole signé le 22 septembre 2020 stipule que :
la SAS ACCUEIL IMMOBILIER s’est notamment engagée à accepter de consentir à mesdames [A] « la réservation et la vente d’une place de stationnement au sein du programme projeté, au prix de 10.000 euros T.T.C. la place objet de la vente sera celle numérotée 11 située au 2ème sous-sol du plan n°5 du PC (copie annexée au présent protocole – PJ n°2 dont les dimensions seront d’au moins 2,70mx5,00m ;il est ajouté que le « protocole vaut réservation de ladite place de parking numérotée 11 située au 2ème sous-sol du plan n°5 du PC (copie annexée au présent protocole – PJ n°2 dont les dimensions seront d’au moins 2,70mx5,00m » et que : « le contrat de vente en l’état de futur achèvement sera signé dans un délai de deux mois à compter de la date de réalisation des « fondations achevées » au sens de l'article R.261-14 du code de la construction et de l’habitation ».
Il est noté que le protocole désigne précisément le prix et l’objet de la vente en l’état de futur achèvement convenue, à savoir pour le prix ferme et définitif de 10.000 euros T.T.C, non pas n’importe quelle place de parking ou de stationnement mais précisément la place de parking numérotée 11 située au 2ème sous-sol figurant au plan n°5 du permis de construire et dont les dimensions seront d’au moins 2,70 mètres sur 5 mètres.
Or la SAS ACCUEIL IMMOBILIER ne justifie ni de la date de réalisation des « fondations achevées » au sens de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation » se bornant à indiquer que le projet a connu du retard, ni avoir adressé à mesdames [A] le contrat de vente en l’état de futur achèvement de la place de parking numérotée 11 située au 2ème sous-sol du plan n°5 du PC ayant des dimensions d’au moins 2,70m x 5,00m, ni enfin avoir dans le délai de deux mois susvisé, signé ledit contrat de vente.
Partant la SAS ACCUEIL IMMOBILIER n’a pas exécuté l’engagement qu’elle avait pris au bénéfice de mesdames [A].
L’article 4 alinéa 2 du protocole relatif à la « sanction en cas de non-respect des engagements souscrits » stipule ensuite: « en cas de défaut d’exécution des engagements souscrits à l'article 1 du présent, et à l’issue d’un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure de s’y conformer restée sans effet, ACCUEIL IMMOBILIER sera redevable à l’égard du propriétaire attenant d’une pénalité forfaitaire et non réductible d’un montant de CENT MILLE EUROS sans préjudice du droit pour ces derniers de solliciter des dommages-intérêts dans le cas où cette pénalité ne couvrirait pas l’intégralité des éventuels préjudices causés par le non-respect du présent protocole ».
Mesdames [A] justifient avoir le 15 février 2023 adressé un courrier intitulé « lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 121 942 8747 1 » mettant en demeure la SAS ACCUEIL IMMOBILIER de leur adresser le projet d’acte de vente du parking prévu au protocole dans un délai impératif de 15 jours maximum « sous peine de la sanction prévue à l'article 4 ».
Les parties demanderesses justifient également avoir, le 30 mars 2023, adressé à la SAS ACCUEIL IMMOBILIER un courrier de mise en demeure mentionnant un envoi par « lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 197 743 8299 1 » sollicitant à défaut d’exécution de la vente projetée, le paiement de la pénalité de 100.000 euros.
Mesdames [A] produisent également la lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 206 175 5419 2 adressée en réponse par la SAS ACCUEIL IMMOBILIER aux termes duquel celle-ci fait suite au courrier susvisé ce qui atteste de la parfaite réception de la mise en demeure adressée.
La SAS ACCUEIL IMMOBILIER ne s’étant pas exécutée de son engagement de vendre la place de parking numérotée 11 située au 2ème sous-sol figurant au plan n°5 du permis de construire de dimensions minimales de 2,70 mètres sur 5 mètres, elle sera par application des articles 1103 du code civil et 4 du protocole du 22 septembre 2020, condamnée à payer à mesdames [A] la somme totale de 100.000 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 4 avril 2023 avec capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce la SAS ACCUEIL IMMOBILIER qui succombe, supportera les dépens et payera à mesdames [A] prises ensemble la somme totale de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
CONDAMNE la SAS ACCUEIL IMMOBILIER à payer mesdames [F] et [I] [A] prises ensemble la somme totale de 100.000 euros ;
DIT que la somme susvisée sera augmentée des intérêts légaux à compter du 4 avril 2023 avec capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la SAS ACCUEIL IMMOBILIER à supporter les dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SAS ACCUEIL IMMOBILIER à payer mesdames [F] et [I] [A] prises ensemble la somme totale de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 5 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la présidente et par la greffière