Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52198
N° Portalis 352J-W-B7K-DCDPL
N° : 1MF/CA
Assignation du :
17 mars 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
+3 copies ADM. JUD.
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 avril 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier.
DEMANDEURS
S.C.I. C.2G
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Thomas Mliczak, avocat au barreau de PARIS - #D0653
DEFENDEUR
Monsieur [L] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 2 avril 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,
La SCI C.2G a été constituée selon statuts du 8 mai 2015 déposés le 13 juillet 2015, entre Monsieur [L] [N], Monsieur [M] [D] et Monsieur [I] [U] avec 500 parts chacun, et avec pour objet l'acquisition, la gestion, l'administration et l’exploitation par bail, la location et la mise à disposition de biens immobiliers.
Monsieur [L] [N], Monsieur [M] [D] et Monsieur [I] [U] sont tous trois associés gérants de la SCI C.2G.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la SCI C.2G, représentée par Messieurs [I] [U] et [M] [D] en qualité de gérants, Monsieur [M] [D] et Monsieur [I] [U] ont assigné en référé Monsieur [L] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir :
- la désignation à titre conservatoire d'un administrateur provisoire au sein de la société SCI C.2G afin d'être investi d'une mission de gestion courante de la SCI C.2G,
- d'autoriser l'administrateur à procéder à la vente du bien immobilier situé " [Adresse 5] à [Localité 4] cadastrée Section AB [Cadastre 1] pour une surface 00 ha 03 a 85 ca, moyennant le prix minimum de 280.000 euros net vendeur par le biais de mandats non exclusifs confiés à au moins deux agences immobilières,
- la fixation du montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'administrateur provisoire à la charge de la SCI C.2G,
- de juger qu'à défaut de versement du montant de la provision par [L] [N], la somme pourra être prélevée par l'administrateur provisoire sur le prix de vente du bien immobilier, après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours,
En tout état de cause :
- la condamnation de Monsieur [L] [N] à régler la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, la SCI C.2G, Monsieur [M] [D] et Monsieur [I] [U], représentés par leur conseil, maintiennent oralement leurs demandes.
A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que la SELAS [N] Notaire, derrière laquelle se trouve Monsieur [L] [N], associé de la SCI C.2G, a été expulsée des locaux détenus par la SCI en raison du non-paiement de ses loyers, entrainant une situation de mésentente entre les associés. Ils indiquent qu'aucune location ou vente ne peuvent intervenir sans l'accord de Monsieur [L] [N], celui-ci détenant 33% de la majorité, ce qui caractérise le blocage de la société. Ils ajoutent que l'absence de Monsieur [L] [N] à l'assemblée générale extraordinaire convoquée le 11 septembre 2025 ayant pour objet la cession du bien immobilier de la SCI C.2G a pour but de bloquer les opérations et la bonne gestion de cette dernière. Enfin, ils font valoir que la situation de la SCI C.2G est désormais plus qu'inquiétante compte tenu du prêt dont les échéances continuent de se poursuivre et sa trésorerie est aujourd'hui nulle, imposant la désignation d'un administrateur provisoire pour éviter toute situation irrémédiablement compromise.
Monsieur [L] [N], valablement assigné, n'a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir " juger " ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon jurisprudence constante, la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.
En l'espèce, aux termes de l'article 13.2 des statuts de la SCI C.2G, dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective extraordinaire des associés :
- acquérir ou vendre tout immeuble ou tous biens et droits immobiliers,
- hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci,
- emprunter au nom de la société, se faire consentir des découverts en banque ou toute ouverture de crédit,
- consentir toute caution, aval ou garantie au nom de la société,
- engager tous travaux sur les immeubles ou biens et droits immobiliers de la société, à l'exception toutefois des travaux résultant d'une injonction administrative, ou d'un impératif d'urgence pour des questions de sécurité ou de salubrité,
- donner à bail un bien immobilier dépendant du patrimoine de la société,
- et d'une manière générale, accomplir toute opération excédant le cadre de l'objet social de la société.
L'article 14.5 des statuts prévoit que les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité de 75% des droits de vote attachés aux parts sociales composant le capital de la Société.
Les demandeurs versent aux débats :
- l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Evry du 4 février 2025 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail de locaux professionnels du 27 janvier 2017 liant la SCI C.2G et la SELAS [N] Notaire à la date du 4 novembre 2024 et ordonné l'expulsion du preneur ainsi que sa condamnation au paiement de la provision de 40.943,73 euros correspondant aux loyers et indemnités d'occupation impayés
- l'absence de Monsieur [L] [N] à l'assemblée générale extraordinaire du 11 septembre 2025 telle qu'il résulte de la feuille de présence annexée au procès-verbal
- le courrier de Maître [Q] [E], avocat des demandeurs, certifiant sur l'honneur avoir contacté Monsieur [L] [N] en vain à de multiples reprises.
La mésentente ainsi caractérisée entre les associés et les modalités de répartition du capital social, chacun des associés disposant d'un tiers des parts sociales, rendent impossible le fonctionnement normal de la société.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte versé aux débats que le compte bancaire de la SCI C.2G présentait un solde négatif de 356 euros au 29 novembre 2025. Les demandeurs versent également aux débats le tableau d'amortissement du prêt contracté par la SCI C.2G auprès de la société générale le 28 août 2015, pour un montant de 448.950 euros, duquel il ressort que le montant des échéances mensuelles s'élève à 3.015,98 euros, tandis que la SCI C.2G ne dispose plus d'aucun revenu en l'absence de location du bien immobilier dont elle est propriétaire. Il s'ensuit que le péril imminent est caractérisé.
En considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI comme suit au présent dispositif. Il appartiendra à l'administrateur judiciaire ainsi désigné d'apprécier les forces de celle-ci avant de solliciter le cas échéant l'autorisation de vendre un bien immobilier.
Les dépens seront mis à la charge de la société administrée.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Désignons Maître [O] [V], administrateur judiciaire, [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], en qualité d'administrateur provisoire de la société civile SCI C.2G pour une durée de 12 mois à compter de ce jour, avec mission de :
- se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptables...) les documents, archives et fonds de la société ;
- faire tous actes d'administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs du gérant et la représenter tant en demande qu'en défense dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur ;
- établir ou faire établir par une société d'expertise comptable si nécessaire, les comptes de la société ;
- réunir l'assemblée générale en vue de l'approbation des comptes sociaux et de toute décision regardant l'avenir de la société ;
Disons que chaque année l'administrateur provisoire rendra compte de sa mission au bureau des administrations judiciaires et séquestres de ce tribunal et lui soumettra pour examen les frais exposés ainsi que sa demande d'honoraires ;
Fixons à 2.500 la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur qui sera versée par la SCI C.2G, Monsieur [M] [D] et Monsieur [I] [U], demandeurs à la mesure, directement entre les mains de l'administrateur judiciaire dans le délai d'un mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation ;
Disons que la rémunération de l'administrateur provisoire sera mise à la charge de la société administrée ;
Déboutons la SCI C.2G, Monsieur [M] [D] et Monsieur [I] [U] de leur demande tendant à voir autoriser l'administrateur provisoire à vendre le bien immobilier appartenant à la SCI C.2G ;
Déboutons la SCI C.2G, Monsieur [M] [D] et Monsieur [I] [U] de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par la société SCI C.2G, sauf en cas de caducité de la mesure, les dépens demeurant alors à la charge des demandeurs.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 21 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
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