Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01500 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPB7
Le 29 Septembre 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [M] [T], régulièrement convoqué, assisté de Me Cindy PIOVESAN, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 25 Septembre 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [M] [T] né le 04 Juin 2006 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [M] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du représentant de l’Etat du 19 septembre 2026, en raison d’un passage à l’acte hétéro-agressif à l’arme blanche sur sa mère, dans un contexte de recrudescence d’idées délirantes et d’une agitation en lien avec des consommations d’alcool et de cannabis.
A l'audience, le conseil du patient soutient que le certificat médical d'admission, rédigé par le docteur [Z] [O], ne pouvait servir de base à l'arrêté du représentant de l'état, s'agissant d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil du patient, ce que prohibent les dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
En l'espèce, [Z] [O] apparaît être, au regard des éléments de la procédure, docteur en médecine et exercer au sein du service d'accueil des urgences du CHU de [Localité 1]. Il est l'auteur du certificat médical d'admission du 18 septembre 2026.
Pour autant, si le certificat initial préalable à une hospitalisation sans consentement ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, le certificat initial préalable à l'arrêté du représentant de l'État dans le département peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu'il soit ou non psychiatre. (Civ. 1re, 15 juin 2017, no 17-50.006.)
En l'espèce, le certificat médical établi le 18 septembre 2026, sur lequel se fonde l'arrêté préfectoral d'admission, a été rédigé par le Docteur [Z] [O], médecin non psychiatre exerçant au sein du du service d'accueil des urgences du CHU de [Localité 1]. Dès lors que ce praticien n'est pas psychiatre, son nom ne figurant d'ailleurs pas au nombre des praticiens du pôle psychiatrie du CHU de [Localité 3], il n'existe aucune irrégularité.
Dans ces conditions, le moyen sera écarté.
Au regard des pièces de la procédure, il sera donc relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [M] [T] présente à ce jour un discours spontané assez pauvre et une méfiance en entretien. Il n’adhère pas aux traitements médicamenteux et explique qu’il préférerait être en prison. Le médecin psychiatre fait état d’un déni des troubles et d’une rationalisation du passage à l’acte. Des attitudes d’écoute sont aussi relevées. Le patient se ferme lorsque les soignants n’accèdent pas à ses demandes concernant l’aménagement du cadre.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [M] [T].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
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