Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4JY
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 septembre 2026, à 12h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [H] [Y]
né le 08 août 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Yves Lamer Tanaka, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
et de M. [S] [I], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 25 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 24 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 27 septembre 2026, à 13h44, par M. [H] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [H] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur les conditions d'une troisième prolongation
S'agissant d'une troisième prolongation, il convient de rappeler que s'il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables que la personne retenue ne peut le rester que le " temps strictement nécessaire " et " lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement " ou " de l'absence de moyens de transport ", il n'en résulte aucune obligation pour l'administration d'un " bref délai " pour cette obtention ou d'une levée des obstacles.
S'il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l'administration des démarches à l'intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d'acte(s) sans véritable effectivité.
La menace pour l'ordre public mentionnée en première instance ne constitue pas ici une condition cumulative pour une troisième prolongation.
S'agissant des perspectives raisonnables d'éloignement, l'article 15§4 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite Directive " retour ") précisait que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 (risque de fuite ou le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement) ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ". Cette exigence reste d'actualité dans le cadre de l'analyse du temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement, seule finalité du placement en rétention administrative.
Il appartient dès lors au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.
Il s'avère toutefois ici :
- D'une part, que les autorités consulaires marocaines, nationalité dont se réclame M. [H] [Y], ne l'ont d'ores et déjà pas reconnu comme leur ressortissant dès la mi-2025, en sorte qu'aucune délivrance de laissez-passer n'est possible ni à attendre ;
- D'autre part, que les autorités consulaires tunisiennes ont indiqué le 05 janvier 2024 que la nationalité de M. [H] [Y] sur la base de ses empreintes digitales n'avait pu être établie, qu'il en avait déjà été de même le 20 juin 2023, s'agissant du Consulat général d'Algérie et que les autorités consulaires égyptiennes ont exclu, le 06 août 2026, suite à l'audition de M. [H] [Y] le 04 août 2026, son appartenance à la nationalité égyptienne ;
- Par ailleurs, que si M. [H] [Y] est dépourvu de document d'identité et de voyage, les alias le concernant ne visent pas une nationalité autre que marocaine,
- Enfin, que les autorités consulaires libyennes ont été saisies le 18 août 2026 aux fins d'identification et relancées le 22 septembre 2026, sans suite.
En l'absence de tout élément permettant le moindre rattachement actuel de M. [H] [Y] à la Lybie, la poursuite de diligences auprès des autorités consulaires libyennes ne peut être considérée comme relevant des diligences satisfactoires s'inscrivant dans une perspective raisonnable d'éloignement.
Sans méconnaître que la question du pays de renvoi ne relève pas du juge judiciaire, il ne peut dès lors qu'être considéré :
- qu'il n'y a plus de diligences en cours pour permettre d'établir la réalité de l'état civil de M. [H] [Y], sa nationalité et obtenir un laissez-passer consulaire puisque la réponse des autorités consulaires marocaines est d'ores et déjà connue, de même que celle des autorités consulaires tunisiennes, algériennes et égyptiennes,
- que le maintien en rétention ne se limite dès lors plus au temps strictement nécessaire à l'exécution d'une mesure d'éloignement s'inscrivant dans une perspective raisonnable d'éloignement,
- que l'examen d'une menace pour l'ordre public ne peut y pallier.
En cette absence et ainsi que soutenu dans l'acte d'appel, il ne peut être considéré que les diligences en cours relèvent encore d'une perspective raisonnable d'éloignement. La requête du préfet ne peut dès lors qu'être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à maintien de M. [H] [Y] en rétention administrative,
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 28 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète
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