Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 21/05531 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LHWF
En date du : 02 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du deux novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Isabelle LINGERI, greffière.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026.
Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [G]
né le 08 Décembre 1958 à [Localité 1] (ALLEMAGNE), de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
et
Madame [B] [F] épouse [G]
née le 24 Septembre 1955 à [Localité 2], de nationalité Française, psychologue
demeurant [Adresse 1]
représentés tous deux par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE :
la S.A.R.L. SOCIETE MEDITERRANÉENNE DE BATIMENT (SM2B)
prise en la personne de son représentant légal en execice,
domicilité en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Diane-daphnée AJAVON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Grosses délivrées le :
à :
Me Diane-daphnée AJAVON
Me Raphael MORENON
Vu l’assignation délivrée le 20 octobre 2021 à la requête de Madame [B] [K] [G], née [F] et Monsieur [Y] [A] [G] (ci-après dénommés « les époux [G] ») à la SM2B – SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE BATIMENT enrôlée sous le numéro RG n°21/5531;
Vu les conclusions n° 2 des époux [G] notifiées par RPVA le 29 janvier 2026 sollicitant du juge de la mise en état de :
« -Déclarer le désistement d’instance des époux [G] parfait, -Condamner tout contestant au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » ;
Vu les conclusions n°5 de la SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE BATIMENT (SM2B) notifiées par RPVA le 30 janvier 2026 sollicitant, au visa des articles 32-1 et 394 et suivants du Code de procédure civile, de:
« - CONSTATER l’accord la société SM2B au désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [T] [G] et Madame [B] [K] [F] épouse [G] ;
-DÉBOUTER Monsieur [Y] [T] [G] et Madame [B] [K] [F] épouse [G] de leurs demandes accessoires ;
-CONDAMNER Monsieur [Y] [T] [G] et Madame [B] [K] [F] épouse [G] au versement de la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens » ;
Vu l’audience sur incident le 7 septembre 2026 et la mise en délibéré au 2 novembre 2026;
MOTIFS :
Sur le désistement
Au terme de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance éteint accessoirement l’action, par l’effet de la transaction, l’acquiescement, du désistement d’action, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Au terme de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance éteinte à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Selon l’article 394,du code de procédure civile le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Au terme de l’article 395 de désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au terme d’un titre 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Par ordonnance du 18 novembre 2025, le juge de la mise en état s’est opposé à la jonction sollicitée par les époux [G]. Ils indiquent dès lors que l’action paulienne qu’ils entendent faire reconnaître ne pouvant prospérer hors de la présence du tiers impliqué, l’instance est vidée de son d’objet. Ils en sollicitent donc le désistement.
La société SM2B indique accepter le désistement d’instance et d’action sollicité par les demandeurs.
Il doit être relevé que les époux [G] sollicitent seulement de voir constater leur désistement de l’instance et non de l’action. Ainsi il convient de constater que le tribunal est dessaisi de la présente procédure diligentée les consorts [G] et de constater le seul désistement d’instance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Concernant les frais irrépétibles, au vu de la situation économique des parties, il apparaît équitable de laisser à chacun la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à Madame [B] [K] [G], née [F] et Monsieur [Y] [A] [G] de leur désistement d’instance dans la présente procédure, ;
CONSTATE que le tribunal est en conséquence dessaisi de la présente procédure,
LAISSE à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a engagé.
Ainsi jugé en audience publique et prononcé par mise a disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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