Texte intégral
[G] [U]
C/
[K] [U]
MONSIEUR LE DIRECTEUR CLINIQUE VAL [Localité 1]
Expédition délivrées le
16 Octobre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3XA
APPELANT :
Monsieur [G] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant, assisté de Me Elisa MARTIN, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence
INTIMES :
Monsieur [K] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
MONSIEUR LE DIRECTEUR CLINIQUE VAL [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
COMPOSITION :
Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 28 août 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier et [C] MOGADE, greffière stagiaire
L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général,
DÉBATS : audience publique du 15 Octobre 2026
ORDONNANCE : réputé contradictoire,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
M. [G] [U] a été hospitalisé à la Clinique du Val [Localité 1] à [Localité 4] le 23 septembre 2026, à la demande d'un tiers, M. [K] [U] et Mme [Y] [U], ses parents, et sur le fondement des certificat médicaux du même jour établi par le docteur [T] et du docteur [Z], du service des urgences de l'hôpital de [Localité 5], indiquant qu'il présente état de décompensation psychiatrique avec trouble de l'humeur sur un mode maniaque, à savoir un état d'agitation, des troubles du comportement avec excitation psychomotrice, coqs à l'âne, tachypsychie, logorrhée, en lien avec une probable rupture de traitement.
Conformément aux articles L.3211-2-2 du code de la santé publique, des certificats médicaux concluant à l'existence de troubles mentaux rendant impossible le maintien du consentement aux soins dans le temps et à la nécessité de poursuivre des soins sous le régime de l'hospitalisation complète ont été établis, dans les 24 h, dans les 72 heures puis entre le cinquième et le huitième jour suivant l'admission.
Ils relevaient :
le certificat médical à 24h : que son état avait nécessité une surveillance en chambre d'isolement à son admission, avec des contentions mécaniques ; qu'il est un peu plus calme à l'examen du jour, accepte la prise des traitements ; que le tableau est évocateur d'un épisode maniaque, avec une altération du jugement et la nécessité de poursuite de soins
le certificat de 72h : qu'il est très sédaté lors de l'entretien par le traitement, mais que le discours reste incohérent et décousu ; que malgré un comportement plus calme, il est indispensable de poursuivre les soins en milieu sécurisé.
En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement de santé a, le 25 septembre 2026 et 28 septembre 2026, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en vue de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.
L'avis médical motivé du 29 septembre 2026 joint à la saisine du magistrat constatait la résolution de l'état d'agitation, mais pas de l'épisode maniaque, avec persistance d'une altération du jugement.
Par ordonnance du 1er octobre 2026, le magistrat a dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [G] [U].
M. [U] a interjeté appel de la décision par lettre simple portant date d'expédition du 7 octobre 2026 reçue au greffe le 8 octobre 2026.
L'appelant et son avocat, le directeur de l'établissement de santé, ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 15 octobre 2026.
M. [G] [U] a comparu pour maintenir son appel et solliciter la levée de son hospitalisation. Il a estimé avoir été hospitalisé suite à un mauvais concours de circonstances. Il a indiqué qu'il ne s'agissait pas de sa première hospitalisation, qu'il a été hospitalisé en août et suivait son traitement. Il a admis avoir eu des manquements au suivi de traitement durant l'été, qu'il suit pour des troubles de la bipolarité. Il n'a pas été en capacité d'expliquer pourquoi il a été à nouveau hospitalisé. Il a indiqué que selon le médecin, la levée de son hospitalisation devrait pouvoir intervenir en fin de semaine.
Son conseil est intervenu au soutien des demandes de M. [U], mais n'a pas soutenu une demande de levée de l'hospitalisation qui devrait intervenir prochainement.
La représentante du Ministère Public a requis la confirmation de la décision pour laisser aux médecins l'appréciation de l'opportunité d'une décision de sortie de l'hospitalisation la plus sécurisée et sécurisante du patient.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière d'hospitalisation sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Aux termes de l'article R3211-19 du même code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel de M. [U] est recevable.
Sur la régularité de la procédure :
L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : "L 'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de I 'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
| 0 Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
L'acte de saisine du magistrat a été effectué dans les huit jours de l'admission en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation et a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R3211-12 du code de la santé publique.
La saisine du juge a donc été effectuée dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et le juge a statué dans le délai de douze jours suivant l'hospitalisation.
La procédure est donc régulière.
Sur la nécessité de maintenir l'hospitalisation :
Les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique disposent qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.
Il convient de constater que l'existence des troubles psychiques de M. [U] était constatée dans l'ensemble des certificats de la procédure jusqu'à l'avis motivé qui rapportait leur persistance, ainsi que rappelé ci-dessus. Les termes de ces certificats rappelés décrivent manifestement suffisamment les troubles dont souffre M. [U], ainsi que la nécessité de maintenir les soins sous contrainte ordonnés.
Dans son dernier certificat médical du 14 octobre 2026 transmis préalablement à l'audience de la cour, le docteur [F] [W] indique que l'état de santé de M. [U], hospitalisé en phase maniaque hétéroagressive, est stabilisé.
La poursuite de l'hospitalisation complète apparaît ainsi encore nécessaire et proportionnée pour parvenir une stabilisation complète de l'état de santé de M. [U], dont l'amélioration est liée à la thérapeutique mise en place, que compromettrait une sortie précoce, les risques d'arrêt du traitement et de rechute apparaissant importants.
L'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué par le Premier Président,
Déclare l'appel de M. [G] [U] à l'encontre de la décision du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône du 1er octobre 2026 recevable,
Confirme l'ordonnance déférée,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment