Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRET DU 23 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01231 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYGL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022040451
APPELANTE
S.A. LINKEO.COM
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 430 106 278
Représentée par Me Jean-françois PUGET de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098
INTIMEE
Madame [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 14 Août 1995 à [Localité 4]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Pascale HA'S, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre,
Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
Mme Elodie Giloppe, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Mme [Z] [X], qui poursuit une activité professionnelle d'ostéopathe animalier, a souscrit le 15 avril 2021 depuis la plateforme numérique de la société Linkeo.com, spécialisée notamment dans le conseil et la communication sur Internet, un bon de commande pour le développement d'un site internet de cinq pages et la location d'une solution logicielle pour une durée de 48 mois, pour un, l'achat de deux noms de domaine, d'adwords et du SEO local, au prix de 960 euros HT soit 1.152 euros TTC pour la mise en service du site, et 262 euros HT soit 312 euros TTC par mois de frais de maintenance et service.
Le 11 mai 2021, la société Linkeo.com a informé Madame [X] de la mise en ligne du site Internet à l'adresse "manondoulcier-osteopathe-animalier.fr", puis le 19 mai 2021, la prestataire a mis en paiement la facture relative à la mise en service du site. Après que le 26 mai 2021, la société Linkeo.com a lancé la campagne de référencement sous la plateforme Google Ads, elle a suspendue celle-ci pour des corrections de la configuration du site sur lesqelles les parties ont échangé par courriels de mai à juillet 2021.
Alors que le 15 juin 2021, Mme [X] a demandé à la société Linkeo.com de suspendre le règlement de ses échéances, la prestataire l'a informée le 20 septembre 2021 de la mise en ligne de sa campagne de référencement.
Le 26 novembre 2021, Mme [X] a vainement mis en demeure la société Linkeo.com de lui rembourser les cinq échéances payées pour la campagne de référencement et de la dédommager des conséquences sur son activité de cet activation décalée, soit un minimum de 2.520 euros. Alors que le 15 décembre 2021, la société Linkeo.com a reconnu des retards dans la mise en service du référencement et offert une réparation égale à un mois de loyer, Mme [X] a fait établir le 25 mars 2022 un procès-verbal de constat d'huissier sur l'état apparent du site internet, puis le 11 août 2022, elle a assigné la société Linkeo.com devant le tribunal de commerce de Paris en vue d'entendre prononcer la nullité du contrat, condamner la société Linkeo.com à restituer le prix du développement du site internet, soit 1.152 euros TTC, ainsi que les loyers payés depuis la conclusion du contrat, soit 3.744 euros (12 x 312) à parfaire avec intérêts légaux à compter de leur versement.
Par un jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la nullité du contrat de livraison de site internet et la caducité du contrat de location d'une solution logicielle, condamné la société Linkeo.com à restituer à Mme [X] le prix du site pour la valeur de 1.152 euros TTC, ainsi que tous les loyers prélevés à raison de 312 euros TTC par mois depuis mai 2021 au titre de la location d'une solution logicielle, le tout assortis des intérêts légaux à compter du 26 novembre 2021, ordonné la restitution par Mme [X] à la société Linkeo.com du site internet et les noms de domaine, rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme [X], condamné la société Linkeo.com aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Linkeo.com a interjeté appel du jugement le 03 janvier 2024.
PRETENTIONS EN APPEL :
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 avril 2025 pour la société Linkeo.com afin d'entendre, en application des articles L. 111-1 et suivants, L. 121-6 et suivants, L. 132-10,L. 211-3 et suivants, L. 221-5 et suivants et L.242-1 du code de la consommation,1103, 1181 et suivants et 1231-1 du code civil :
- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [X] et rejeté les demandes de résolution et de résiliation du contrat conclu le 15 avril 2021,
- infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de livraison de site internet et la caducité du contrat de location d'une solution logicielle composant le bon de commande du 15 avril 2021 souscrit entre la société Linkeo.com et Mme [X], condamné la société Linkeo.com à restituer à Mme [X] le prix du site pour la valeur de 1.152 euros TTC, ainsi que tous les loyers prélevés à raison de 312 euros TTC par mois depuis mai 2021 au titre de la location d'une solution logicielle, le tout assortis des intérêts légaux à compter du 26 novembre 2021, ordonné la restitution par Mme [X] à la société Linkeo.com du site internet et les noms de domaine, condamné la société Linkeo.com aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- juger que le contrat n'est entaché d'aucune irrégularité et est parfaitement valide,
- juger que la société Linkeo.com a parfaitement rempli ses obligations contractuelles,
- débouter Mme [X] de sa demande de nullité du contrat de livraison de site internet et la caducité du contrat de location d'une solution logicielle composant le bon de commande du 15 avril 2021,
- débouter Mme [X] de sa demande de résolution du contrat de livraison de site
internet et de location d'une solution de logicielle,
- débouter Mme [X] de sa demande de restitution du prix du site internet et de tous les loyers payés depuis la conclusion du contrat, outre intérêts légaux à compter de leur versement,
- débouter Mme [X] de sa demande de résiliation du contrat de livraison de site internet et de location d'une solution de logicielle aux torts exclusifs de la société Linkeo.com sans indemnité au profit de cette dernière,
- débouter Mme [X] de sa demande de condamnation au remboursement des sommes réglées d'avril à septembre 2021,
- débouter Mme [X] de sa demande de paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts,
en tout état de cause,
- faire droit à l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Linkeo.com,
- débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [X] à payer la somme de 5.000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [X] aux entiers dépens.
* *
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mars 2026 pour Mme [Z] [X] afin d'entendre, en application des articles L. 132-10, L. 121-7, L. 121-5, L. 211-3, L. 212-1, L. 241-1 du code de la consommation, 1128 et 1130 du code civil :
- confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de livraison de site internet et la caducité du contrat de location d'une solution logicielle composant le bon de commande du 15 avril 2021 souscrit entre la société Linkeo.com et Mme [Z] [X], condamné la société Linkeo.com à restituer à Mme [X] le prix du site pour la valeur de 1.152 euros TTC, ainsi que tous les loyers prélevés à raison de 312 euros TTC par mois depuis mai 2021 au titre de la location d'une solution logicielle, le tout assortis des intérêts légaux à compter du 26 novembre 2021, ordonné la restitution par Mme [X] à la société Linkeo.com du site internet et les noms de domaine, condamné la société Linkeo.com aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
si la cour réforme le jugement sur la nullité, au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil,
- prononcer la résolution du contrat du 15 avril 2021 de livraison de site internet et de location d'une solution de logicielle pour inexécution grave de ses obligations par la société Linkeo.com,
- condamner la société Linkeo.com à restituer le prix du site internet à savoir 1.152 euros TTC, et tous les loyers payés depuis la conclusions du contrat à savoir (12 x 312) 3.744 euros à parfaire, outre intérêts légaux à compter de leur versement,
plus subsidiairement,
- prononcer la résiliation du contrat de livraison de site internet et de location d'une solution de logicielle aux torts exclusifs de la société Linkeo.com sans indemnité au profit de cette dernière,
- condamner la société Linkeo.com à rembourser les sommes réglées d'avril à septembre 2021 alors que le site internet n'était même pas encore en ligne soit la somme de (312 x 5) 1560 euros TTC,
en tout état de cause, au visa des articles 1178 et subsidiairement 1217 du code civil,
- réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts,
- condamner la société Linkeo.com à verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice subi par elle du fait de l'inexécution fautive ou la mauvaise exécution du contrat,
- débouter la société Linkeo.com de toutes ses demandes fins et conclusions,
- condamner la société Linkeo.com à verser à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relativement à l'instance d'appel,
- condamner la société Linkeo.com aux entiers dépens de première instance et d'appel ces derniers à recouvrer par Me Arnaud Guyonnet.
SUR CE, LA COUR,
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties.
1. Sur le bien fondé du manquement du fournisseur à l'obligation d'information sur le médiateur prescrite par le code de la consommation
Pour conclure à l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat, la société Linkeo.com soutient, en premier lieu, que les prescriptions du code de la consommation ne sont pas applicables à Mme [X], alors qu'elle a souscrit à la prestation pour ses besoins professionnels, dont elle avait par ailleurs déjà éprouvé l'objet à l'occasion d'un précédent contrat souscrit pour l'acquisition d'une page internet dédiée à son activité, ce qui constitue une cause d'exclusion de l'application de ce code suivant l'article L. 221-3 disposant que :
'Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.'
Au demeurant, si la fourniture d'un site internet et des technologies de référencement entrent dans la promotion de l'activité de Mme [X], ces prestations sont radicalement étrangères à son champ d'activité principale d'ostéopathe animalier, de sorte dès lors qu'il est constant qu'elle n'employait pas cinq salariés, la présomption de la loi est acquise qu'elle ne disposait pas des ressources pour évaluer la portée de son engagement conclu hors de son établissement en deça des prescriptions impératives du code de la consommation.
En second lieu, la société Linkeo.com conclut que la nullité du contrat que les premiers juges ont déduite du manquement au contrat de la mention de l'information relative à la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur ne peut être retenue, alors d'une part, que l'article L. 111-1 du code de la consommation n'assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et que d'autre part, l'article L. 221-5 du même code, dans sa version en vigeur jusqu'au 28 mai 2022 et applicable au moment de la conclusion du contrat, n'énonce pas la nécessité de faire référence à cette faculté du recours au médiateur.
Toutefois, cette affirmation est erronée, alors qu'il résulte des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et de l'article L. 242-1 du même code, qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Aussi, et sans qu'il soit nécessaire de discuter le surplus des moyens sur lesquels les parties s'opposent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat ainsi que dans ses conséquences qu'il a dûment adoptées à son dispositif.
2. Sur la demande de dommages et intérêts
Mme [X] entend voir infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts qu'elle réclame sur le fondement de l'article 1178, alinéa 3, du code civil, en soutenant que le site fournit par la société Linkeo.com était impropre à renseigner les internautes de façon exacte sur son activité, qu'elle n'a pas bénéficié d'un retour sur investissement et qu'elle a été contrainte d'adresser de nombreux mails pour de multiples modifications du site, ce que la société Linkeo.com a reconnu tout en offrant une réparation modique.
Néanmoins, aucune de ces allégations ne permet de déduire la preuve économique ou financière d'un préjudice résultant des conséquences de l'annulation du contrat où elles relèvent, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, du seul fait de l'inexécution fautive ou de la mauvaise exécution du contrat, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a a rejeté cette demande.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société Linkeo.com succombant à l'action, le jugement sera confirmé en ce qu'il a tranché les dépens et les frais irrépétibles, et statutant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens et à acquitter la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées ;
Y ajoutant,
CONDAMNE société Linkeo.com aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE société Linkeo.com à payer à Mme [Z] [X] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT