Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/55142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDIUD
N° : 7
Assignation du :
17 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2], CALIFORNIE (USA)
représenté par Me David ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #L0223
DEFENDERESSE
S.A.R.L. VOSKI 7
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 1er février 2008, Mme [B] [X] épouse [T], aux droits de laquelle vient M. [T], a donné à bail commercial à la société Voski 7 des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2008, moyennant un loyer hors taxes et hors charges de 739, 75 euros, payable mensuellement et d’avance.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [T] a, par acte extrajudiciaire du 22 mai 2026, fait délivrer à la société Voski 7 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 62 852, 02 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 1er mai 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, M. [T] a, par acte du 17 juillet 2026, fait assigner la société Voski 7 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce :
CONSTATER que, par le jeu de la clause résolutoire, le bail commercial ayant existé entre Monsieur [N] [M] [T] (venant aux droits de Madame [B] [X] épouse [T]) et la société VOSKI 7 est résilié de plein droit depuis le 23 juin 2026 ;
ORDONNER l'expulsion de la société VOSKI 7, ainsi que de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], dans le mois de la signification de l'ordonnance à intervenir, et au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance ;
CONDAMNER la société VOSKI 7 à payer à Monsieur [N] [M] [T], par provision :
– la somme de 63.994,79 € au titre des loyers, provisions et charges échus impayés, selon décompte actualisé, sauf à parfaire ;
– une indemnité mensuelle d'occupation de 1.142,77 € (loyer et charges), à compter du 23 juin 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
En tout état de cause :
DIRE ET JUGER que le bailleur conservera le dépôt de garantie d'un montant de 3.018 €, à valoir sur les sommes dues ;
CONDAMNER la société VOSKI 7 à payer à Monsieur [N] [M] [T] la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 22 septembre 2026.
Lors de cette audience, M. [T] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
La société Voski 7, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 22 mai 2026 par M. [T] à la société Voski 7 pour avoir paiement de la somme de 62 852, 02 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 1er mai 2026.
Il ressort du décompte actualisé au 24 juin 2026 produit par M. [T] que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 22 juin 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte et ce d’autant que le concours de la force publique permet déjà d’assurer l’exécution de la décision. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
o Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, conformément à la demande de M. [T].
o Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, M. [T] sollicite la condamnation de la société Voski 7 à lui régler la somme de 63 994, 79 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation.
Il ressort des décomptes actualisés au 24 juin 2026 et au 15 septembre 2026 que cette somme est due par la société Voski 7.
Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à M. [T] la somme non sérieusement contestable de 63 994, 79 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 24 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse).
o Sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie
M. [T] sollicite, enfin, la conservation du dépôt de garantie en application du contrat de bail.
Toutefois, la clause du bail relative au dépôt de garantie constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires
La société Voski 7, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à M. [T] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celui-ci des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 22 juin 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société Voski 7 et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Voski 7 à payer à M. [T] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 23 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons par provision la société Voski 7 à payer à M. [T] la somme de 63 994, 79 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 24 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse) ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative à la conservation du dépôt de garantie ;
Condamnons la société Voski 7 aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Voski 7 à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ