Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 DECEMBRE 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00157 SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 N° RG: 2025L03149
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [Z], administrateur judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 [Adresse 2] RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 Représentant légal : M. [O] [C] [Adresse 3], Gérant, comparant
En présence de :
SELARL [I] [V] mission conduite par Me [I] [V] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92, Représenté par Mme [F] [L], collaboratrice
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 5 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 6 FÉVRIER 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [Z], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liguidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public avant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Françoise LARGET, juge commissaire
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [Z], administrateur judiciaire, pour les besoins de la cession,
Nomme la SELARL [I] [V] mission conduite par Me [I] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[E] mission conduite par Me [T] [E] [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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