Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01045 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EZY
AFFAIRE : [H] [N] C/ [K] [V], S.A.R.L. AUTOMOBILES [Localité 1] dénommée [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [N]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [K] [V]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. AUTOMOBILES SAINT [Adresse 4]
dénommée [Adresse 1]
619, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Juillet 2026 - Délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, délivré conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, Madame [H] [N] a fait assigner la SARL AUTOMOBILES [Localité 1] dénommmée [Adresse 6] [Adresse 7] devant le juge des référés de [Localité 2].
Et suivant acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026 délivré conformément à l’article 659 du code de procédure civile, elle a fait assigner Monsieur [I] [V].
Ni la société AUTOMOBILES [Localité 1] ni Monsieur [V] n’ont constitué avocat.
Madame [N] expose avoir acheté le 29 novembre 2021 auprès de Monsieur [V] un véhicule ayant nécessité très rapidement des réparations et avoir obtenu en référé, après réalisation d’examens amiables, l’organisation d’une mesure d’expertise confiée à un technicien ayant fait connaître la nécessité d’appeler à la cause les deux défendeurs.
Aux termes de son assignation, Madame [N] sollicite que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à Monsieur [V] et à la société AUTOMOBILES [Localité 1], avec une réserve des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner en référé toutes mesures d’instruction légalement admissible dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits doit pourrait dépendre la solution d’un litige, l’existence d’un tel motif légitime étant également requise lorsqu’il s’agit d’étendre les opérations expertales à une partie.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.
Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [N] démontre que par ordonnance rendue le 16 juin 2025 au contradictoire de la SARL GARAGE SOFIA et de la SA ABEILLE IARD & SANTE, la juridiction des référés de [Localité 2] a ordonné une expertise du véhicule de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1], confiée à Monsieur [Q] [C] chargé notamment de vérifier les désordres allégués et d’en déterminer la cause, de décrire les réparations nécessaires, d’évaluer les préjudices.
Elle produit un rapport établi le 15 décembre 2025 par Monsieur [C] signalant des désordres mécaniques antérieurs à l’acquisition du véhicule.
L’homme de l’art relève par ailleurs des incohérences dans le rapport d’expertise amiable rédigé par le cabinet ADEXAUTO, en ce qu’il fait état d’un moteur tournant correctement lors d’un examen du 24 octobre 2023 puis d’un moteur bloqué en rotation par la destruction des coussinets de bielles et paliers de la ligne d’arbre lors d’un examen du 26 mars 2024.
Monsieur [C] indique qu’afin de respecter le principe du contradictoire, il lui semble pertinent d’appeler à la cause le vendeur du véhicule ainsi que le garage [Localité 1], dépositaire du véhicule au cours de ces deux examens.
Ces éléments justifient de rendre les opérations d’investigation menées par l’expert [C] communes et opposables à Monsieur [V] et à la société AUTOMOBILES [Localité 1].
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N] sera condamnée aux dépens tels qu’ils sont définis à l’article 695 de ce même code et qui ne sauraient être réservés.
La présente ordonnance est de droit exécutoire à titre de provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référés, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel
Rendons les opérations d’expertise relatives au véhicule de marque Volkswagen immatriculé [Immatriculation 1], confiées à Monsieur [Q] [C] par ordonnance du 16 juin 2025 portant le numéro de répertoire général 25-655, communes et opposables à la SARL AUTOMOBILES [Localité 1] dénommmée [Adresse 1] et à Monsieur [I] [V].
Condamnons Madame [H] [N] à supporter le coût des entiers dépens de la présente instance tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile .
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre de provision.
Ainsi prononcé par Stéphanie BENOIT, vice-président, et Florence FENAUTRIGUES, greffier.
En foi de quoi, le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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