Texte intégral
Le 06 juillet 2026
---
Dossier N° RG 26/00007 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ERUZ
--
53B
JUGEMENT CIVIL
----
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
M. [X] [M]
----
Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 06 juillet 2026
---
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 04 mai 2026 et mise en délibéré au 06 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Suivant offre préalable acceptée le 22 juillet 2018, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [X] [M] un prêt consistant à un regroupement de crédits d’un montant de 42 753,89 euros, remboursable en une première mensualité de 428,61 euros puis 106 mensualités de 528,88 euros hors assurance, au taux effectif global de 5,57% l’an (taux nominal 5,35% l'an) .
Constatant des incidents de paiement, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 11 janvier 2025, a mis en demeure Monsieur [X] [M] de payer la somme de 1 713,57 euros au titre des impayés sous 10 jours, sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt. Constatant la déchéance du terme, une mise en demeure de régler la somme totale de 22 684,95 euros, incluant le capital restant dû, a été adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [X] [M] le 6 février 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à personne le 12 janvier 2026, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a donné assignation à Monsieur [X] [M] devant le tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte aux fins de :
- voir constater la déchéance du terme ou à défaut prononcer la résiliation du contrat ;
- condamner Monsieur [X] [M] à lui payer la somme de 14 569,89 euros à titre principal, avec intérêts au taux conventionnel de 5,35% à compter de la mis en demeure du 6 février 2025 ;
- condamner Monsieur [X] [M] à lui payer la somme de 1 168,50 euros au titre de l’indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mis en demeure du 6 février 2025,
- condamner Monsieur [X] [M] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 mai 2026 à laquelle la partie demanderesse est représentée et maintient ses demandes. Monsieur [X] [M] ne comparait pas à l'audience et n’est pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS :
Sur la loi applicable
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la régularité de la déchéance du terme
Il est constant, en application des articles 1103, 1217, et 1224 du Code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. L'application de cette règle non écrite ne peut pas être exclue en matière de crédit à la consommation, même si le Code de la consommation ne comporte pas de disposition spécifique sur ce point.
Ainsi, l’article L.312-39 du Code de la consommation, applicable à l'espèce, qui prévoit qu'en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ne porte pas dispense du prêteur de mettre en demeure l'emprunteur de remédier à sa défaillance avant de prononcer valablement la déchéance du terme, le «remboursement immédiat» au sens de ce texte ne signifiant rien d'autre qu'un remboursement avant terme.
D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties,
l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Pour autant, elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers, ce qui appelle à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l'Union européenne.
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.
En l'espèce, la clause du contrat du 22 juillet 2018 intitulée « Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur » qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés, peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de
son obligation essentielle de paiement. Pour autant, cette clause ne prévoit aucun délai pendant lequel l'emprunteur pourra remédier à ses manquements et aux effets de l'exigibilité du prêt. Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur tant le montant pouvant entraîner une déchéance du terme du prêt que le délai laissé à l'emprunteur pour y remédier, sans encadrer ce délai dans une durée raisonnable, de même que la libre appréciation d'accepter ou non une sanction moins sévère que la résiliation du contrat. Le fait que la banque ait procédé à la mise en oeuvre de cette clause avec plus de précautions que celles prévues au contrat, en adressant une mise en demeure préalable avec délai, ne vient pas régulariser a posteriori une clause contractuelle dont les conditions sont abusives au sens de la loi. Le caractère abusif de cette clause apparaît d'autant plus, que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a entendu s'en prévaloir et n'a laissé à l'emprunteur qu'un délai de 10 jours pour s'acquitter des impayés.
Il ne peut ainsi être considéré que l'emprunteur a bénéficié d'un délai raisonnable pour remédier à sa situation. Compte tenu de ces éléments, ainsi que du montant du prêt, de la durée de celui-ci mais également du montant des mensualités de remboursement prévues au contrat, il convient ainsi de considérer que la clause d'exigibilité anticipée créé un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l'emprunteur. Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu'elle ne peut produire aucun effet et ne peut plus être opposée à Monsieur [X] [M].
Il convient dès lors de débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de constat de l'acquisition de la clause de déchéance du terme.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
Sollicitant à titre subsidiaire que le tribunal prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que le débiteur a manqué à ses obligations contractuelles.
Selon l’article 1224 du code civil, La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l'article 1228 du Code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Selon l'article 1229 du même code, La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, il est établi que Monsieur [X] [M] a bien signé le contrat litigieux. Dans un contrat de prêt, l'obligation de payer les
mensualités de remboursement est l'obligation principale et essentielle du contrat.
Il résulte de l'historique de compte que Monsieur [X] [M] a cessé de régler les mensualités à compter du mois de janvier 2024, date du premier incident de paiement non régularisé, et n'a pas réagi après la mise en demeure du 11 janvier 2025, ni après celle du 6 février 2025, ni enfin après l'assignation. Ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de prêt. Il convient donc de faire droit à la demande subsidiaire de résiliation du contrat de prêt.
Par ailleurs, il résulte de l'historique de compte et du décompte que le débiteur reste devoir, à la date du 16 septembre 2025, les sommes suivantes :
- mensualités impayés : 6 910,20 euros ;
- capital non échu : 14 606,25 euros ;
- réglements postérieurs au 6 février 2025 : 6 946,56 euros
- l'indemnité légale de 8% sur le capital restant du, réclamée à titre de pénalité, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société demanderesse. Il convient d'en réduire le montant à la somme de 100 euros.
Monsieur [X] [M] sera en conséquence condamné à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 14 669,89 euros, les intérêts courant au taux contractuel de 5,35% sur le capital à échoir et au taux légal sur le surplus à compter de la présente décision.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.
La disparité des situations économiques justifie de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais non compris dans les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE l'irrégularité de la déchéance du terme du contrat de prêt dont se prévaut la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt liant la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Monsieur [X] [M] à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 14 669,89 euros, portant intérêts à compter de la présente décision au taux contractuel de 5,35% sur la somme de 14 606,25 euros et au taux légal sur le surplus ;
DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [X] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION