Texte intégral
ARRET
N°32
[Q]
C/
URSSAF DE PICARDIE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [X] [Q]
- URSSAF DE PICARDIE
- Me Marc DECRAMER
- Me Laetitia BEREZIG
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Laetitia BEREZIG
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
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N° RG 24/04307 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGWO - N° registre 1ère instance : 23/00350
Jugement du tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) en date du 23 septembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [X] [Q] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. [W] [M] en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS ET PROCEDURE
L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (l'Urssaf) a fait signifier le 27 septembre 2023 à Mme [X] [Q] une contrainte d'un montant global de 97 667 euros établie le 22 septembre 2023 au titre des cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2019, du 2ème trimestre 2023, de régularisations 2018 et 2019 et des majorations afférentes.
Par courrier expédié le 9 octobre suivant, Mme [Q] a fait opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social).
Suivant jugement du 23 septembre 2024, le tribunal a :
- rejeté la demande d'annulation de la contrainte de Mme [Q]
- réouvert les débats afin que l'Urssaf produise les mises en demeure préalables des 9 octobre 2019, 13 février 2020, 19 janvier 2023 et 6 juillet 2023
- dit que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 18 novembre 2024 à 9 heures
- réservé les dépens.
Par déclaration du 15 octobre 2024, Mme [Q] a formé appel du jugement.
Selon conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [Q] demande à la cour de :
- infirmer le jugement
- annuler la contrainte litigieuse et sa signification
- condamner l'Urssaf à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, l'Urssaf demande à la cour de :
- confirmer le jugement
- débouter Mme [Q] de ses demandes
- condamner Mme [Q] au paiement des dépens et des frais de signification de la contrainte
- condamner Mme [Q] à lui payer 2000 euros au titre des frais irrépéibles.
Pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures.
MOTIFS
A titre liminaire, on relèvera que l'Urssaf a produit les mises en demeure visées dans le jugement. La production de ces documents est donc désormais sans objet, étant observé que Mme [Q] n'invoque aucun moyen fondé sur ces pièces.
L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine."
En l'espèce, Mme [X] [Q] affirme que la contrainte doit être annulée au motif qu'elle mentionne Mme [X] [B] comme débitrice alors que "[B]" est son ancien nom d'épouse.
Il est exact que la contrainte mentionne que le débiteur est Mme [X] [B], que le nom "[B]" est l'ancien nom d'épouse de Mme [Q] et que le jugement de divorce du 11 juin 2008 avec M. [O] [B] ne l'autorise pas à continuer d'utiliser le nom de son époux.
Toutefois, au-delà du nom du débiteur "[B] [X]" qui correspond à l'ancien nom d'épouse de Mme [Q], la contrainte précise qu'il s'agit de la gérante de la Sarl [1], que son adresse est située au [Adresse 1], que sa date de naissance est le 24/12/1968 et que son numéro de cotisante est 227 000000831239397.
L'ensemble de ces informations est exact, puisque la débitrice est la gérante de la société [1], son adresse est située au [Adresse 1], sa date de naissance est le 24/12/1968 et son numéro de cotisante d'ailleurs repris dans son courrier de recours est le numéro susvisé.
Par ailleurs, Mme [Q] est affiliée depuis 2006 auprès de l'Urssaf. À cette date, elle était mariée et son affiliation a donc été faite sous le patronyme "[B]" qu'elle a toujours conservé par la suite dans le cadre de son activité.
On relèvera sur ce point que dans son courrier d'opposition à contrainte, Mme [Q] se présente comme étant /
"Madame [X] [B]
gérante Sarl [1]
[Adresse 1]
numéro cotisant 227 000000831239397";
En outre, comme le relève l'Urssaf, elle ne l'a jamais informée de son changement de situation matrimoniale en violation de l'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale puisqu'au contraire, elle a continué de se présenter sous son nom d'épouse.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la contrainte identifie clairement et sans ambiguïté la personne débitrice des cotisations à savoir Mme [X] [Q] (anciennement Mme [B], nom qu'elle continue manifestement d'utiliser dans ses correspondances avec l'Urssaf).
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la contrainte et Mme [Q] sera condamnée à payer les frais de signification de la contrainte.
Succombant, Mme [Q] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Elle sera enfin condamnée à payer 1500 euros à l'Urssaf au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe;
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la contrainte;
Constate que les chefs du jugement relatifs à la production des mises en demeure et au renvoi de l'affaire sont désormais sans objet;
Y ajoutant,
Condamne Mme [Q] au paiement des frais de signification de la contrainte;
Condamne Mme [Q] aux dépens de première instance et d'appel;
Déboute Mme [Q] de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Condamne Mme [Q] à payer 1500 euros à l'Urssaf au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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