Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASSE-TERRE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CIVIL DU 19 JANVIER 2026
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N° MINUTE : 11/2026
N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3V-W-B7I-CEIE
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE
Du : 19 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[S]/ [I]
AVOCATS :
Me Anne-gaëlle GOURANTON
la SELARL KOUASSIGAN
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant
NAC : 54C
LE DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, le Tribunal judiciaire de Basse-Terre (GUADELOUPE) a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR
M. [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Anne-gaëlle GOURANTON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
DEFENDERESSE
Mme [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Têtê ezolété KOUASSIGAN de la SELARL KOUASSIGAN, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Téodora PETROVA, président
Mmes Claire JAROUSSIE et Emilie ZOSI, juges
Assistée de Mme Nita CEROL, greffier lors des débats et de la mise à disposition
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 novembre 2026 du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tenue par Mme Téodora PETROVA, présidente, en qualité de juge rapporteur, les parties ne n’y étant pas opposées, assistée de Nita CEROL, greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 8 janvier 2026, prorogé au 19 janvier 2026
Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
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Suivant devis du 17 octobre 2020 et contrat d'exécution de travaux du 2 novembre 2020, Madame [V] [I] a confié à Monsieur [Z] [S], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HL
CONSTRUCTIONS, la construction d'une maison d’habitation sur son terrain situé [Adresse 3] au prix de 210 042,66 euros. Les travaux portaient sur la réalisation des gros œuvres, de la toiture, de la plomberie, du carrelage et de l’électricité.
Monsieur [Z] [S] a établi une première facture en date du 24 février 2021 pour un montant de 36 866,36 euros HT, une deuxième facture du 26 avril 2021 pour un montant de 36.866,36 euros HT, et une troisième facture du 24 novembre 2021 pour montant de 38 709,75 euros HT, réglées par Madame [I] respectivement les 24 février 2021, 26 avril 2021, et le 24 novembre 2021.
Le 18 mai 2022, Monsieur [Z] [S] a émis une quatrième facture pour un montant de 41 542,66 euros que Madame [V] [I] n'a pas réglée.
* * *
Vu l'assignation signifiée le 12 mai 2024, aux termes de laquelle Monsieur [Z] [S] a fait assigner Madame [V] [I] devant le Tribunal judiciaire de BASSE-TERRE afin d'obtenir le paiement des travaux et l'indemnisation de son préjudice,
Vu les dernières conclusions notifiées le 11 avril 2025, aux termes desquelles Monsieur [Z] [S] sollicite la condamnation de Madame [V] [I] au paiement des sommes de 41 542,6 euros au titre de la facture du 18 mai 2022 avec intérêt au taux légal à compter du 18 juillet 2023, et de 9197,36 euros en réparation de son préjudice financier, ainsi que l'octroi d'une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
Vu les dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2024, aux termes desquelles Madame [V] [I] s'y oppose et sollicite l'octroi d'une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
Vu l'ordonnance de clôture,
Vu l’audience des débats, les parties ayant été avisées de la mise à disposition de la décision,
MOTIFS
Sur la demande de paiement de la facture du 18 mai 2022
Monsieur [Z] [S] sollicite, sur le fondement des articles 1134, 1353, 1211 et 1217 du Code civil, la condamnation de Madame [V] [I] au paiement de la facture du 18 mai 2022 d'un montant de 41 542,66 euros, aux motifs que sa créance est justifiée, que l’étage de la villa a bien été construit, que de nombreuses modifications avaient été effectuées en cours de travaux à la demande de la défenderesse, ce qui entraînait des coûts supplémentaires, que faute de fonds nécessaires à défaut de règlement, il n’était plus en mesure de poursuivre les travaux, que Madame [V] [I] avait interdit à Monsieur [S] l’accès à son chantier et que le procès-verbal de constat établi le 22 décembre 2022 permet de rapporter la preuve que le constructeur avait réalisé la prestation telle qu'elle était prévue par le contrat. Il fait valoir qu’il a subi en outre un préjudice financier causé par l’attitude fautive de Madame [V] [I] laquelle, en lui interdisant l’accès au chantier sans justification, l’a empêché de réaliser les travaux de finition.
Madame [V] [I] s'y oppose, sur le fondement des articles 1211, 1353 et suivants du Code civil, aux motifs que les factures présentées par Monsieur [Z] [S] n’ont pas reçu son aval, que les travaux n’ont pas été réalisés, ou pour le moins mal exécutés, que Monsieur [Z] [S] n’a pas livré les travaux dans le délai fixé contractuellement, et qu'elle peut donc se prévaloir de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de la facture.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'occurrence, il est établi que conformément au contrat du 2 novembre 2020, le paiement du prix devait s'effectuer en vertu d'un échéancier en fonction de l’avancement des travaux et selon les modalités suivantes :
«Avance de démarrage 20 %, jusqu’à la plateforme : 40 000 euros
2e décompte : après la plateforme : 40 000 euros
3e décompte : après la structure bois : 42 000 euros
4e décompte : après l’étage : 41 542,66 euros
5e décompte : après la charpente : 36 000 euros
Retenue de garantie : 10 500 euros».
Il est établi également que Madame [V] [I] a versé les trois premiers acomptes et qu'elle a refusé de verser le 4ème, correspondant à la 4ème tranche des travaux.
Dans ces conditions, il appartient au demandeur, Monsieur [Z] [S], d'apporter la preuve de l'exécution de ses obligations correspondant notamment à la 4ème tranche des travaux tels que prévus par le contrat et tels que facturés selon facture du 18 mai 2022.
Or, la seule mention figurant sur la facture du 18 mai 2022 est celle de "4ème acompte : après l'étage", ce qui correspond, en vertu du contrat d'entreprise, au 4e acompte "après l'étage".
Pour autant, les deux procès-verbaux de constat des 22 décembre 2022 et 20 octobre 2023 qui indiquent que le chantier est clôturé et fermé par une chaîne cadenassée et que la construction est hors d'eau et hors d'air, ne permettent pas d'établir avec précision la consistance et la quantité des travaux effectués au stade de la 4ème tranche et correspondant notamment à la facture du 18 mai 2022.
S'il est constant que Monsieur [Z] [S] a effectué les trois premières tranches des travaux et que ces prestations ont été réglées par Madame [V] [I], en l'absence d'éléments autres que les deux procès-verbaux de constat, le tribunal ne dispose pas en revanche de preuves suffisantes permettant d'établir avec certitude que les travaux correspondant à la 4ème tranche et à la facture du 18 mai 2022 ont été effectués.
En l'absence d'autres éléments de preuve, les seuls procès-verbaux de constat ne sont pas suffisants pour démontrer l'exécution des obligations du constructeur correspondant à la 4ème tranche des travaux "après l'étage".
Il en résulte que la preuve de l'exécution des obligations correspondant à la facture du 18 mai 2022 d'un montant de 41 542,66 euros n'est pas rapportée et que la demande de ce chef sera rejetée.
Quant à la facture d'un montant de 9 197,36 euros établie le 18 octobre 2023 et dont Monsieur [Z] [S] sollicite le paiement au titre de son préjudice financier, le montant de cette facture ne correspond ni au devis initial, ni aux montants prévus par l’échéancier du contrat, de sorte que la demande de ce chef sera également rejetée.
Sur les autres demandes et les dépens
Compte tenu de la solution donnée au litige, Monsieur [Z] [S] supportera les dépens, alors que les frais non compris dans les dépens seront laissés à la charge de chaque partie.
Enfin, il convient de rappeler qu'en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Rejette les demandes de Monsieur [Z] [S],
Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Z] [S] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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