Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00198 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCNQ
Minute n° 706/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Jean-marie BOURGUN - 318
Me Vincent FRITSCH - 76
Me Marc SCHRECKENBERG - 212
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [E] [F]
née le 19 Juin 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
représentée par Me Jean-marie BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [N] [S]
née le 23 Août 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
représentée par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE INTERVENANTE :
Compagnie d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE, immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] Métropole sous le numéro 842 188 310, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Aude MULLER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 11 février 2026, Mme [E] [F] a fait assigner Mme [N] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction, avec mission dont elle précise les termes à la suite de l’aggravation de son état de santé depuis son accident de la circulation du 23 novembre 2021 et la consolidation initialement fixée au 1er avril 2022 ;
- statuer comme de droit quant aux frais.
L’OLIVIER ASSURANCE a déclaré intervenir volontairement à la procédure selon acte du 19 mai 2026 et a sollicité voir dans ses conclusions du 22 juin 2026 :
- ordonner l’expertise sollicitée aux frais avancés de Mme [F] ;
- fixer à l’expert la mission habituelle type aggravation au regard du rapport d’expertise contradictoire des docteurs [B] et [Z] du 12 octobre 2022 ;
- condamner la requérante aux dépens.
Selon conclusions du 29 juin 2026, Mme [N] [S] a sollicité voir :
- donner acte à Madame [N] [S] de ce qu'elle ne s'oppose pas, sur le principe, à la mesure d'expertise médicale sollicitée, sous les réserves ci-après ;
- lui donner acte de ce que cette non-opposition ne vaut ni reconnaissance de l'aggravation alléguée, ni reconnaissance de son imputabilité à l'accident du 23 novembre 2021, et de ce qu'elle conserve l'entier bénéfice de ses moyens au fond, notamment au regard du protocole transactionnel du 1er décembre 2023 ;
- ordonner l'expertise médicale sollicitée, aux frais avancés par Madame [E] [F] ;
- désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président ;
- dire que l'expert aura pour mission la mission habituelle de type aggravation, au regard du rapport d'expertise contradictoire des Docteurs [B] et [Z] du 12 octobre 2022, et qu'il lui appartiendra notamment de se prononcer sur l'imputabilité de l'aggravation alléguée à l'accident du 23 novembre 2021 en tenant compte de l'état antérieur de la victime et de son évolution propre, et de se faire communiquer l'intégralité du dossier médical de Madame [F], antérieur et postérieur à l'accident ;
- dire que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de l'ensemble des parties et que le rapport sera déclaré commun et opposable à la compagnie L'OLIVIER ASSURANCE ;
- dire que les organismes sociaux et tiers payeurs seront appelés et que le rapport leur sera déclaré commun et opposable ;
- condamner Madame [E] [F] aux entiers dépens.
À l’audience du 18 août 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Contrairement à l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, il appert que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin n’a pas été assignée.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
Cependant, pour que le motif de l'action soit légitime, encore faut-il aussi que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur.
Ainsi, il y a lieu de démontrer un lien direct entre l’objet du litige éventuel et celui de la mesure sollicitée, et plus précisément de prouver que l’objet de la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur au regard de ce qui justifie qu’il la sollicite
De simples allégations ou un pur procès d’intention sont insuffisants. Le demandeur doit appuyer sa prétention probatoire sur des faits précis et objectifs qu’il doit prouver.
En l’espèce, Mme [E] [F] expose avoir subi un accident de la voie publique le 23 novembre 2021 qui a été indemnisé le 1er décembre 2023 ; que son état s’est considérablement aggravé depuis, le Docteur [C] faisant état d’un syndrome post traumatique ; que ses douleurs augmentent.
Cependant, il résulte de l’expertise des Docteurs [B] et [Z] du 12 octobre 2022 que l’accident en question a provoqué un traumatisme de la hanche sans fracture sur des antécédents de rhumatisme psoriasique diagnostiqué en avril 2015, un état de stress post-traumatique suite à des agressions en septembre 2019 et septembre 2021 et une névralgie sciatique droite tronquée vers l’âge de 30 ans
Dès lors, le certificat médical du 5 décembre 2025 du Docteur [C] mentionnant que Mme [E] [F] présente un syndrome post-traumatique « lié, selon ses dires, à son accident de voie publique survenue il y a quelques années » est insuffisant à caractériser une aggravation de l’état de santé de Mme [E] [F] depuis la consolidation de son accident de voie publique fixée au 1er avril 2022.
De même, le certificat médical du Docteur [G] du 23 mai 2023 est incertain quant à l’origine des douleurs lombaires provenant « d’une discopathie assez évoluée au niveau L4-L5 » sans mentionner la névralgie sciatique droite tronquée dont Mme [E] [F] souffre depuis l’âge de 30 ans, donc bien avant l’accident du 23 novembre 2021.
En conséquence, Mme [E] [F] ne justifie pas d’une aggravation des conséquences de la contusion de la hanche gauche dont elle a souffert le 23 novembre 2021 et ainsi d’un motif légitime à une nouvelle expertise.
Il n’y a donc pas lieu à référé expertise.
Mme [E] [F] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
CONSTATONS que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin n’a pas été assignée ;
DISONS n’y avoir lieu à référé expertise d’aggravation ;
CONDAMNONS Mme [E] [F] aux dépens ;
REJETONS toute autre demande ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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