Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00347 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBP7
AFFAIRE : [Z] [A] / SA CA CONSUMER FINANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 AOUT 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDEUR
[Z] [A]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, immatriculée au RCS d’[Localité 2] (Essonne) sous le n° 542 097 522
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Le juge de l’exécution, après que la cause a été appelée à l'audience du 17 Juin 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
COPIES le :
à [Z] [A]
CA CONSUMER FINANCE
Me Christophe MECHIN
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 09 août 2023 du juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], Monsieur [Z] [A] a été enjoint de payer la somme de 12.206,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance à la SA CA CONSUMER FINANCE, outre les dépens à hauteur de 58,32 euros.
L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à Monsieur [Z] [A] par acte du 20 octobre 2023.
Par acte du 22 janvier 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait délivrer à Monsieur [Z] [A] un commandement aux fins de saisie-vente en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 09 août 2023 par le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3].
En vertu du même titre, la SA CA CONSUMER FINANCE a par la suite fait diligenter une procédure de saisie-attribution des comptes bancaires détenus par Monsieur [Z] [A] entre les mains de la CRCAM DU NORD EST AG ST QUENTIN ISLE suivant acte de commissaire de justice en date du 05 mars 2026.
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [Z] [A] par acte de commissaire de justice du 09 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, Monsieur [Z] [A] a fait assigner la SA CA CONSUMER FINANCE à comparaître par devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN aux fins de:
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions;
- surseoir à statuer dans l’attente de la décision relative à la contestation de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 09 août 2023 par le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3];
- prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 22 janvier 2026;
- condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle seul Monsieur [Z] [A] était représenté par un avocat.
La SA CA CONSUMER FINANCE n’a pas constitué avocat et ne s’est pas présentée à l’audience.
A l’audience du 17 juin 2026, Monsieur [Z] [A] a maintenu ses demandes initiales.
Il fait valoir:
- qu’il s’est fait voler son portefeuille qui contenait notamment sa pièce d’identité et son permis de conduire le 30 août 2019; qu’il avait déposé plainte le lendemain pour ce vol contre X; qu’il a découvert en 2023 que des crédits avaient été contractés en son nom; qu’il a déposé plainte pour usurpation d’identité; qu’il existe deux procédures en cours devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] concernant deux crédits contractés en son nom; qu’il a découvert l’existence du crédit souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE suite à la délivrance du commandement aux fins de saisie-vente le 22 janvier 2026;qu’une procédure est en cours pour contester l’ordonnance portant injonction de payer du 09 août 2023 devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], ce qui justifie sa demande de sursis à statuer dans l’attente des suites de cette contestation;
- que le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 22 janvier 2026 a été signifié chez Monsieur [P] [A], à une autre adresse que la sienne où il réside depuis plusieurs années; qu’il n’a jamais résidé à cette adresse; que cette erreur lui cause un grief dès lors qu’il n’a pas pu donner suite à ce commandement de payer soit en explicitant l’usurpation d’identité, soit en saisissant le juge de l’exécution; que le commandement n’a pas été suivi d’effets ce qui a conduit à la procédure de saisie-attribution; que la somme de 800 euros a été prélevée sur son compte bancaire alors qu’il ne bénéficie que de l’allocation adulte handicapé.
La décision a été mise en délibéré au 19 août 2026 et sera réputée contradictoire.
SUR CE :
sur la demande de sursis à statuer:
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.”
Monsieur [A] indique qu’il n’avait pas connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 09 août 2023 par le juge du contentieux de la protection d’[Localité 3]. Il apparaît en effet que cette ordonnance a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ce qui signifie que le commissaire de justice n’a pas eu confirmation que l’adresse donnée située sur [Localité 3] était bien celle de Monsieur [Z] [A].
Monsieur [A] dit avoir eu connaissance de cette décision lors de la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente le 22 janvier 2026 et avoir à la suite de cette connaissance engager les démarches auprès du juge des contentieux de la protection d’[Localité 3] pour contester l’ordonnance d’injonction de payer du 09 août 2023.
Ainsi, au vu de ces éléments et de la contestation en cours concernant le titre exécutoire, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [Z] [A].
Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente:
Aux termes de l’article 648 du code de procédure civile, “Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.”
Ainsi, l’acte doit être signifié au nom et domicile de son destinataire. Il appartient au commissaire de justice de faire les diligences nécessaires pour vérifier que l’adresse du destinataire n’est pas erronée.
En l’espèce, il ressort à la lecture du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 22 janvier 2026 que celui-ci a été délivré chez Monsieur [P] [A] [Adresse 3] à [Localité 5]. Cependant , il apparaît également sur l’acte du commissaire de justice une autre adresse rajoutée à la main à côté de celle de Monsieur [P] [A] qui correspond bien à celle de Monsieur [Z] [A]. Il en résulte que le commissaire de justice a effectué des diligences et a trouvé la bonne adresse de Monsieur [Z] [A] qui a eu connaissance de ce commandement de payer. D’ailleurs, le procès verbal de saisie-attribution qui a été dénoncée le 09 mars 2026, peu de temps après la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie-vente, a été délivré à l’adresse effective de Monsieur [Z] [A].
Ainsi, il n’est pas démontré que l’acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2026 n’ait pas été signifié à la bonne adresse.
Au surplus, Monsieur [Z] [A] ne démontre pas avoir subi un grief puisqu’il a eu effectivement connaissance du commandement aux fins de saisie-vente et que les frais qui lui ont été prélevés ne concernent pas la procédure de saisie-vente mais la procédure de saisie-attribution dont le créancier pouvait faire le choix.
sur les demandes accessoires
En l’état de l’avancé du litige, il convient de préciser que Monsieur [A] conservera la charge de ses frais irrépétibles et que les dépens seront réservés dans l’attente de la décision qui sera rendue par le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
SURSEOIT A STATUER sur les demandes relatives à la procédure de saisie-attribution diligentée par la SA CA CONSUMER FINANCE dans l’attente de la décision à venir du juge des contentieux de la protection d’[Localité 3] suite à la contestation de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 09 août 2023;
DEBOUTE Monsieur [Z] [A] de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 22 janvier 2026;
DEBOUTE Monsieur [Z] [A] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RESERVE les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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