Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00228 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3RA
AFFAIRE : [M] [B] [E] [C], [G] [O] [A] [Y]
c/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [B] [E] [C]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [O] [A] [Y]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
représentés par Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Clémence ALLAIN de la SELARL COMETE AVOCATS, avocats au barreau de La Rochelle - Rochefort, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL Poirot-Bourdain Avocat, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 05 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 24 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 04 septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [G] [Y] et madame [M] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5] pour l’avoir acquis le 11 mars 2020.
Lors de la vente, selon les déclarations du vendeur, le bien n’avait fait l’objet d’aucun sinistre. Monsieur [G] [Y] et madame [M] [C] ont assuré leur bien auprès de la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL, selon contrat du 28 janvier 2020. Au cours de l’été 2020, ils ont constaté l’apparition de fissures sur le bâtiment tandis que d’autres fissures déjà existantes se sont accrues. Un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de type sécheresse de la commune de [Localité 6] a été pris le 18 mai 2021 et publié le 6 juin 2021 au Journal Officiel. La période retenue s’étend du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Madame [C] a procédé à sa déclaration de sinistre et une expertise a été diligentée par sa compagnie d’assurances. Le cabinet POLYEXPERT s’est déplacé et a considéré que les désordres n’étaient pas imputables à la sécheresse de 2020. Par courrier du 10 septembre2021, la compagnie d’assurances CREDIT MUTUEL a refusé d’indemniser monsieur [G] [Y] et madame [M] [C], reprenant l’argumentaire du cabinet d’expertise concernant l’antériorité des désordres et y ajoutant que les fuites en sous-sol pouvaient également être la cause du sinistre.
Monsieur [G] [Y] et madame [M] [C] ont contesté cette analyse et ont sollicité des investigations complémentaires qui leur ont été refusées. Le 5 juin 2024, les propriétaires du bien ont informé leur assureur de l’organisation d’une nouvelle expertise à leurs frais. La compagnie d’assurance a accepté que son expert participe à cette nouvelle expertise. Le rapport de l’expert a été rendu le 21 octobre 2024. Il a conclu en ce que le bâtiment présente des fissures anciennes qui s’aggravent et des récentes d’origine Eté 2020. La majorité des fissures est liée à un tassement dans l’angle Sud. Ces dernières nécessitent des investigations supplémentaires pour en connaître la cause.
La compagnie n’a cependant pas souhaité indemniser monsieur [Y] et madame [C].
Aussi, par actes du 15 avril 2026, ces derniers ont fait citer devant le juge des référés la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire, afin notamment de vérifier la réalité des désordres ainsi que les travaux réalisés. Ils demandent également que les dépens et frais irrépétibles soient réservés.
A l’audience du 5 juin 2026, la SA ASSURANCES CREDIT MUTUEL ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais demande que les frais d’expertise et les dépens soient mis à la charge des demandeurs.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, monsieur [G] [Y] et madame [M] [C] n’ont pas à démontrer l'existence de désordres qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doitvent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions. Or, ils fournissent au soutien de leur demande principale les deux rapports d’expertise qui ont d’ores et déjà été rendus et qui aboutissent à des conclusions différentes. Des investigations plus complètes s’avèrent nécessaires et pourront être organisées dans le cadre d’une expertise judiciaire.
Il importe peu en effet à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d'instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l'expert contradictoires.
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, monsieur [G] [Y] et madame [M] [C] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de monsieur [G] [Y] et madame [M] [C] le paiement de la provision initiale.
La demande n’est au demeurant pas contestée. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit.
Sur les autres demandes
La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE une expertise ;
DÉSIGNE pour y procéder monsieur [S] [J], expert près la cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 6] ([Courriel 1]) avec mission de :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 5] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
- Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres, (qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise ou à l’occasion de celles-ci) et en préciser l’importance ;
- Rechercher la cause des désordres, en précisant notamment s’il y a eu défaut d’entretien ;
- Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;
- Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;
- Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;
- Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
- Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
- Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT QUE :
-l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
-l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
-l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT QUE les frais d'expertise seront avancés par monsieur [G] [Y] et madame [M] [C] qui devront consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4500 €) à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le délai de deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ;
COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
DIT que les dépens resteront à la charge de monsieur [Y] et madame [C] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
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