Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F177 Numéro de Procédure collective : 2025RJ11
Jugement PC maintien de la PO
DEBITEUR :
La SARL PIERRE [M]
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS BERNAY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de Madame Mélanie MASSIF, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025.
Jugement prononcé en audience le 23/10/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 13 février 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PIERRE [M] et nommé la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [A] [U] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 10 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Par jugement en date du 24 juillet 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois soit jusqu'au 13 février 2026 et appelé les parties à comparaitre à l'audience du 23 octobre 2025 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [A] [U] ès qualités
* SARL PIERRE [M] en la personne de Monsieur [Q] [M], gérant
Maître [U] rappelle l'historique complet du dossier.
Aucune dette postérieure n'a été créée.
Un prévisionnel sur 2 ans a été établi par le comptable de la société.
La société emploie désormais 1 salarié.
Le passif définitif vérifié et non contesté s'élève à 243.225,20 euros ; le montant des contestations formulées s'élève à 25.999,43 euros.
Maître [U] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation afin de vérifier au vue des derniers résultats de l'exploitation, si un plan de redressement pourra être présenté.
Le Ministère public requiert le maintien de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce de maintenir la période d'observation de la SARL PIERRE [M] jusqu'au 13/02/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Maintien la poursuite de la période d'observation de la SARL PIERRE [M], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 2] jusqu'au 13/02/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du jeudi 22 janvier 2026 à 09 H 15,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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