Texte intégral
N° de Rôle : 2025P01365
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 DECEMBRE 2025
Composition du tribunal :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 1 er Décembre 2025 devant le tribunal composé de :
Président : M. Claude CHARMOT
Juges : M. Olivier PLATZ M. Alexandre DEHE
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 24 Novembre 2025 par :
SAS AMD [Adresse 1]
Et ci-après désigné comme étant le débiteur,
Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 893671669,
Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,
Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,
Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 24 Novembre 2025,
Attendu que le débiteur a comparu en la personne de M. [L] [E], président de la SAS AMD, assisté de Me Stéphanie TONDINI, avocate,
Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu,
Attendu que Mme [W] [G] et M. [C] [I] [Y] [F], salariés, étaient également présents,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal :
* Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
* Qu'à la date de cessation des paiements il employait 17 salariés,
* Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 5693994,00 EUR,
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette envers le fournisseur LEGALLAIS est la plus ancienne, qu'elle remonte au 1 er octobre 2025, qu'en conséquence, le Tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS AMD [Adresse 1]
Ouvre une période d'observation de six mois.
Fixe provisoirement au 1 er Octobre 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Robert COULET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.
Nomme Me [P] [Q] [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.
Nomme la SELARL TULIER POLGE-[Z], prise en la personne de Maître [J] [Z] [M]
[Adresse 3]
En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.
Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 2 Février 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS AMD.
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [X] [A], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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