Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Mai 2026
N° RG 25/04908 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CMG
Grosse délivrée le 08/07/2026
À
-Maître Laurence BRANDEHO
-Maître Florence RICHARD
-Maître Alexia JOB SEVENO
-
PARTIES :
DEMANDEURS
La Société LA CAVE ET LE BISTROT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
Monsieur [L] [G], né le 05 Septembre 1972 à [Localité 1]
Madame [M] [G], née le 25 Janvier 1982 à [Localité 2]
Tous deux demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
La S.C.I. EIDOS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
L’Agence de la Comtesse Société [V] [W]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentées par Maître Florence RICHARD de la SELARL FLORENCE RICHARD AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°25/5549
DEMANDERESSES
La S.C.I. EIDOS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
L’Agence de la Comtesse Société [V] [W]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représentées par Maître Florence RICHARD de la SELARL FLORENCE RICHARD AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La Société BF ASSAINISSEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 5]
pris en la personne de son représentant légal
La Société ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal en son agence sise [Adresse 7]
représentées par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DES FAITS,PROCEDURE
Par acte sous signatures privées en date du 8 avril 2021, les époux [G] agissant en leur qualité d’associés fondateurs de la société LA CAVE ET LE BISTROT et la société EIDOS , propriétaire des lieux , ont conclu un contrat de bail commercial pour la location des locaux au sein d’un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 3] pour une activité de ventes de vins et spiritueux, épicerie fine, accessoires autour du vin avec partie dégustation et restauration sur place ; Le local se situe au rez-de-chaussée de l’immeuble, il se décompose d’une grande pièce principale avec une vitrine, deux bureaux et wc pour une superficie totale de 74. 30 mètres carrés.
Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2021 pour un loyer mensuel de 750 € hors taxes.
La gestion et l’administration du bien ont été confiés par le bailleur à l’agence de la comtesse [V] [W].
La société LA CAVE ET LE BISTROT s’est plainte de désordres relatifs au wc.
Par ordonnance de référé du 9 février 2024, le tribunal judiciaire de Marseille avait ordonné une expertise et désigné M. [H] [D] en qualité d’expert aux fins notamment d’examiner les WC et canalisations se trouvant dans les locaux exploités par la société , de constater et décrire les désordres pouvant affecter les équipements , indiquer leur nature, leur importance, déterminer l’origine, la date d’apparition , les causes des désordres, les moyens propres à y remédier et les travaux restant à effectuer, leur coût, donner tous éléments d’informations techniques et de fait permettant de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions , donner tous les éléments d’appréciation sur les préjudices en précisant notamment le point de départ éventuellement et faire toutes observations utiles à la solution du litige.
M. [H] a rendu son rapport d’expertise le 9 juillet 2025. Ce dernier a conclu à l’existence de désordres subis par le locataire et à la nécessité de travaux afin d’y remédier. Il a constaté la présence de contre-pentes sur les réseaux situés dans les parties communes qui sont la cause de l’obstruction du réseau d’évacuation des WC du restaurant.
Par assignation en référé en date du 6 novembre 2025, en l’absence de travaux effectués suite au dépôt du rapport et à sa communication aux parties, la société la CAVE ET LE BISTROT et les époux [G] ont fait citer la SCI EIDOS et la société [V] [W] agence de la comtesse devant le juge des référés aux fins de dire et juger qu’il existe pour eux un trouble manifestement illicite et en conséquence :
-Ordonner aux défendeurs la réalisation des travaux tels que préconisés par l’expert dans son rapport du 9 juillet 2025 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;
-Leur ordonner de communiquer au préalable l’identité de l’entreprise choisie à cet effet, un devis descriptif détaillé des travaux prévus par la société EIDOS ainsi que sa date d’intervention ;
-Les autoriser à défaut d’exécution des travaux dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance à faire réaliser ceux-ci par eux et condamner en conséquence la SCI EIDOS au paiement d’une somme de 3300 € à titre de provision ;
-Condamner la SCI EIDOS au versement d’une provision de 11 891,60 6 € à faire valoir sur le préjudice de jouissance , une provision de 60 000 € à valoir sur le préjudice économique, une provision de 9 393,22 euros à valoir sur le préjudice financier et celle de 10 000 € aux époux [G] sur leur préjudice moral ;
-Autoriser la société à consigner pour moitié les loyers sur un compte CARPA ouvert à cet effet par la SELARL ADENIUM AVOCATS désignée suivant même ordonnance en qualité de séquestre jusqu’à la parfaite remise en état des lieux ;
-Condamner in solidum l’agence de la comtesse [B] et la SCI EIDOS à verser la somme de 3000 € à la société LA CAVE ET LE BISTROT et aux époux [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par dénonce de cette assignation et assignation en référé , la SCI EIDOS et l’Agence de la comtesse [V] [W] sollicitent d’être relevées et garanties par la société BF assainissement qui est intervenue à plusieurs reprises avec pour objet de mettre fin au désordre des WC et par la compagnie ALLIANZ de toute condamnation mise éventuellement à leur charge, joindre cette instance avec l’instance principale et condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 20 Mai 2026, par conclusions N°5 auxquelles il convient de se référer, la société LA CAVE ET LE BISTROT et les époux [G] ont réitéré leurs demandes en portant les provisions sollicitées aux sommes de 12 183,78 € à faire valoir sur le préjudice de jouissance , une provision de 60 000 € à valoir sur le préjudice économique , une provision de 10 953,22 euros à valoir sur le préjudice financier et celle de 5 000 € aux époux [G] sur leur préjudice moral ;
A titre subsidiaire, dans le cas où une mesure d’extension d’expertise serait ordonnée, dire et juger que la mission de l’expert désigné sera la suivante :
-Se rendre au [Adresse 9] ;
-Procéder à la constatation des travaux d’ores et déjà réalisés par la SCI EIDOS et en vérifier la conformité tant aux règles de l’art qu’aux préconisations figurant dans le rapport établi par Monsieur [H] le 9 Juillet 2025 ;
-Dresser toutes constatations utiles et fournir au Tribunal tout élément technique de nature à l’éclairer sur l’état des travaux et leur conformité ;
-Ordonner la mesure d’expertise sollicitée aux frais avancées de la SCI EIDOS ;
-Condamner les défenderesses, à défaut de procéder à l’exécution des travaux préconisés par le rapport d’expertise, à intervenir dans un délai d’un mois à compter du dépôt du rapport par l’expert désigné au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard avec réserve de la liquidation de l’astreinte;
En tout état de cause,
-Débouter la SCI EIDOS et la société [V] [W] de l’ensemble de leurs demandes ;
-Débouter la société BF ASSINISSEMENT et la société ALLIANZ IARD de leurs demandes ;
-Condamner in solidum la SCI EIDOS et la société [V] [W] à verser à la société LA CAVE ET LE BISTROT et à Madame et Monsieur [G] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions N°3 auxquelles il convient de se rapporter, la SCI EIDOS et la société [V] [W] sollicitent de faire droit à leurs demandes d’appel en cause de la société BF ASSAINISSEMENT et de la compagnie ALLIANZ afin qu’ils soient condamnés à les relever et garantir de toute condamnation, de joindre l’instance à l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 25/04908, de juger que les wc fonctionnent correctement , de faire droit à la demande d’extension de mission de Monsieur [H], expert judiciaire portant sur les points suivants:
-Constater sur place les travaux executés par la SCI EIDOS depuis l’été 2025.
-Donner son avis sur le bon fonctionnement des WC depuis la réalisation desdits travaux;
-Analyser l’installation privative du locataire pour déterminer si cette configuration tortueuse ( les 5 coudes) n’est pas la véritable cause des ralentissements d’écoulement et des obstructions depuis l’intérieur du local;
-Etendre le périmètre de la mission de l’expert pour qu’il se prononce techniquement et réglementairement sur la conformité de la cuisine professionnelle, sur la nécessité d’un bac à graisse et sur l’impact potentiel des rejets du restaurant sur la pérennité du réseau et sur le raccordement de l’évier afin de déterminer si celui-ci est fait dans les règles de l’art et conforme à la législation en vigueur;
-Donner pour mission à l’expert, éventuellement assisté d’un sapiteur expert-comptable d’isoler strictement la perte du chiffre d’affaires liée à l’activité de restauration de celle liée à la vente de détail.
Les sociétés EIDOS et [V] [W] sollicitent le débouté de l’ensemble des demandes de la société LA CAVE ET LE BISTROT et des époux [G], de l’ensemble de l’argumentation de de la société BF ASSAINISEMENT et de la société ALLIANZ; à titre infiniment subsidiaire, à défaut d’en avoir justifié dans les 15 jours de l’ordonnance , condamner la société LA CAVE ET LE BISTROT sous astreinte de 200 euros par jour de retard à raccorder l’évier sur le réseaux des eaux usées, condamner solidairement l’ensemble des parties à la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Par conclusions auxquelles il convient de se référer, la société BF ASSAINISSEMENT et la société ALLIANZ IARD sollicitent la jonction des procédures, de rejeter les demandes formées par les sociétés LA CAVE ET LE BISTROT et les consorts [G] pour défaut de trouble manifestement illicite et contestations sérieuses, de débouter les sociétés EIDOS et [V] [W] de leurs demandes à leur encontre ; subsidiairement juger que les demandes formées par la SCI EIDOS et la société [V] [W] se heurtent à des contestations sérieuses.
En tout état de cause, débouter la SCI EIDOS et la société [V] [W] de leur demande d’extension de mission ;
A titre infiniment subsidiaire, condamner la SCI EIDOS et la société [V] [W] à relever et garantir la société BF ASSAINISSEMENT et la Compagnie ALLIANZ ; juger que cette dernière est fondée à opposer une franchise de 3000 euros outre le montant du plafond applicable de 750 000 euros par année d’assurance.
En tout état de cause, débouter la SCI EIDOS et la société [V] [W] de leur demande de leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Ecarter l’exécution provisoire; Statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIVATION
Pour une bonne administration de la justice, les procédures N°RG 25/04908 et 25/05549 sont jointes sous le n° RG le plus ancien,
Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.
Par application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Au terme de l’article 1719 du Code Civil, le bailleurs est obligé par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée(..), d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Au terme de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce;Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir necessaires autres que les locatives.
SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LA CAVE ET LE BISTROT D’EXECUTION DE TRAVAUX Il résulte des conclusions du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [H] [D] , expert, que les contre-pentes sur les réseaux d’évacuation entérinés situés en dehors de l’emprise du local commercial dans l’arrière-cour de l’immeuble sont à l’origine de l’obstruction du réseau d’évacuation des WC du restaurant, l’origine de ces contre-pentes ne pouvant être déterminées avec exactitude , trois hypothèses pouvant être émises : un défaut de mise en œuvre, un affaissement du sol, la vétusté des réseaux.
L’expert indique que les réseaux en contre-pentes doivent être repris y compris les regards amont et aval; il fixe le montant total estimatif des travaux de reprise à 3300 € ttc pour une durée de trois jours.
L’ expert précise que les réseaux défectueux sont des réseaux enterrés situés hors de l’emprise du local et que l’entretien de ce type de réseau est usuellement à la charge de la copropriété.
La société EIDOS justifie avoir réalisé des travaux en Juillet 2025 par la production de la facture émise par la SAS BRONZO TP d’un montant de 2 191,56 euros et en Août 2025 par la production de la facture du 27 Août 2025 .
Elle a fait procéder à des investigations par la société ROMAIN ROLLAND le 28 Janvier 2026, qui a ouvert le regard existant permettant l’accès à la canalisation provenant du restaurant et indique avoir constaté que la partie de la canalisation inspectée est en bon état général et qu’aucun défaut structurel n’a pas été constaté sur la partie visualisée sachant qu’au cours de l’inspection cinq coudes ont pu être franchis et qu’au délà la progression n’a pas été possible du fait de la configuration de la canalisation ; qu’ainsi des anomalies ou défauts structurels situés en avant peuvent exister.
En produisant un constat ponctuel à deux dates déterminées , les 8 Septembre 2025 et 28 Janvier 2026 d’un commissaire de justice , non technicien, la SCI EIDOS ne justifie pas d’un fonctionnement normal de la chasse d’eau et de l’absence de défaut persistant.
En conséquence, il convient d’ordonner une expertise complémentaire confiée à Monsieur [H] [D] aux frais avancés de la société EIDOS, qui la sollicite, avec la mission suivante plus amplement détaillée dans le dispositif:
Se rendre au [Adresse 9] ;Décrire les travaux exécutés par la SCI EIDOS depuis l’été 2025 et en vérifier la conformité aux règles de l’art et aux préconisations figurant dans le rapport établi le 9 Juillet 2025 par Monsieur [H] ;Donner son avis sur le fonctionnement des WC ;Décrire avec précision les travaux devant être exécutés par chacune des parties y compris par la SCI EIDOS afin d’assurer la parfaite conformité de l’ouvrage aux préconisations du rapport précité ;Assister, le cas échéant, aux opérations de reprises et/ou d’achèvement des travaux devant être réalisés par la SCI EIDOS ou toute autre partie ;Vérifier la bonne exécution des travaux ainsi que leur conformité aux règles de l’art, aux normes applicables et aux préconisations techniques formulées dans le rapport du 9 Juillet 2025;
En revanche, l’expert a déjà rendu son rapport concernant l’installation privative faite par la société LA CAVE ET LE BISTROT en déplaçant les wc et en créant une cuisine ainsi que sur le préjudice subi , conformément à la mission qui lui a été fixée.Il n’y pas lieu à expertise sur ces points.
La demande de procéder sous astreinte à l’exécution des travaux préconisés par le complément d’expertise est prématurée en ce que l’expertise complémentaire n’a pas été rendue.
Cette demande est rejetée.
En l’état de l’expertise sollicitée par la SCI EIDOS, sa demande de juger les WC conformes à leur usage est rejetée.
SUR L’OBLIGATION DE FAIRE SOLLICITEE PAR LA SCI EIDOS
La société sollicite la condamnation de la société LA CAVE ET LE BISTROT à effectuer des travaux de raccordement de l’évier sur le réseau des eux usées.
Aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent ne peut être caractérisé en l’absence de désordres établis par la SCI EIDOS ;
Une contestation sérieuse est émise par la société LA CAVE ET LE BISTROT qui expose qu’elle avait une totale ignorance du défaut de raccordement au réseau d’assainissement collectif, que la société EIDOS avait une parfaite connaissance et avait validé les travaux effectués et enfin que le raccordement au réseau d’assainissement collectif aurait été effectué selonle rapport établi par la société EauSur Détection;
La SCI EIDOS est déboutée de sa demande.
SUR LES PROVISIONS SOLLICITEES
Une provision peut être accordée par le juge des référés si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, la question de la responsabilité de chacune des parties doit être tranchée par le juge du fond que notamment le complément d’expertise a pour objet de préciser ,
L’existence et l’étendue du préjudice devront également être tranchées par le juge du fond en l’état notamment des constatations de Monsieur [H].
En revanche, l’expertise conclut que les toilettes étaient impropres à une destination normale depuis 2022 ; Dès lors, au delà de toute évaluation financière et économique qui sera tranchée la cas échéant par le juge du fond, un préjudice de jouissance a été causé à la société LA CAVE ET LE BISTROT en violation de son obligation de jouissance paisible des locaux donnés à bail comprenant des toilettes qu’il convient d’indemniser à titre provisionnel à hauteur de 3 000 euros au vu de la durée, les désordres ayant commencé à l’été 2022.
La SCI EIDOS est condamnée à payer cette somme à la société LA CAVE ET LE BISTROT.
Les demandes de condamnation solidaire et de relever et garantir les condamnations à l’égard de la société BF ASSAINISSEMENT et de la Compagnie d’Assurance ALLIANZ sont rejetées en présence de contestations sérieuses sur leur responsabilité , plus précisément sur une éventuelle faute de la Société BF ASSAINISSEMENT tenant les travaux effectués et les constatations résultant des factures produites par elle au vu du rapport d’expertise qui conclut que les contres-pentes sont à l’origine de l’obstruction du réseau d’évacuation des WC du restaurant et des écritures de cette dernière qui mentionnent qu’elle est intervenue pour un débouchage de canalisation uniquement.
Il en est de même pour les demandes de condamnation solidaire de la société [V] [W] dont la responsabilité n’est pas établie.
Les autres demandes de provision sont rejetées en l’absence d’obligations non sérieusement contestables notamment celle des époux [G] en présence d’une difficulté sérieuse le préjudice des époux [G] et le dommage ainsi que sur le lien de causalité.
SUR LA DEMANDE DE CONSIGNATION DES LOYERS
Au terme de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu à pyaer le prix du bail aux termes convenus;
Aux termes de l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inéxecution est suffisamment grave.
En l’espèce, en l’état de contestations sérieuses sur l’étendue de la responsabilité des parties, sur l’étendue du préjudice, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SCI EIDOS est condamnée à payer à la société LA CAVE ET LE BISTROT la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
En l’espèce, la SCI EIDOS est condamnée à payer à la société BF ASSINISSEMENT la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
En l’espèce, la SCI EIDOS est condamnée à payer à la compagnie d’assurance ALLIANZ la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Le surplus des demandes est rejeté.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI EIDOS, demanderesse à l’expertise et condamnée à une provision sur préjudice , supportera la charge des dépens que le juge des référés ne peut réserver.
Les autres demandes des parties sont rejetées.
L’exécution provisoire est de droit et ne peut être écartée.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance de référé rendue contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au Greffe
ORDONNONS la jonction des procédures N°RG 25/04908 et 25/05549 sous le n° RG le plus ancien;
ORDONNONS un complément d’expertise confiée à
Monsieur [H] [D]
GH conseil expertise [Adresse 10]
Tel: [XXXXXXXX01]
Courriel: [Courriel 1]
avec pour mission de :
Se rendre au [Adresse 9] ;
Décrire les travaux exécutés par la SCI EIDOS depuis l’été 2025 et en vérifier la conformité aux règles de l’art et aux préconisations figurant dans le rapport établi le 9 Juillet 2025 par Monsieur [H] ;Donner son avis sur le fonctionnement des WC ;Décrire avec précision les travaux devant être exécutés y compris par la SCI EIDOS afin d’assurer la parfaite conformité de l’ouvrage aux préconisations du rapport précité ;Assister, le cas échéant, aux opérations de reprises et/ou d’achèvement des travaux devant être réalisés par la SCI EIDOS ;Vérifier la bonne exécution des travaux ainsi que leur conformité aux règles de l’art, aux normes applicables et aux préconisations techniques formulées dans le rapport du 9 Juillet 2025; DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise; - DISONS que la SCI EIDOS devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 1500 euros HT à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;
DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par DD dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,
Dans l’hypothèse où la SCI EIDOS bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,
DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,
L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,
DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ;
DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,
DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
CONDAMNONS la SCI EIDOS à payer à la société LA CAVE ET LE BISTROT la somme provisionnelle de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus;
CONDAMNONS la SCI EIDOS à payer à la SCI LA CAVE ET LE BISTROT la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
CONDAMNONS la SCI EIDOS à payer à la société BF ASSAINISSEMENT la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS la SCI EIDOS à payer à la compagnie d’assurance ALLIANZ la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS la SCI EIDOS aux dépens;
RAPPELONS l’exécution provisoire de la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.