Texte intégral
SG
G.B
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/03705 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5X2
[C] [O]
C/
[R] [X]
[H] [K], ès qualités de liquidateur amiable de la Société AUTO BILAN DU CENTRE
Le 17/09/26
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à Me DE GUERRY DE BEAUREGARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Sylvie GEORGEONNET
Débats à l’audience publique du 21 MAI 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, en présence de [D] [E] attachée de justice sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Madame [C] [O]
née le 19 Mars 1980 à [Localité 1] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [H] [K], ès qualités de liquidateur amiable de la Société AUTO BILAN DU CENTRE, demeurant [Adresse 3]
Non comparants
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 21 et 22 juillet 2025, Madame [C] [O] a fait respectivement assigner Monsieur [H] [K] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre et Monsieur [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :
A titre principal
Dire et juger que le véhicule Volkswagen Touareg immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Mme [O] auprès de M. [X] est entaché d’un vice caché,
Dire et juger que M. [X] est de mauvaise foi,
Dire et juger que M. [X] a engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie contre les vices cachés,
Dire et juger que la société Auto Bilan du Centre a commis une faute et a engagé sa responsabilité délictuelle,
Et par conséquent
Ordonner la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Touareg immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre Mme [O] et M. [X], le 5 janvier 2022,
Condamner M. [X] à verser à Mme [O] la somme de 8.250,00 euros avec intérêts de droit à compter du jour de la vente du véhicule, soit le 5 janvier 2022 au titre de la restitution du prix du véhicule Volkswagen,
Condamner in solidum, à défaut solidairement, M. [X] et M. [K], es qualité de liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre, à verser à Mme [O] les sommes de :
- la somme de 668,66 euros au titre des préjudices financiers,
- la somme de 10.518,75 euros au titre du préjudice de jouissance.
Dire et juger compte tenu de la résolution de la vente, que M. [X] devra faire son affaire de ses frais de reprise et aura à sa charge de récupérer le véhicule, à ses frais, une fois qu’il se sera acquitté de l’ensemble des sommes mises à sa charge au profit de Mme [O],
Dire et juger que M. [X] devra s’exécuter dans un délai d’un mois suivant le jugement rendu,
Dire et juger qu’à défaut de reprise du véhicule sous un délai d’un mois après le versement des sommes résultant de la condamnation ou à défaut de reprise du véhicule sous un délai de deux mois suivant le jugement rendu, le véhicule sera réputé abandonné par M. [X],
A titre subsidiaire
Dire et juger que la société Auto Bilan du Centre a commis une faute et a engagé sa responsabilité délictuelle,
Condamner M. [K], es qualité de liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre, à verser à Mme [O] les sommes de :
- la somme de 8.250,00 euros au titre du préjudice financier du fait du caractère inutilisable et économiquement irréparable du véhicule,
- la somme de 668,66 euros au titre des préjudices financiers du fait des dépenses inutiles suite à l’acquisition,
- la somme de 10.518,75 euros au titre du préjudice de jouissance.
En tout état de cause
Condamner in solidum, à défaut solidairement, M. [X] et M. [K], es qualité de liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre, à défaut M. [K] es qualité de liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre, ou toute partie succombant, à verser à Mme [O] la somme de 6.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner in solidum, à défaut solidairement, M. [X] et M. [K], es qualité de liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre, à défaut M. [K], es qualité de liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre, ou toute partie succombant, aux entiers dépens, qui comprendront la procédure de référé et les frais d’expertise.
Mme [O] expose avoir acquis le 5 janvier 2022, un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Touareg, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 8.250 euros, auprès de M. [X].
A la suite de son acquisition, Mme [O] explique avoir constaté plusieurs désordres et réalisé un contrôle technique volontaire du véhicule le 10 janvier 2022, qui a révélé des défaillances majeures et mineures n’apparaissant pas sur le contrôle technique préalable à la vente effectué par la société Auto-Bilan du Centre.
Elle indique que plusieurs réparations ont été opérées sur le véhicule puis une contre-visite a été réalisée le 3 février 2022 signalant cinq nouvelles défaillances.
Une expertise amiable du véhicule litigieux a été réalisée le 29 mars 2022, par le cabinet KPI Expertises 35, mandaté par l’assurance protection juridique de Mme [O]. L’expert a rendu son rapport le 6 juillet 2022.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 5 août 2022, Mme [O] a vainement mis en demeure M. [X] de reprendre le véhicule et de restituer le prix de vente, lequel a refusé la prise en charge dans son courrier du 19 août 2022.
Une nouvelle expertise amiable a été organisée le 28 mars 2023 et un protocole transactionnel a été signé entre les parties, le rapport correspondant a été déposé le 20 septembre 2023. Par courriers de mises en demeure des 28 septembre et 20 octobre 2023, Mme [O] a rappelé à M. [X] les termes du protocole d’accord qu’il n’a pas respecté.
Par ordonnance du 8 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [Z], en sa qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 29 janvier 2025.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 novembre 2024, Mme [O] a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité l’exécution de l’ordonnance de référé et inscrit ses préjudices au passif de la société Auto Bilan du Centre, laquelle a été placée en liquidation amiable.
A titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés, Mme [O] fait valoir que son véhicule est affecté de plusieurs “désordres importants”, antérieurs à la vente et résultant d’un défaut d’entretien et de réparations sommaires. Elle rappelle avoir découvert ces désordres cinq jours après la vente en effectuant un nouveau contrôle technique. Rappelant sa qualité de profane en mécanique, elle assure que les défauts n’étaient pas visibles au moment de la vente, notamment au regard du contrôle technique favorable préalable à la vente. Elle ajoute que le véhicule est impropre à l’usage et dangereux, nécessitant une remise en état “à plus de 15.000 euros”.
Mme [O] souhaite voir engager la responsabilité de M. [X] en ce qu’il est de mauvaise foi et a nécessairement connaissance des défauts compte tenu du “très bref” délai entre la vente et la découverte des désordres. Elle souligne les nombreuses dépenses déboursées rendues inutiles par l’immobilisation de son véhicule (préjudice financier, préjudice de jouissance).
Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, Mme [O] rappelle que la société Auto Bilan Centre a réalisé le contrôle technique préalable à la vente du 17 novembre 2021, lequel faisait mention de quatre défaillances mineures. Se fondant sur l’expertise judiciaire et le contrôle technique du 10 janvier 2022, elle estime que la société défenderesse a commis une faute en ne relevant pas les défaillances majeures présentes sur le véhicule. Elle explique que si le contrôle technique avait révélé ces défauts, elle n’aurait pas acquis le véhicule et n’aurait pas subi certains de ses préjudices (frais d’immatriculation, immobilisation de son véhicule pendant trois ans). Elle considère que la responsabilité de M. [K], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre, doit être retenue.
A titre subsidiaire, Mme [O] soutient que, dans le cas où l’existence des vices cachés et la mauvaise foi de M. [X] ne seraient pas retenues, la responsabilité délictuelle de la société Auto Bilan Centre doit être engagée car elle a commis un contrôle technique erroné et incomplet, ce qu’il l’a induit en erreur.
***
M. [X] et M. [K] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre n’ont pas constitué avocat. En conséquence le jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire à l’égard des défendeurs par application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Au delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé et moyens de la demanderesse à ses écritures.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 4 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Au termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur les relations entre Mme [O] et M. [X]
Sur les vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il résulte de l’application de ce texte la nécessité pour l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents éléments à savoir que la chose lui a été vendue affectée, au moment de la vente, d’un défaut caché et grave, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.
Il convient de rappeler que l’acquéreur d’un bien d’occasion ne saurait légitimement en attendre le même usage ni la même qualité qu’un bien neuf. Dès lors, le vendeur d’un bien d’occasion n’est pas tenu de garantir les défauts liés à l’usure normale de la chose vendue. La garantie des vices cachés ne peut s’appliquer qu’à des vices d’une particulière gravité.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule acquis par Mme [O] est affecté de plusieurs désordres (fuites d’huile moteur, faisceau électrique d’éclairage, optiques, ceintures de sécurité, pare-choc et rotule de direction...), présents “au moment de la vente”.
La lecture comparée des contrôles techniques des 17 novembre 2021 et 10 janvier 2022 révèle des divergences, mais celles-ci ne permettent pas de qualifier les désordres de cachés. En effet, les défaillances qualifiées de majeures sur le contrôle technique du 10 janvier 2022 figuraient déjà comme mineures sur le contrôle technique du 17 novembre 2022. Aussi, les désordres portant sur les feux du véhicule auraient pu être facilement détectés par Mme [O] lors d’un essai visuel du véhicule avant sa prise de possession.
Partant, seul le défaut affectant “la rotule de direction” caractérise un vice caché. Les experts judiciaire et amiable précisent que cette pièce est “craquelée”, avec “des traces de martelage”. Ils ajoutent qu’elle “ne permet plus de circuler avec le véhicule puisque la tenue de route de celui-ci n’est plus conforme”. De surcroît, ce défaut, relevé cinq jours après l’acquisition du véhicule par Mme [O], est nécessairement antérieur à la vente.
Ce seul élément suffit à caractériser l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.
Aux termes de l’article 1644 du code civil, en cas de vice caché, l’acheteur à le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par expert. Le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire appartient à l’acquéreur seul, et le vendeur n’est pas fondé à discuter l’option exercée par l’acquéreur.
En l’espèce, Mme [O] a choisi l’action rédhibitoire.
Dés lors, il convient de faire droit à la demande de résolution de la vente du 5 janvier 2022 intervenue entre Mme [O] et M. [X], portant sur le véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Touareg et immatriculé [Immatriculation 1].
M. [X] sera condamné à verser à Mme [O] la somme de 8.250 euros correspondant au prix de vente du véhicule. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2022, conformément à l’article 1231-6 du code de procédure civile.
M. [X] sera également condamné à payer à Mme [O] la somme de 397,76 euros au titre des frais d’immatriculation (accusé d’enregistrement du changement de titulaire).
Il est nécessaire de condamner M. [X] à reprendre à ses frais le véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Touareg et immatriculé [Immatriculation 1] au lieu où il se trouve entreposé, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
Passé ce délai d’un mois, il sera fait droit à la demande de Mme [O] de regarder le véhicule comme un bien abandonné en l’absence de reprise de celui-ci par M. [X].
Sur les demandes indemnitaires
L’article 1645 du code civil prévoit que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
L’article 1646 du code civil ajoute que “si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente”.
M. [X] n’est pas un vendeur professionnel de l’automobile. Il incombe donc à l’acheteur, Mme [O], de rapporter la preuve de sa mauvaise foi.
En l’espèce, aucune pièce versée aux débats ne démontre que le défendeur connaissait le défaut relatif à la rotule de direction au moment de la vente. En effet, il n’est produit aucun document permettant d’attester de réparations effectuées avant la vente qui aurait permis au vendeur de découvrir le vice et d’en cacher son existence.
Mme [O] ne rapporte donc pas la preuve de la mauvaise foi du vendeur au moment de l’acquisition du véhicule. Dans ces conditions, la demanderesse ne peut prétendre à l’indemnisation de ses préjudices, à l’exception de la restitution du prix de vente et des frais occasionnés par la vente.
Les frais occasionnés s’entendent des dépenses directement liées à la conclusion du contrat de vente et non des conséquences du dommage causé par le vice.
Il ne peut donc être imputé à M. [X] les frais portant sur les optiques de phare et le remorquage du véhicule ainsi que le préjudice de jouissance qui ne répondent pas à cette définition.
II - Sur les relations entre Mme [O] et M. [K], en qualité de liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre
Sur la responsabilité délictuelle du contrôleur technique
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
L’article 1353 du code civil prévoit que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver”.
Il est de jurisprudence constante que l’acquéreur d’un véhicule automobile peut engager la responsabilité délictuelle du contrôleur technique qui a effectué le contrôle technique préalable à la vente, dès lors que ses manquements lui ont occasionné un préjudice.
Ainsi qu’il vient d’être jugé, il y a lieu de constater que les défauts, bien que qualifiés de mineurs sur le contrôle technique du 17 novembre 2021, avaient été dûment identifiés par le contrôleur technique et n’étaient donc pas cachés pour la demanderesse.
Mme [O], ayant acquis un véhicule âgé de 21 ans et de 217.000 kilomètres, ne saurait invoquer un manquement du contrôleur technique alors que ce manquement ne l’aurait évidemment pas empêché d’acheter le véhicule.
Aucune faute délictuelle n’étant démontrée, Mme [O] sera déboutée de ses demandes à l’encontre de M. [K], liquidateur amiable de la société Auto Bilan du Centre qui a réalisé le contrôle technique du 17 novembre 2021.
III - Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens des référés, en sus des dépens de la présente instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire, seront mis à la charge de M. [X] qui succombe à l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 5 janvier 2022 entre Mme [C] [O] et M. [R] [X] portant sur le véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Touareg et immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE M. [R] [X] à payer à Mme [C] [O] la somme de 8.250 euros au titre du prix de vente du véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Touareg et immatriculé [Immatriculation 1], majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 août 2022,
CONDAMNE M. [R] [X] à payer à Mme [C] [O] la somme de 397,76 euros au titre des frais d’immatriculation du véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Touareg et immatriculé [Immatriculation 1],
ORDONNE la reprise à ses frais du véhicule d’occasion de Volkswagen, modèle Touareg et immatriculé [Immatriculation 1] par M. [R] [X], à l’endroit où il se trouve entreposé,
DIT que M. [R] [X] devra s’exécuter dans un délai d’UN mois à compter de la signification de la présente décision,
DIT que passé ce délai d’un mois, Mme [C] [O] pourra regarder le véhicule comme un bien abandonné en l’absence de reprise de celui-ci par M. [R] [X],
DEBOUTE Mme [C] [O] du surplus de ses demandes indemnitaires à l’égard de M. [R] [X],
DEBOUTE Mme [C] [O] de l’intégralité de ses demandes à l’égard de M. [H] [K], en sa qualité de liquidateur amiable de la SAS Auto Bilan du Centre,
CONDAMNE M. [R] [X] à verser à Mme [C] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [R] [X] aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire, outre ceux des référés.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE ,
Sylvie GEORGEONNET Géraldine BERHAULT