Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 18 novembre 2025
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce tribunal du 15 avril 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Madame [B] [D] [S] ÉPOUSE [M] [Adresse 1] [Localité 1]
Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro 529806515 et exerce une activité de café, bar, restaurant.
La procédure a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 18 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Il a été entendu :
* Madame [B] [D] [S] ÉPOUSE [M],
* La SELARL [O] [I], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [O] [I],
* Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire,
Maître [I] confirme les termes de son rapport concluant que la débitrice rencontre toujours des difficultés de gestion administrative et que les comptes annuels clos au 30 avril 2023 et au 30 avril 2024 ne sont toujours pas établis et le compte de résultat de la période d'observation n'a pas non plus été communiqué.
De plus, le passif est très important et le prévisionnel établi par une professionnelle dont il n'a pas été communiqué les noms, coordonnées et qualités, laisse apparaître qu'un plan de redressement serait envisageable. Toutefois, à ce jour, aucun élément comptable, financier ou même factuel ne permet de juger s'il est réalisable et crédible. Maître [I] se déclare très réservé sur la poursuite de la période d'observation malgré la volonté de la débitrice de parvenir à apurer son passif.
Il ajoute que la débitrice reconnait qu'elle ne parviendra pas à poursuivre son activité et il sollicite la liquidation judiciaire.
Madame [B] [D] [S] ÉPOUSE [M] reconnait ne pas pouvoir poursuivre son activité.
Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire, déclare que la conversion de la procédure en liquidation judiciaire est le plus prudent.
Madame Pauline FOULIN, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte à l'avis du mandataire judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité d'offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession,
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la liquidation judiciaire de Madame [B] [D] [S] ÉPOUSE [M],
DESIGNE la SELARL [O] [I], prise en la personne de Maître [O] [I], [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur,
MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Madame Laurence DERBECQ, juge commissaire et Maître [V] [U], commissaire de justice, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire,
RAPPELLE à Maître [V] [U] de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du Code de commerce,
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt mois à compter de ce jugement,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
DIT que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur,
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Madame [B] [D] [S] ÉPOUSE [M] [Adresse 3] [Localité 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur,
ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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