Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00990 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-K2ED
MINUTE : 26/00529
ORDONNANCE
rendue le 13 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [N] [O]
né le 25 Décembre 1990 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître Sabrina OULMI
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 09/10/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
***
Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Octobre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge a exposé la procédure
Monsieur [N] [O] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [N] [O] a été admis depuis le 05/10/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [L] [O], son père ;
Attendu que par requête reçue le 09 Octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [M] en date du 09/10/2026 qu’il a constaté : “Depuis le dernier certificat, le patient se montre bien plus calme et coopérant. ll accepte plus ou moins l’hospitalisation . Il accepte la mise en place d’un traitement de fond. Il faut s’assurer que la compliance s’inscrire dans la durée. ll faut également faire le point avec sa famille avant de pouvoi r lever le soin| sous contrainte
Les éléments rnédicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou MmeLe Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : AUCUN
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.’
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure et s’en remet au dépôt de ses conlcusions. Observations : Monsieur est Admis la demande d’un tiers, à savoir son père mais la mère de Monsieur travaille à l’hôpital de [Localité 6].
Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [N] [O] a déclaré :”Ca se passe mal. Ma première nuit, il y a un bar à la mode par rapport à ma chambre, la première nuit s’est mal passée. J’ai demandé à changer de chambre. Entre-temps, des chambres étaient disponibles, on ne m’a pas changé. Je me suis aperçu que j’avais une punaise de lit sur moi. J’ai lancé l’alerte, la chambre a été nettoyée mais le matelas n’a pas été changé. Le lendemain, j’ai vu encore une punaise de lit, elle n’ pas été conservée, mais écrasée, alors qu’il ne faut pas, ça libère les autres. Je me suis fait des achats un peu compulsifs qui coûtent cher et qui sont maintenant dans un congélateur, tout ça parce que ça n’a pas été respecté. On n’a toujours pas changé le matelas. J’ai refusé de dormir dans cette chambre. Je me réveille ce matin : une punaise de lit. J’ai le stress de ramener ça chez moi. Oui, je sais pourquoi je suis là, trois tentatives de suicide : la corde, le couteau et les médicaments. J’ai pété les plombs. On s’est pris la tête avec ma femme, ça fait 7 ans qu’elle est avec moi, mais elle ne sait pas pourquoi. On a eu 2 enfants et une maison. Oui, je travaille. J’ai pris un traitement antidépresseur et je peux demander des somnifères quand je n’arrive pas à dormir. Moi, j’ai mal vécu l’hospitalisation, j’ai vécu ça comme de la séquestration. Après, j’ai pu sortir, ça m’a apaisé. Je remercie l’équipe qui a été fantastique. Des très belles personnes. Je veux continuer à prendre des antidépresseurs. J’ai accepté le dispositif vigilance. J'ai qu’une hâte, c’est retrouver mes enfants, ils ont 3 ans et 8 ans. Oui, une sortie est en perspective. Je vais porter plainte contre l’hôpital mais le protocole n’ a pas été respecté. »
Motivation de nullité de la procédure:
Sur la requête en nullité:
Attendu que
Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [N] [O] fait l’objet;
OU
Motivation acceptation
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [O] ;
Attendu que Monsieur [N] [O] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; ( MENTION A SUPPRIMER SI LE PATIENT EST INAUDIBLE)
OU
Motivation rejet
Attendu cependant **** ;
Attendu que dans ces conditions, les critères relatifs à l’hospitalisation sous contrainte ne sont plus réunis ;
Ou-
Attendu qu’il y a lieu de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et de décider qu’il bénéficiera dans les 24 heures d’un programme de soins;
OU
Motivation expertise
Attendu qu’il est nécessaire de disposer d’éléments médicaux et de biographie plus précis et actualisés pour apprécier la demande ;
Qu'il convient en conséquence, avant dire droit sur la demande d'ordonner une expertise judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Nullité:
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [N] [O]
Ou
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [N] [O].
Ou
Rejetons la requête ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [N] [O] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi en ambulatoire ;
Ou
Avant dire droit, ordonnons une mesure d'expertise médicale,
Désignons pour y procéder le :
Docteur
ou en cas d’empêchement le Docteur
Disons qu'après avoir pris connaissance de la procédure et s'être fait communiquer dossier administratif du patient, l'expert procédera à l'examen clinique de celui-ci ainsi
qu'à tous autres examens qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
Disons que l'expert pourra se faire communiquer tous autres documents, en particulier d'ordre médical, qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
Disons que l'expert déposera un rapport contenant tous éléments techniques permettant d’apprécier si la mesure de soins psychiatriques dont la personne fait l'objet est justifiée et si, en d'autres termes, d'un strict point de vue médical :
Elle est atteinte de troubles mentaux,Dans l’affirmative si ces troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Dans l’affirmative, si son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1,
Disons que ce rapport, établi en double exemplaire, sera transmis au greffe du juge des libertés et de la détention, au plus tard le DATE DEPOT DE RAPPORT LA VEILLE DE L’AUDIENCE DE RENVOI, sauf à obtenir de notre part une prolongation du dit délai sur demande justifiée, dans la limite des délais réglementaires.
Renvoyons l'examen de la cause à l'audience du DATE DE RENVOI À 08h30
Disons que s'agissant de l'avance de frais d'expertise, il sera procédé comme en matière de frais de justice criminelle.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 7],
le 13 octobre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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