Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 03 Avril 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00299 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSCU
Minute n° 26/00179
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [A] [G],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [H] [F]
née le 01 Septembre 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Karen MELLIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [I] [L] épouse [F], demeurant [Adresse 2]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02/04/2026.
Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [A] [G] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [F] [H] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 25 mars 2026 à 17h30 à la demande d’un tiers, à la suite d’une prise en charge par le SAMU pour des troubles du comportement dans le contexte d’une excitation psychomotrice. L’intéressée est connue du service hospitalier notamment pour une pathologie psychiatrique chronique et une consommation de toxiques. Son entourage a constaté une aggravation récente de ses troubles avec une insomnie, une désinhibition et une familiarité, ce qui les a conduit à solliciter une hospitalisation complète.
Lors de son examen d’admission, Madame [F] [H] apparait fortement dispersée et ses actions confirment les propos de son entourage. Le médecin relève qu’elle ne tient pas de propos délirants ni de désorganisation, mais elle affirme avoir consommé du cannabis au jour de son admission.
Le certificat médical à 24 heures du 26 mars 2026 à 10h50 indique que la patiente présente une mimique labile et une humeur franchement maniaque. Le médecin relève que le contact est laborieux car Madame [F] [H] se montre familière, cassante, autoritaire et blagueuse par moment. Elle minimise ses troubles n’évoquant que les troubles du sommeil.
Le certificat médical à 72 heures du 28 mars 2026 indique que Madame [F] [H] est calme lors de l’entretien. Son discours est cohérent et le contact familier. Le médecin note une légère exaltation de l’humeur avec de l’irritabilité. Il est relevé que l’intéressée n’émet aucune critique quant aux fins ayant conduit à son hospitalisation. Madame [F] [H] est partiellement consciente de ses troubles.
Par requête du 31 mars 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé que l’état clinique de Madame [F] [H] s’est progressivement amélioré depuis le début de l’hospitalisation. Plus canalisable et plus tolérante à la frustration, l’intéressée reste toutefois exaltée et ludique par moments. Son intégration à l’unité se réalise progressivement. De plus, Madame [F] [H] accepte le traitement et les soins. Toutefois, au regard de la persistance de l’instabilité émotionnelle et d’une exaltation de l’humeur, le médecin considère que le maintien de la mesure d’hospitalisation complète reste nécessaire à ce stade afin d’assurer une stabilisation clinique et la poursuite de la prise en charge.
L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Madame [F] [H] énonce qu’elle souhaite sortir d’hospitalisation mais n’a pas voulu s’exprimer davantage.
Le conseil de l’intéressé relève plusieurs irrégularités de procédure.
Sur les irrégularités de la procédure :
L’avocat de la patiente indique tout d’abord qu’il n’est pas démontré la réunion des conditions prévues par les dispositions du code de la santé publique et notamment un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
Or, il ressort du dossier qu’elle a été hospitalisée à la demande d’un tiers en cas d’urgence alors qu’elle avait été prise en charge par le samu, suite à des troubles du comportement et dans un contexte d’excitation psychomotrice. Son état psychique dégradé, alors qu’il s’agit d’une patiente suivie en psychiatrue pour une pathologie importante, et alors qu’elle avait consommé des toxiques, démontre qu’il existait un risque grave pour sa santé, justifiant en urgence son hospitalisation. Le moyen sera donc rejeté.
S’agissant du second moyen tenant à l’irrégularité alléguée par l’avocat de la mesure d’isolement, il convient de le rejeter, ces moyens devant être développés dans le cadre des saisines du juge en matière d’isolement.
Enfin s’agissant du nom du médecin apparaissant sur le certificat à 24 heures, il convient de noter que l’examens réalisé a été effectué par un médecin junior, en spécialité psychiatrique et non en médecine générale et donc en rapport avec des troubles psychiatriques, et que c’est dès lors à bon droit que le certificat a été signé par le médecin sénior et titulaire de l’établissement de santé sous la supervision duquel le médecin junior a procédé à l’examen. Le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation sous contrainte Madame [F] [H] demeure nécessaire dans la mesure où les médecins ont encore besoin de temps pour stabiliser son état et poursuivre sa prise en charge, même si son état s’est amélioré depuis son admission. La nécessité de la contrainte ressort du fait que l’intéressée est connue du service hospitalier pour une pathologie psychiatrique chronique, qu’elle consomme des toxiques et qu’elle peut parfois nier ses troubles. Elle n’a pas voulu s’exprimer à l’audience ce qui n’a pas permis de recueillir d’autres éléments. Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [H] [F].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 03 Avril 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Stéphanie DE PORTI
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [G], à l’avocat, par mail au tiers parent, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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