Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00278 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMOU
Dans l’affaire entre :
Monsieur [N] [R]
né le 17 Décembre 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 1
DEMANDEUR
et
Monsieur [U] [J]
né le 02 Juin 1953 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 115
Madame [Q] [K] épouse [J]
née le 11 Octobre 1954 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine TRIGON, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 115
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 13 janvier 2022, M. [N] [R] a acquis auprès de M. [U] [J] et Mme [Q] [J] une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4], dans le cadre d’une vente en viager occupé.
En cours de viager, les époux [J] ont quitté volontairement les lieux et M. [R] a pris possession effective de la maison le 31 mai 2025.
Peu de temps après son arrivée dans les lieux, M. [R] a découvert des désordres de différentes natures le conduisant à solliciter plusieurs devis de réparation ainsi que l’organisation d’expertises amiables.
Dans ce contexte, M. [R] a, par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, fait assigner M. [U] [J] et Mme [Q] [J] devant le juge des référés aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et qu’ils soient condamnés à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, M. [R] fait valoir qu’il justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au regard des différents désordres constatés affectant la maison.Il soutient que cette mesure est un préalable indispensable à l’introduction d’une éventuelle action en responsabilité à l’encontre des défendeurs.
En défense, M. [U] [J] et Mme [Q] [J] formulent protestations et réserves d’usage et sollicitent le rejet de la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s’opposer à l’expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l’échec ou si la mesure d’instruction est dénuée d’utilité.
En l’espèce, il ressort du contrat de vente en viager du 13 janvier 2022 que M. [R] a acquis un bien auprès des époux [J].
Cet acte stipule que le vendeur demeure tenu de supporter les charges de jouissance, d’assurer l’entretien courant du logement, de ses éléments d’équipement, ainsi que de prendre à sa charge les menues réparations. Il prévoit également que le vendeur assume les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du code civil.
Il est en outre précisé que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne trouve pas à s’appliquer lorsque le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou lorsqu’il est établi par l’acquéreur que le vendeur avait connaissance des vices au moment de la vente.
A la suite de la cession du droit d’usage et d’occupation des vendeurs et de sa prise de possession effective des lieux, M. [R] a constaté des désordres affectant notamment la toiture, la chaudière ainsi que la présence d’humidité dans la cave. Une expertise a alors été diligentée.
Il ressort du rapport d’expertise établi par la société Polyexpert le 10 novembre 2025 que :
- la flexion de la toiture était visible lors de la vente, tant pour un professionnel que pour un profane et que l’ampleur des travaux nécessaires ne peut être évaluée sans l’intervention d’un professionnel,
- le défaut d’entretien de la chaudière apparaît manifeste, alors que son entretien par un professionnel est obligatoire,
- la cave de l’habitation semble saine et présente un taux d’humidité normal.
Ces éléments établissent suffisamment la réalité des désordres allégués par M. [R], lesquels pourraient être de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et seraient susceptibles d’être imputés aux vendeurs.
L’existence d’un motif légitime étant démontrée, il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise suivant mission détaillée au dispositif.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de M. [N] [R] et il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder :
M. [W] [V],
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 4]
[Courriel 1]
avec mission de :
Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, notamment s’agissant de la toiture, de la chaudière et de la présence d’humidité dans la cave ; En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables ;
Dire si les vices étaient existants lors de la vente entre les vendeurs et les acquéreurs;
Dire si les désordres étaient apparents ou non lors des visites préalables à la vente et de la vente, et au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
Dire si les désordres apparents au jour de la vente ont fait l’objet de travaux de reprise ;
Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
Dire si les vices sont suffisamment graves pour diminuer l’usage du bien tel que, si l’acheteur l’avait connu il ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre ; dire si les vices étaient de nature à entraîner une moins-value sur la valeur du bien immobilier ;
Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
Donner son avis sur les solutions appropriées et chiffrer précisément leur coût ;
En cas de travaux estimés urgents par l’expert, il devra en informer les parties en leur adressant une note avec un délai de dix jours pour faire part de leurs observations et répondre aux dires des parties avant réalisation éventuelle des travaux par le demandeur pour le compte de qui il appartiendra ;
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 7 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [N] [R] qui devra consigner la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme [F] [P], présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [N] [R] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me [Localité 5] PAROVEL
Me Sandrine TRIGON
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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