Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 21/09/2026
à : - Me K.-A. BOUANANE
- Mme [A] [L]
Copie exécutoire délivrée
le : 21/09/2026
à : - Me K.-A. BOUANANE
La Greffière,
Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé
N° RG 26/06098 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVJS
N° de MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 septembre 2026
DEMANDEUR
L’Établissement Public à caractère industriel et commercial [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Karim-Alexandre BOUANANE, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1971, substitué par Me Christophe LEMAÎTRE, Avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Madame [J], [Q], [X] [L], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 31 août 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 21 septembre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06098 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVJS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 5 octobre 2007, l'OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] (O.P.A.C.), aujourd’hui dénommé [Localité 1] HABITAIT - OPH, a donné à bail à Madame [J] [L] un appartement sis [Adresse 3].
Dans le cadre du plan climat, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH doit réaliser des travaux d'amélioration du groupe [R], ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], et, notamment, l'amélioration des logements par l'amélioration de la ventilation (création d'une V.M.C. pour salles d'eau et cuisine et création de gaines dans les logements dépourvus de conduits collectifs existants), la mise aux normes électriques (réfection complète des alimentations et remplacements des prises et interrupteurs), l'amélioration du confort thermique (pose de robinets thermostatiques et remplacement d'eau chaude sanitaire par des chauffe-eau plats), la réduction des dépenses énergétiques et l'amélioration du confort acoustique (pose de fenêtres à hautes performances acoustiques et remplacement des chutes d'évacuation eaux usées/eaux vannes par un matériau acoustique). Il est, en outre, prévu l'isolation des garde-manger des cuisines et le remplacement des portes palières par des portes pare-flammes.
Le commencement des travaux devait être précédé de la réalisation d'un état des lieux de chaque logement permettant de déterminer les travaux à y effectuer. Il devait, en outre, être procédé à des diagnostics préalables, notamment au regard de la présence d'amiante.
La société Omium Plomberie Moderne (O.P.M.), en charge des lots maçonnerie, menuiserie intérieure, plomberie et V.M.C., a été désignée mandataire de l'opération et, au terme du planning général prévisionnel, l'intervention dans les logements de l'immeuble devait s'achever à la fin du mois de juillet 2025 et les travaux eux-mêmes au trimestre 2025.
Ce programme a fait l'objet d'une note d'information à destination de l'ensemble des locataires et d'une réunion d'information qui s'est tenue le 17 septembre 2024.
Par courrier en date du 22 octobre 2024, Madame [J] [L] a informé la Directrice de l'Agence de l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH qu'en raison de ses contraintes personnelles et professionnelles, les travaux ne pourraient être réalisés dans son logement et qu'elle ne pourrait se libérer pour un état des lieux sommaire que dix-quinze minutes un jour, en fin d'après-midi.
Plusieurs locataires, dont Madame [J] [L], n'ayant pas permis l'accès à leur logement, une note d'information a été affichée dans le hall de l'immeuble, rappelant la nécessité pour la société O.P.M. de réaliser un état des lieux préalable au début des travaux dans chaque logement, et le retard dans le planning des travaux généré par ces difficultés d'accès, et invitant les locataires à prendre avec la société O.P.M. pour fixer un rendez-vous d'état des lieux.
Madame [J] [L] n'ayant pas donné suite à cette note, elle a été, vainement, relancée par courrier recommandé avec avis de réception, doublé d'un courrier simple, en date du 7 février 2025, lui rappelant ses obligations locatives.
Elle a, également, été vainement relancée par courrier recommandé avec avis de réception, doublé d'un courrier simple, en date du 11 mars 2025, s'agissant de la réalisation des diagnostics dans son logement.
Il lui a, par ailleurs, été indiqué qu'une nouvelle visite de la société SOCOTEC, en charge des diagnostics, était fixée au 19 mars suivant à 13 heures et qu'à défaut pour elle de permettre l'accès à son logement, une procédure contentieuse serait engagée à son encontre.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, en date du 18 juin 2025, il était rappelé à Madame [J] [L] qu'en dépit des messages laissés sur sa porte et dans les parties communes, et des messages téléphoniques, l'entreprise mandataire O.P.M. ne parvenait pas à accéder à son logement. Il lui était, également, de nouveau rappelé ses obligations de locataire et elle a, à nouveau, été mise en demeure de laisser l'accès à son logement.
Par courriel en réponse, du 24 juillet 2025, Madame [J] [L] a réadressé au Responsable du Service Patrimoine de l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH son courrier du 22 octobre 2024 et a indiqué avoir déposé une demande de mutation à l'issue de la réunion de présentation des travaux de réhabilitation, qui n'avait pas encore aboutie. Faisant état de démarches entreprises par elle pour permettre « certaines interventions progressivement » dans son logement et trouver une solution de relogement, elle considérait avoir perdu du temps et ne pas être responsable du retard dans la réalisation des travaux. Et, au terme de son courrier, déclarait ne pas être en mesure de libérer et de laisser l'accès à sa cuisine et sa salle de bain pour la réalisation des travaux de plomberie prévus les 28, 29 et 30 juillet suivant.
Par courrier recommandé avec avis de réception, doublé d'un courrier simple, en date du 13 août 2025, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH rappelait à la locataire, tout en ayant compris ses difficultés, qu'une conductrice de travaux, gérant le chantier à temps complet, avait un bureau sur le site.
Depuis lors, en dépit d'échanges nourris par SMS avec la locataire, les travaux n'ont pu être réalisés dans son logement.
Un nouveau courrier avec avis de réception, en date du 21 avril 2026, lui a été adressé, l'informant de l'intervention de l'entreprise O.P.M., fixée les 11, 12 et 13 mai 2026, afin de remplacement des deux colonnes d'évacuation eaux usées et eaux vannes et de la colonne montante d'eau froide, et la mettant en demeure de laisser l'accès à son logement.
Sans s'opposer formellement à cette intervention, Madame [J] [L] adressait à l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, par courrier
simple et recommandé et par dépôt en main propre au siège, un certificat médical en date du 4 mai 2026, établi par un médecin psychiatre, faisant mention d'un état de santé ne lui permettant pas, actuellement et pour une période de plusieurs mois, de recevoir des ouvriers dans son appartement.
L’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a réitéré sa demande une ultime fois, par courrier en date du 21 mai 2026, pour une intervention de son prestataire, l'entreprise O.P.M., du 1er au 3 juin 2026, afin de remplacement des deux colonnes d'évacuation eaux usées et eaux vannes et de la colonne montante d'eau froide.
Une nouvelle fois, le 29 mai 2026, Madame [J] [L] adressait à l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH un courrier simple et recommandé, également déposé en main propre au siège, se référant au certificat médical en date du 4 mai 2026, précédemment établi par son médecin psychiatre.
À la date prévue pour le début de l'intervention programmée, Maître [W] [U], commissaire de justice, missionnée par l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH pour accompagner l'entreprise O.P.M., s'est présentée à l'adresse des lieux loués, a constaté que la sonnette du logement de Madame [J] [L] ne fonctionnait pas, que figurait, également, sur la porte un papier avec l'indication « NE PAS DÉRANGER Merci », Maître [W] [U], commissaire de justice, indiquant avoir frappé à la porte en s'annonçant, à plusieurs reprises, pendant quinze minutes, mais sans réponse.
C’est dans cet état que, par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, l’É.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH a fait citer Madame [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins :
- d’autoriser l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à faire procéder aux travaux de remplacement des colonnes d'eau, de mise en place d'une V.M.C., d’occultation des fenêtres et de remplacement des menuiseries extérieures, des robinets de corps de chauffe et de la porte palière, par la société O.P.M. dans l'appartement sis [Adresse 5], loué par contrat en date du 5 octobre 2007 à Madame [J] [L] ;
- de juger que l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH pourra missionner la société de son choix en cas d’empêchement de celle précédemment citée ;
- de juger que la société missionnée par l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH pourra effectuer un premier passage dans l'appartement loué par Madame [J] [L] pour la mise en place du chantier, prendre des mesures et déterminer le matériel nécessité pour la réalisation de celui-ci, puis un second passage pour la réalisation effective des travaux ;
- de condamner Madame [J] [L] à laisser le libre accès à son logement sis [Adresse 3] à la société O.P.M., ou toute société que l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH serait amené à lui substituer, et ce, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- de désigner la Selas GRASSIN & Associés, titulaire d'un Office de commissaire de justice, sis à [Adresse 6], avec la mission de :
- se rendre dans l'appartement sis [Adresse 7], loué à Madame [J] [L], par contrat en date du 5 octobre 2007 ;
- accompagner la société missionnée par l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH pour la réalisation des travaux de remise en état de l'appartement loué par Madame [J] [L] ;
- de juger qu'en l'absence de la locataire, Madame [J] [L], ou si la locataire en refuse l'accès, le commissaire de justice chargé de l'exécution pourra pénétrer dans l'appartement sis [Adresse 7] en présence d'une autorité de police, requise pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni du commissaire de justice chargé de l'exécution, et l'autoriser, si besoin est, à se faire assister d'un serrurier qui procèdera à l'ouverture forcée de la porte,
- de fixer la provision devant être versée par l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH au commissaire de justice ci-avant désigné ;
- de dire qu'en cas de difficultés, il en en sera référé à la présente juridiction en la formation des référés ;
- de condamner Madame [J] [L] à payer à l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 400,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de Justice.
À l’audience du 25 juin 2026, le renvoi de la l’affaire a été ordonné à la demande de Madame [J] [L], cette dernière ayant expliqué n’avoir pu récupérer que tardivement l’assignation à l’étude du commissaire de justice, faute d’avoir été correctement renseignée sur les horaires d’ouverture.
Par ordonnance du même jour, il a été enjoint aux parties de rencontrer, dans l’attente, un conciliateur de justice.
Par courriel en date du 27 août 2026, le conciliateur de justice informait le tribunal de céans de l’existence d’un accord soumis aux parties pour validation.
À l’audience du 31 août 2026, l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a indiqué avoir reçu, dans la nuit, un courriel de Madame [J] [L] remettant en question le protocole d’accord soumis à la signature des parties revenant, à nouveau, sur les dates d’intervention prévues.
Il a expliqué que les travaux auraient dû prendre fin à la fin de l’année 2025 et que, malgré tous ses efforts, aucune intervention n’avait pu avoir lieu au domicile de la locataire.
Il a précisé que la demande de travaux incluait bien les travaux de remise aux normes électriques.
En réponse, Madame [J] [L] a exposé accepter les termes de l’accord intervenu entre les parties, sauf à décaler la pose de la porte palière à la semaine du 14 au 18 décembre 2026.
Elle a expliqué n’avoir jamais refusé les travaux, mais avoir de fortes contraintes horaires compte tenu de sa double activité d’intermittente du spectacle et de photographe, laquelle ne lui permet pas d’avoir un emploi du temps stable et défini longtemps à l’avance.
Elle a ajouté que la présence de matériels fragiles et onéreux dans son logement ne lui permettait pas, davantage, de laisser ses clefs pour que les travaux puissent être réalisés en son absence.
Elle a, enfin, exposé avoir beaucoup souffert de cette situation et de la forte pression à laquelle elle a dû faire face, cette dernière l’ayant conduit à se faire hospitaliser, à deux reprises, tant en médecine générale qu’en psychiatrie.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
De même, aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Sur la demande d'accéder au logement pour faire réaliser des travaux
L'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé : […] De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la même loi. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux, sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
À l’appui de sa demande, le demandeur verse aux débats le programme des travaux « Groupe [R] » : réhabilitation, plan climat, amélioration de l’enveloppe du bâtiment et des espaces extérieurs, amélioration des parties communes et des logements, lequel comprend de nombreuses interventions au sein des logements de la résidence.
Il est, également, produit le planning prévisionnel desdits travaux, avec un démarrage des travaux proprement dit le 15 octobre 2024 et une fin des travaux au 5 juillet 2025.
L’occupante des lieux, Madame [J] [L], a été informée par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une note d'information à destination de l'ensemble des locataires, une réunion d'information qui s'est tenue le 17 septembre 2024, ainsi que par l’envoi de deux courriers recommandés avec avis de réception, doublé d'un courrier simple, en date des 7 février 2025 et 11 mars 2025.
Les travaux n’ont pu avoir lieu faute pour Madame [J] [L] de laisser l’accès au logement qu’elle occupe et ce, nonobstant de nombreuses tentatives amiables du bailleur, Madame [J] [L] n’étant pour autant pas restée taisante, mais ayant régulièrement fait part de difficultés professionnelles ou de santé faisant obstacle à la réalisation des travaux.
Il ressort, donc, de l’ensemble de ces éléments que Madame [J] [L] a bien été informée par l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH du début des travaux, des modalités de leur exécution, comme le prévoit l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 précité.
Il est, également, établi que ces travaux revêtent un caractère urgent.
Il convient, donc, de faire droit à la demande de l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH dans les formes et conditions prévues au présent dispositif, étant précisé que les parties se sont accordées à l’audience du 31 août 2026 pour un planning de travaux.
Sur les frais du procès
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [J] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Les circonstances de l’espèce justifient que le demandeur soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires, ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :
AUTORISONS l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à faire procéder aux travaux de remplacement des colonnes d'eau, de mise en place d'une V.M.C., d’occultation des fenêtres, de remise aux normes de l’installation électrique et de remplacement des menuiseries extérieures, des robinets de corps de chauffe et de la porte palière, par la société O.P.M., dans l'appartement sis [Adresse 3], loué par contrat en date du 5 octobre 2007 à Madame [J] [L] ;
DISONS que l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH pourra missionner la société de son choix en cas d’empêchement de celle précédemment citée ;
DISONS que la société missionnée par l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH pourra effectuer un premier passage dans l'appartement loué par Madame [J] [L] pour la mise en place du chantier, prendre des mesures et déterminer le matériel nécessité pour la réalisation de celui-ci, puis un second passage pour la réalisation effective des travaux sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept jours ;
CONDAMNONS Madame [J] [L] à laisser le libre accès à son logement, sis [Adresse 3], à la société O.P.M. ou toute société que l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH serait amené à lui substituer et ce, sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [J] [L] de permettre l'accès au logement qu’elle occupe, situé [Adresse 3], l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH sera autorisé à y pénétrer, accompagné des entreprises de son choix et, si besoin, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [J] [L] aux entiers dépens ;
DÉBOUTONS l’É.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,