Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/986
N° RG 26/00986 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTY7
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 octobre à 9h00
Nous P. MAZIERES, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 octobre 2026 à 11H56 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [O] [G]
né le 25 Février 1979 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 18 octobre 2026 à 12h05,
Vu l'appel formé le 19 octobre 2026 à 10h42 par courriel, par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 19 octobre 2026 à 14h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
X se disant [O] [G]
assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [P] [A] représentant la PREFECTURE DE CORSE DU SUD ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 octobre 2026 à 11h56, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de X se disant [O] [G] pour une durée de 30 jours,
Vu l'appel interjeté par X se disant [O] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2026 à 10h42, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté au motif que l'autorité administrative n'ayant reçu que des retours négatifs des autorités consulaires saisies, il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement et sorte qu'aucun laisser-passer consulaire ne pourra être délivré dans le délai légal de rétention,
Entendu les explications fournies par X se disant [O] [G] et son conseil à l'audience du 19 octobre 2026,
Entendu les explications du représentant du préfet de la Corse du Sud,
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.
SUR CE :
L'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Si les consulats de Tunisie et du Maroc ont répondu pour ne reconnaître l'intéressé comme un de leur ressortissant national, le consulat d'Algérie n'a pas encore répondu à la demande de l'autorité préfectorale. Il est donc inexact de dire que toutes les réponses des autorités consulaires sont négatives.
Par ailleurs, c'est en raison du mensonge de l'intéressé, qui a reconnu avoir donné de fausses identités au cours de son parcours, que l'autorité préfectorale a été contrainte de saisir les consuls des trois pays différents. Les retards d'identification sont donc grandement imputables à X se disant [O] [G].
En tout état de cause, au stade actuel de la mesure de rétention administrative, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, d'autant que les relations diplomatiques ont repris avec le pays concerné.
La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.
La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par X se disant [O] [G] à l'encontre de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 octobre 2026,
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu'au conseil de X se disant [O] [G] et à ce dernier et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/986
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [O] [G],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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