Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026
Grosse délivrée le 23/09/2026
À
-Maître Patrick ITEY
-Maître Ludovic TARTANSON
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N° RG 26/01988 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WDX
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T] [G] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] demeurant [Adresse 10] - [Localité 2]
représentée par Maître Patrick ITEY de la SELARL CABINET PATRICK ITEY, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 11] - [Localité 11]
Monsieur [Z] [G], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 12] - [Localité 2]
représentés par Maître Ludovic TARTANSON de l’AARPI ACACIA LEGAL, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
[Y] [G], né en 1939, veuf et non remarié, est décédé le [Date décès 2]/2022 laissant pour lui succéder ses trois enfants, sans dispositions testamentaires connues :
[O] [G], né en 1965Christophe [G], né en 1966Stéphanie [G], née en 1971.
La succession est notamment composée des bien suivants :
Biens immobiliers : Un terrain à usage de camping avec diverses constructions immobilières situé à [Localité 2]Un terrain avec une maison dite [Adresse 4] située à [Localité 2]Un terrain avec une maison dite « [Adresse 5] » située à [Localité 2]Biens immatériels : trois fonds de commerce de camping, épicerie et bar exploités sur le terrain du camping par les enfants de [Y] [G], ses héritiers.
Des difficultés sont intervenues dans le règlement de la succession.
Suivant acte de commissaire de justice en date des 06/05/2026, [T] [G] a assigné [O] [G] et [Z] [G] en référé aux fins de voir ordonner deux expertises, immobilière et comptable, aux frais avancés de l’indivision et condamner [O] [G] et [Z] [G] à lui payer la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l’audience du 01/07/2026, [T] [G], en l’état de son assignation, a maintenu ses demandes.
[O] [G] et [Z] [G] ont émis protestations et réserves d’usage concernant les demandes d’expertises tout en indiquant leur accord pour la nécessité de telles expertises pour le règlement du litige successoral et sollicitant des précisions quant à la mission des experts. Ils sollicitent que les frais d’expertise soient mis à la charge de l’indivision et dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur les expertises :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
***
En l’espèce, les difficultés concernant le règlement de la succession sont multiples et nécessitent l’évaluation des biens composant l’indivision. Les parties s’accordent sur une volonté de sortir de l’indivision successorale justifient donc d’un motif légitime à voir ordonner les deux expertises sollicitées.
Les parties s’accordent sur la mise à la charge des frais d’expertise à l’indivision successorale, ce qui est en adéquation avec le litige potentiel justifiant les expertises. Il sera donc fait droit à la demande. Concernant la mission des experts, celle-ci relève de l’appréciation souveraine du juge du fond et sera détaillée au dispositif. Il convient de préciser que les méthodes d’évaluation n’ont pas lieu d’être imposées par le juge, l’expert ayant la liberté d’appréciation des méthodes nécessaire à l’accomplissement de sa mission, méthodes qui relèvent de sa compétence propre en qualité d’expert.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, eu égard à la nature du litige, les dépens seront employés en frais de partage et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise en évaluation immobilière des biens suivants :
La propriété à usage de camping située situé [Adresse 13], [Localité 2]La propriété dénommée [Adresse 5] située à [Localité 2]La propriété dénommée [Adresse 4] située à [Localité 2]
Désignons pour y procéder :
Madame [H] [R]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Expert, avec pour mission de:
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se rendre sur les lieux, les visiter et se faire communiquer tout élément administratif concernant ces propriétés
- établir la valeur de chaque bien immobilier
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;
2. Ordonnons une expertise aux fins d’évaluation des fonds de commerce de camping, bar et superette de l’indivision [G]
Désignons pour y procéder :
Monsieur [O] [D]
[Adresse 9]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX04]
Courriel : [Courriel 2]
Expert, avec pour mission de:
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se rendre sur les lieux, les visiter et se faire communiquer tout élément administratif concernant ces fonds de commerce
- se faire communiquer tous documents comptables nécessaires à l’accomplissement de sa mission
- établir la valeur de chaque fonds de commerce
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de délai ;
***
Disons que les experts pourront s’adjoindre tout sapiteur de leur choix, d’une spécialité différente de la leur :
Disons que les experts accompliront leur mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête.
Fixons à la somme de 3 500 euros HT la provision à consigner par l’indivision [G] soit 1 500 € à la charge de chacun des indivisaires pour l’expertise immobilière à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise confiée à Mme [R].
Fixons à la somme de 6 000 euros HT la provision à consigner par l’indivision [G] soit 2 000 € à la charge de chacun des indivisaires pour l’expertise comptable à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les six semaines de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise confiée à M. [D].
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises, à peine de caducité de l’expertise en l’absence de consignation dans ce nouveau délai.
Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par les parties dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l’hypothèse où l’une des parties bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, celle-ci serait dispensée du paiement de la consignation pour sa part et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.
Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.
Disons que les experts devront déposer leur rapport au greffe du Tribunal de céans dans les 6 mois de la consignation de la provision.
DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du CPC ;
DISONS que les dépens de l’instance en référé seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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