Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10282 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYLQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 avril 2023 - TJ de [Localité 1] - RG n° 21/07515
APPELANTE
S.A.S. DEUTSCHE LEASING FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 492 101 480
Assistée de Me Delphine DEMÉAUTIS, substituant Me Xavier THOUVENIN de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, toque : J044
INTIME
Monsieur [Q] [F]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Représenté par Me Franck LE CALVEZ de la SELEURL LC LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : G0318
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Deutsche Leasing France est une société de financement spécialisée dans l'assistance des entreprises dans leurs besoins de financement de matériels et d'équipements neufs.
M. [Q] [F] était le gérant de la société Stamex spécialisée dans le transport de marchandises.
Le 23 mai 2017, les sociétés Deutsche Leasing France et Stamex ont conclu six contrats de crédit-bail portant sur douze semi-remorques, qui ont été livrés à la société Stamex entre le 22 septembre 2017 et le 30 octobre 2017.
Pour chacun de ces contrats, M. [Q] [F] s'est engagé aux termes d'une promesse de porte-fort selon laquelle il garantissait la restitution des matériels et le paiement des sommes dues par la société Stamex.
Le 17 septembre 2018, M. [Q] [F] a cédé l'intégralité de ses parts de la société Stamex à M. [S] [Z], et un nouveau gérant a été désigné.
Le 28 novembre 2018, la société Deutsche Leasing France adressait une mise en demeure à la société Stamex de s'acquitter de la somme de 31 336,52 euros correspondant aux loyers dus au titre des contrats de crédit-bail.
Le 7 décembre 2018, la société Deutsche Leasing France a procédé à la résiliation unilatérale des contrats de crédit-bail et a mis en demeure la société Stamex de lui régler la somme de 632 597,04 euros et de lui restituer le matériel objet du contrat.
Le 26 juin 2019, la société Stamex a été placée en redressement judiciaire. La société Deutsche Leasing France a déclaré une créance de 574 893,96 euros et a demandé la restitution du matériel. Par ordonnance du 19 novembre 2019, le juge-commissaire, saisi par requête en restitution, a fait droit aux demandes de la société Deutsche Leasing France. Les véhicules n'ont pas été retrouvés.
Le 13 février 2020, la société Deutsche Leasing France a fait assigner M. [Q] [F] en référé devant le tribunal judiciaire de Pontoise, qui s'est déclaré incompétent. Par ordonnance du 14 juin 2021, le tribunal judiciaire de Créteil, sur renvoi, a débouté la société Deutsche Leasing France de ses demandes s'agissant de la promesse de porte-fort estimant qu'il n'existait pas de contestations sérieuses.
Par acte d'huissier en date du 4 octobre 2021, la société Deutsche Leasing France a fait assigner M. [Q] [F] devant le tribunal judiciaire de Créteil.
Par un jugement du 7 avril 2023, le tribunal a statué comme suit :
« Déboute la société Deutsche Leasing France de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [Q] [F],
Condamne la société Deutsche Leasing France à payer à M. [Q] [F] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Deutsche Leasing France aux dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. »
Par une déclaration du 7 avril 2023, la société Deutsche Leasing France a fait appel de ce jugement.
Par ses uniques conclusions remises au greffe le 7 septembre 2023, la société Deutsche Leasing France demande à la cour de :
« Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1204 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,[...]
-Déclarer recevable et bien-fondée la société Deutsche Leasing en son appel du Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Créteil le 7 avril 2023 ;
Y faisant droit,
Infirmer en toutes ses dispositions le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Créteil le 7 avril 2023 ;
Statuant de nouveau,
Constater la résiliation des contrats de crédits-bails n°34347-CB, 4348-CB, 4348-CB, 4349-CB, 4350-CB, 4351-CB et 4355-CB conclu entre Deutsche Leasing et Stamex, en date du 7 décembre 2018 ;
Constater que Monsieur [F] s'est porté fort de la restitution des matériels par la société Stamex ;
Juger que Monsieur [F] ne s'est pas libéré de son engagement de porte-fort et que sa prétendue résiliation unilatérale du contrat est inopposable à la société Deutsche Leasing ;
Constater que ni la société Stamex, ni Monsieur [F] n'ont restitué les matériels ;
Constater que la société Stamex est redevable de la somme de 541.827,30 euros TTC à l'égard de Deutsche Leasing conformément aux stipulations contractuelles ;
Condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 541.827,30 euros TTC au titre de son engagement de porte-fort ;
Condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens. »
Par ses uniques conclusions remises au greffe le 6 décembre 2023, M. [Q] [F] demande à la cour de :
«- Débouter la société Deutsche Leasing France de son appel, le juger infondé,
- Confirmer le jugement rendu le 7 avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de Créteil,
Y ajoutant,
- Débouter la société Deutsche Leasing France de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [Q] [F],
- Subsidiairement, Condamner la société Deutsche Leasing France à indemniser Monsieur [Q] [F] de l'intégralité de ses préjudices correspondant aux dommages-intérêts pouvant être dus au titre des engagements de porte-fort,
- Condamner la société Deutsche Leasing France à régler à Monsieur [Q] [F] la somme supplémentaire de Eur 8.000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner la société Deutsche Leasing France aux entiers dépens. »
La clôture a été prononcée par une ordonnance du 9 février 2026.
A l'issue de l'audience de plaidoirie du 17 mars 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations, par une note en délibéré remise au greffe avant le 26 juin 2026 :
- sur le moyen susceptible d'être relevé d'office, tiré de ce que l'engagement de porte-fort a été pris par M. [F] agissant en qualité de représentant légal du locataire (la société Stamex), de sorte qu'il n'aurait pas promis le fait d'un tiers ;
- à supposer qu'il soit jugé que M. [F] s'est engagé à titre personnel, sur une éventuelle requalification de son engagement en engagement de caution, dans la mesure où il s'engage, à défaut de restitution de véhicules, à payer en lieu et place du locataire l'ensemble des sommes dues au titre des contrats de location et, le cas échéant, sur la validité de cet engagement ;
- en tout état de cause, sur la qualification de cet engagement de payer lesdites sommes, à défaut de restitution des véhicules, en clause pénale et, le cas échéant, sur son éventuelle modération.
La société Deutsche Leasing France et M. [F] ont chacun déposé au greffe une note en délibéré le 24 juin 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'engagement de porte-fort
Moyens des parties
La société Deutsche Leasing France fait notamment valoir qu'au visa de l'article 1204 du code civil, l'engagement de porte-fort est une obligation de résultat qui consiste pour celui qui s'engage à promettre l'exécution de l'obligation d'un tiers ; qu'en l'espèce, M. [Q] [F] s'est engagé comme porte-fort de la société Stamex ; qu'en cas de défaillance de celle-ci, il est tenu au paiement des sommes dues au titre de la résiliation du contrat, dans les 15 jours suivants la mise en demeure restée sans réponse.
Elle soutient que l'engagement de porte-fort souscrit par M. [F] l'a été à titre personnel et non en qualité de représentant légal de la société Stamex ; que conformément à l'article 1191 du code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui ne lui en fait produire aucune ; qu'en l'espèce, la lecture selon laquelle M. [F] se serait engagé en qualité de représentant légal de la société Stamex priverait cet acte de toute portée dans la mesure où cette dernière est tenue par les stipulations des contrats de crédit-bail.
Elle ajoute que les actes de porte-fort sont rédigés à la première personne du singulier, Monsieur [F] y déclarant « me porter fort », exclut qu'il se soit engagé ès qualités, ceci étant confirmé par l'article 1 de l'annexe aux conditions particulières des contrats de crédit-bail, qui conditionne leur conclusion à la fourniture, par le locataire, d'un engagement de porte-fort devant être dument signé par Monsieur [Q] [F], celui-ci étant ainsi nommément désigné en qualité de personne physique distincte de la société qu'il dirigeait.
Elle souligne que c'est la qualité de dirigeant de la société garantie qui justifie, en pratique l'intérêt du dirigeant à souscrire une telle garantie personnelle.
M. [Q] [F] fait valoir que l'engagement de porte-fort suppose l'existence de trois personnes, le promettant qui s'engage personnellement envers le bénéficiaire et le tiers dont le fait est promis et que le défaut d'altérité entre le promettant et le tiers implique que la qualification de porte-fort ne peut pas être retenue.
Il fait valoir qu'il a signé l'engagement de porte-fort en qualité de représentant légal de la société Stamex et non à titre personnel et qu'il n'a donc pas promis le fait d'un tiers au sens de l'article 1204 du code civil.
Réponse de la cour
L'article 1204 du code civil dispose : « On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit. »
L'engagement de porte-fort est un engagement personnel et autonome du promettant au profit de son co-contractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard.
En l'espèce, chacun des six contrats de location produits par l'appelante est introduit comme suit :
« Je soussigné Monsieur [Q] [F], agissant en qualité de représentant légal du locataire,
Déclare par le présent acte me porter fort de la restitution par le Locataire au Bénéficiaire du (des) Matériels(s) objet(s) du Contrat, à première demande du Bénéficiaire, en cas de défaillance ou négligence du Locataire dans ses obligations contractuelles ou en cas de péril pesant sur l'intégrité du (des) Matériel(s). »
et stipule ensuite l'engagement du signataire qu'à défaut de restitution par le locataire des matériels loués, il paierait en ses lieu et place le montant des sommes dues au titre des contrats.
Ainsi, force est de constater qu'en dépit de la rédaction à la première personne de l'engagement stipulé à défaut de restitution des matériels loués par la société Stamex, M. [F] ne s'est pas engagé à titre personnel à ce que la société Stamex restitue le matériel loué en cas de méconnaissance par cette société de ses obligations de locataire, mais, expressément, en qualité de représentant légal de celle-ci, et ne peut donc avoir personnellement promis le fait d'un tiers au sens de l'article 1204 du code civil.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, la clause « Je soussigné Monsieur [Q] [F], agissant en qualité de représentant légal du locataire », n'est pas susceptible de deux sens comme mentionné à l'article 1191 du code civil puisqu'elle a un sens en l'espèce à savoir l'engagement de M. [F] en sa qualité de représentant légal de la société Stamex, peu important que les engagements souscrits soient dépourvus de tout effet juridique car insusceptibles d'être qualifiés d'engagement de porte-fort au sens de l'article 1204 du code civil, de sorte qu'en application de l'article 1192 du même code, la cour ne saurait modifier cette stipulation.
La mention « Je m'engage par la présente » située postérieurement à la mention « Je soussigné Monsieur [Q] [F], agissant en qualité de représentant légal du locataire » n'est pas de nature à rapporter la preuve d'un engagement personnel de ce dernier, dans la mesure où, en tout état de cause, ce premier engagement n'est expressément pris qu'en qualité de représentant légal de la société.
En outre, la société Deutsche Leasing France est mal fondée à invoquer l'annexe aux conditions particulières des contrats de crédits-bails qui mentionnent « La conclusion du présent contrat est subordonnée à l'obtention préalable de l'Engagement de Porte-fort conforme au document ci-joint dument signé par M. [Q] [F] » dans la mesure où l'engagement de porte-fort, engagement autonome qui, au surplus, a été rédigé par l'appelante, comme en témoignent les conditions particulières, ne saurait s'interpréter en fonction d'un contrat distinct.
Enfin et au surplus, en l'état de ces stipulations, il ne saurait être soutenu que M. [F] aurait entendu se porter fort des engagements de la société Stamex, dans l'hypothèse où il ne serait plus le représentant légal de celle-ci, ce qui était le cas lorsque la société Deutsche Leasing France l'a appelé en exécution de cet engagement.
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté la société Deutsche Leasing France de ses demandes.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
La société Deutsche Leasing France succombant en son appel sera condamnée aux dépens de la présente procédure et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure. Elle sera condamnée, sur ce même fondement à payer à M. [F] la somme de 4 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société Deutsche Leasing France aux dépens d'appel ;
Déboute la société Deutsche Leasing France de sa demande d'indemnité de procédure ;
Condamne La société Deutsche Leasing France à payer à M. [Q] [F] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,