Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS LHDP CONSULTING [Adresse 1] comparant par Me Elisabeth ROUSSET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SILVERTEAM [Adresse 3] comparant par Me Axel PIVET [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 octobre 2026,
FAITS ET PROCEDURE
La société LHDP CONSULTING (ci -après LHDP) est une société de consulting, M. [L] [S] en est le président et exerce ses prestations professionnelles en sous-traitance d'un cabinet de conseil au profit d'un client final.
La société SILVERTEAM (ci-après SILVERTEAM) a conclu avec LHDP un contrat de soustraitance pour une mission devant être réalisée pour la direction des risques de BPI.
LHDP et SILVERTEAM ont signé un contrat de sous-traitance le 1er juillet 2024, puis par un avenant du 9 février 2025 portant notamment sur le tarif journalier moyen et les délais de paiement.
LHDP a poursuivi l'exécution de ses prestations jusqu'au 30 juin 2025, date à laquelle sa mission a pris fin auprès de BPI.
La réalité des prestations effectuées par LHDP ainsi que leur bonne exécution n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de SILVERTEAM.
Deux factures émises par LHDP demeurent à ce jour impayées :
* Facture n° FAC250601 émise le 30 juin 2025 d'un montant de 15 960 euros avec compte rendu d'activité ;
* Facture n° FAC250801, émise le 31 aout 2025 au titre des travaux exceptionnels d'astreinte réalisés les 23 et 24 mai 2025, d'un montant de 3 240 euros sans compte rendu d'activité.
Une mise en demeure a été envoyée le 6 novembre 2025, bien que réceptionnée, cette mise en demeure n'a pas eu d'effet.
LHDP demande :
19200 euros en principal,
31,80 euros au titre des dépens,
35,83 euros au titre des intérêts,
150,68 euros au titre du droit proportionnel,
131,66 €coût de l'acte,
Soit un total de 19549,97 euros.
Par ordonnance du 9 janvier 2026, le tribunal fait droit à cette demande, signifié par commissaire de justice le 6 février 2026 conformément à l'article 658 du code de procédure civile.
Le 18 février 2026, SILVERTEAM a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
Dans ses conclusions N° 1 déposées à l'audience de mise en état le 17 juillet 2025 au tribunal LHDP demande.
Vu les dispositions de 1103, 1194 et 1217 du code civil,
CONDAMNER la société SILVERTEAM à payer à la société LHDP CONSULTING :
* La somme de 15 960 euros TTC au titre de la facture FAC250601 du 30 juin 2025, outre intérêts au taux REFI de la BCE majoré de 7 points à compter du 30 juillet 2025 ;
* La somme de 3 240 euros TTC au titre de la facture FAC250801 du 31 août 2025, outre intérêts au taux REFI de la BCE majoré de 7 points à compter du 30 septembre 2025 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société SILVERTEAM à payer à la société LHDP CONSULTING la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement des deux factures ;
Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société SILVERTEAM à payer à la société LHDP CONSULTING la somme de 4 610 euros en réparation de son préjudice tiré du recours abusif et dilatoire à une procédure de justice ;
CONDAMNER la société SILVERTEAM à payer à la société LHDP CONSULTING la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SILVERTEAM aux entiers dépens de la procédure d'injonction de payer et du fond ;
DEBOUTER la société SILVERTEAM de toutes ses demandes.
Dans ses conclusions N° 1 reçues le 23 juin 2026 par le tribunal SILVERTEAM demande :
DEBOUTER de sa demande relative à la facture n° FAC250801 ;
ACCORDER à SILVERTEAM des délais de règlement dans la limite de juin 2027 pour la facture FAC 250601.
Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 23 septembre 2026.
Après les avoir entendues développer oralement leurs dernières conclusions, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé le 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATIONS
Sur la recevabilité de l'opposition
Conformément à l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer du 9 janvier 2026 a fait l'objet d'une signification par LHDP le 6 février 2026, donc dans les six mois suivant sa date.
SILVERTEAM ayant fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un mois, soit le 18 févier 2026, à compter de la signification de ladite ordonnance du 6 février 2026, le tribunal la dira recevable en son opposition.
Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer
LHDP expose que :
La facture FAC250601 d'un montant de 15 960 €, date du 30 juin 2025, est relative aux prestations régulières du mois de juin 2025, et le compte rendu d'activité a été envoyé.
La facture FAC250801 d'un montant de 3240 €, du 31 aout 2025 est relative aux astreintes effectuées les 23 et 24 mai 2025. Il s'agissait d'une astreinte avec ticket envoyé par le client, c'est pourquoi aucun compte rendu n'a été émis.
SILVERTEAM rétorque :
La facture n° FAC250601 n'est pas contestée, mais SILVERTEAM invoque des difficultés temporaires de trésorerie et demande l'octroi de délais de paiement.
La facture n° FAC250801 correspond à une prestation d'astreinte, mais LHDP n'a pas fourni le compte rendu d'activité, comme le prévoit l'article 4 du contrat. SILVERSTEAM n'ayant pas validé ces heures exceptionnelles, la facture n'est pas due.
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
L'article 1188 du code civil dispose que : « Le contrat s'interprète d'après la volonté réelle des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des mots. Si cette intention ne peut pas être déterminée, on recherche le sens qu'une personne raisonnable placée dans la même situation lui aurait donné
Sur la demande principale
Le tribunal prend connaissance des pièces produites au débat, notamment
* Le contrat de sous traitance du 1er juillet 2024 signé par les deux parties ;
* Les deux factures produites par LHDP ;
* Le ticket d'astreinte de BPI.
Le contrat prévoit à l'article 4.3 « contrôle de l'avancement des travaux » l'obligation pour le sous-traitant de fournir un compte rendu d'activité à SILVERSTEAM « … ;
qui fait le point des travaux réalisés …. Ce document … sert de base à la facturation».
En ce qui concerne la facture FAC250601, celle-ci n'est pas contestée par SILVERSTEAM, LHDP a fourni le compte rendu d'activité. Elle est donc exigible.
En ce qui concerne La facture n° FAC250801, elle a été émise suite à une prestation sur du temps d'astreinte, à la demande du client final BPI, le ticket a été fourni par BPI, mais elle n'a pas été assortie du CRA.
Les cas d'astreintes sont prévus dans le contrat à l'article 11 :
les horaires complémentaires … pour les dépassements … concerne les interventions de nuit, samedis et dimanches …Le coût horaire est majoré de de 50% le samedi et de 100% pour les interventions de nuit et dimanche … A la fin de chaque mois le fournisseur émet une facture … pour le mois écoulé … »
Il est à noter qu'aucune demande de compte rendu d'activité n'est prévue dans cette article 11, ce qui met le flou sur la nécessité du compte rendu prévu par l'article 4, en cas d'astreinte.
Devant ce doute entre l'article 4 et 11 du contrat et sur la nécessité ou non d'un compte rendu d'activité en prestations d'astreinte, le juge se réfère à l'article 1188 du code civil et considère que le contrat s'interprète sans l'obligation de fournir un compte rendu d'activité en prestations d'astreinte.
La facture de LHDP est détaillée et prévoit un calcul jour, conforme au contrat (700 euros), ainsi que la majoration de 50% pour le samedi et de 100% pour le dimanche. Sur la base de cette facture SILVERSTEAM est tout à fait en mesure de refacturer BPI.
Il ressort des débats que la société LHDP a effectué les prestations convenues avec la société SILVERTEAM au bénéfice de BPI et a facturé ses prestations en application du contrat et des articles 4 et 11.
En conséquence
, le tribunal dira que la créance de LHDP sur SILVERTEAM est certaine, liquide et exigible et condamnera celle - ci à payer à LHDP la somme de 19 200 euros au titre du solde des factures N° FAC250601 et FAC250801, assortie des intérêts au taux REFI de la BCE majoré de 7 points à compter du 30 juillet 2025 ;
Ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
LDHP sollicite la condamnation de SILVERTEAM à lui payer 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.
L'article L. 441-10 du code de commerce instaure cette indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est de droit, et le décret n°2012-1115 fixe le montant de cette indemnité à 40 €.
La société LHDP verse aux débats 2 factures impayées.
En conséquence
, le tribunal condamnera SILVERTEAM à payer à LDHP la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
LHDP sollicite la condamnation de SILVERTEAM au paiement d'une somme de 4 610 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute et l'abus de droit ne saurait être déduit de l'échec dans l'exercice d'une voie de droit.
En l'espèce, il s'agit d'un acte régulier d'opposition à injection de payer et il n'est pas démontré que SILVERTEAM ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice.
En conséquence, Le tribunal déboutera LHDP de ce chef de demande.
Sur la demande de délais de paiement
SILVERTEAM sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette.
L'article 1343-5 du code civil dispose que «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
L'exposé par SILVERTEAM de sa situation financière ne permet pas au tribunal d'apprécier si la société serait en mesure de rembourser sa dette sur un délai maximal de huit mois, telle qu'il en formule la demande au tribunal.
SILVERTEAM n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait en mesure de faire face à sa dette dans les prochains mois.
SILVERTEAM n'apporte aucun élément permettant d'apprécier sa situation économique et financière, ni comptabilité, ni avis d'imposition, ni relevés bancaires.
Il y a lieu de relever en outre que SILVERTEAM a déjà bénéficié des délais inhérents à la présente procédure et qu'il n'est pas démontré que des délais de paiement supplémentaires seraient de nature à lui permettre de s'acquitter de sa dette.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délai.
Sur l'application de l'article 700 et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, LHDP a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, tant pour sa demande en injonction de payer que dans la présente instance au fond.
En conséquence,
Le tribunal condamnera SILVERTEAM à payer à LHDP la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera LHDP du surplus de sa demande.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, SILVERTEAM, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare recevable l'opposition en injonction de payer de SAS SILVERSTEAM ;
Condamne la SAS SILVERSTEAM à payer à la SA LHDP CONSULTING 19 200 euros majorée des intérêts au taux REFI de la BCE majoré de 7 points à compter du 30 juillet 2025 ;
Condamne la SAS SILVERSTEAM à payer la somme de 80 euros pour frais de recouvrements;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute la SA LHDP CONSULTING de sa demande de réparation de son préjudice pour procédure abusive ;
Déboute la SAS SILVERSTEAM de sa demande de délais de paiement ;
Condamne la SAS SILVERSTEAM à payer à la SA LHDP CONSULTING SA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS SILVERSTEAM aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 99,59 euros, dont TVA 16,60 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Madame Pascale Gibert et Monsieur Hervé Angelini, (Mme GIBERT Pascale étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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